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Convention entre la République Tunisienne et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

... relations économiques par la suppression des barrières fiscales . sont convenues des dispositions suivantes : Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants. Article 2 Impôts visés (1) La présent...

Publicado em: 08/02/2018 · Juridoc Tunisie Referência: C N I /Allemagne / 2018 · País: Tunisie, Allemagne
Annexe 11 à la note commune n°14/2013 : liste des pays ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie

PAYS Date de Signature Date d'entrée en vigueur Impôts retenus à la source Autres impôts PAYS ARABES ET ISLAMIQUES 1. ALGERIE 2. LYBIE 3. MAROC 4. UMA 5. MAURITANIE 6. EGYPTE 7. JORDANIE 8. EMIRATS ARABES UNIS 9. PAKISTAN 10. SULTANAT D'OMAN 11. QATAR 12. LIBAN 13. YEMEN 14. SYRIE 15. KUWAIT 16. SUD...

Publicado em: 12/03/2013 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 11 · País: Tunisie
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Sérbie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

...per les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre...

Publicado em: 11/04/2012 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Sérbie /2012 · País: Tunisie, Serbie
Annexe à la note commune n°31/2010 : Tableau récapitulant les principales dispositions prévues par les conventions de non double imposition conclues par la Tunisie avec d’autres pays en vigueur au 1er janvier 2010

... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...

Publicado em: 04/10/2010 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie
Régime fiscal applicable à un bureau territorial créé en Tunisie par une société arabe d'investissement

Prise de position N°163 du 02 Février 2010 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable au bureau territorial créé par la société arabe d'investissement en Tunisie pour la représenter au sein des pays du Maghreb Arabe. I- Concernant le bureau : 1- En matière d'impôts directs : Etant donné ...

Publicado em: 02/02/2010 · Juridoc Tunisie Referência: P P 163/2010 · País: Tunisie
Convention entre la République tunisienne et la la République de Maurice tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu

Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE 1 PERSONNES VISÉES La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants...

Publicado em: 12/02/2008 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Maurice / 2008 · País: Tunisie, Maurice (pays)
Annexe à la note commune n° 18/2007 : Liste des conventions de non double imposition qui octroient à la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère

Liste des conventions de non double imposition qui octroient a la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 A...

Publicado em: 11/03/2007 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie
Non imposition des commissions versées par une société tunisienne à un résident en Lybie

Prise de position N° 354 du 10 janvier 2007-DGELF La DGELF a confirmé que les commissions versées par une société tunisienne à un résident en Libye ne sont imposables, en vertu de la convention de non double imposition conclue entre les pays du Maghreb Arabe, qu'en Libye et elles ne sont, de ce fait...

Publicado em: 10/01/2007 · Juridoc Tunisie Referência: P P 354/2007 · País: Tunisie
Convention entre la république tunisienne et le royaume de Belgique tendant a éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE Désireux de conclure une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE 1 Personnes...

Publicado em: 07/10/2004 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Belgique / 2004 · País: Tunisie, Belgique
Protocole d'accord en complèment à la convention d'accord entre la république tunisienne et le royaume de Belgique tendant a éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Au moment de procéder à la signature de la convention entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui f...

Publicado em: 07/10/2004 · Juridoc Tunisie Referência: Protocole · País: Tunisie
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Soudan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion en matière d’impôts sur le revenu

...GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SOUDAN Désireux de conclure entre eux une convention afin d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE 1 PERSONNES VI...

Publicado em: 08/10/2003 · Juridoc Tunisie Referência: Con/ Soudan /2003 · País: Tunisie, Soudan du Sud
Note commune N° 54/2002 : Commentaire des dispositions de la Convention de non double imposition conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe Syrienne

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2002/82 NOTE COMMUNE N° 54/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions de la Convention de non double imposition conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement...

Publicado em: 05/10/2002 · Juridoc Tunisie Referência: N C 54/2002 · País: Tunisie
Convention entre la république tunisienne et le grand-duche de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

...s de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat ARTICLE 23 Méthodes pour éliminer les doubles impositions La double imposition est évitée de la façon suivante 1) En ce qui concerne la Tunisie : a- Lorsqu'un résident de Tunisie reçoit des revenus qui, conformé...

Publicado em: 01/01/2001 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie
Convention entre la République Tunisienne et la République Libanaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés par la Convention 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus au nom d'un Etat contractant ou de ses...

Publicado em: 03/06/2000 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Liban / 2000 · País: Tunisie, Liban
Convention entre la république tunisienne et la république d'Afrique du sud tendant a éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat Contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, ...

Publicado em: 02/02/1999 · Juridoc Tunisie Referência: Con/ Afrique Sud /1999 · País: Tunisie, Afrique du Sud
Convention entre la République Tunisienne et la République Yéménite en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1 - La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de ...

Publicado em: 08/03/1998 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Yemen / 1998 · País: Tunisie, Yémen
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

...ou est en train d'appliquer une disposition de la présente Convention d'une manière erronée et non conforme aux objectifs visés tendant à éliminer la double imposition. 2) La demande d'explication ainsi que la fixation du lieu et de la date de la réunion de la commission prévue au paragraphe 3 du pr...

Publicado em: 08/03/1997 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Qatar / 1997 · País: Tunisie, Qatar
Protocole annexe à la Convention de non double imposition entre la République Tunisienne et l’Etat des Emirats Arabes Unis

Au moment de la signature de la convention conclue ce jour entre l’Etat des Émirats Arabes Unis et la République Tunisienne en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions supplémentaires suivantes qui font partie intégrante de la...

Publicado em: 10/04/1996 · Juridoc Tunisie Referência: Protocole · País: Tunisie
Convention entre la république tunisienne et l’état des Emirats arabes unis tendant a éviter la double imposition et a prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

... Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables. Article 22 Elimination des doubles impositions La double imposition est évitée dans les deux Etats contractants de la façon suivante : 1) Lorsqu'un résident d'un Etat contractant reçoit des revenus qu...

Publicado em: 10/04/1996 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Emirats /1996 · País: Tunisie, Émirats arabes unis
Convention entre la République Tunisienne et la Confédération Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1°) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisio...

Publicado em: 10/02/1994 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Suisse / 1994 · País: Tunisie, Suisse
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