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30 resultado(s)
Veille juridique 03-22 : Synthèse des taux de retenue à la source sur les paiements au profit des non résidents à partir du 1er janvier 2022

Préambule Les informations contenues dans ce document sont de portée générale et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un acte d’assistance ou de conseil rendu par les auteurs. Le lecteur conserve l’entière responsabilité des décisions et des jugements qu’il effectue ou qu’il donne. Les CNDI son...

Publicado em: 04/04/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Synthèse · País: Tunisie
Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de Syndic financé par la Banque Africaine de Développement

... une période au moins égale à 183 jours durant l'année civile concernée, ou le cas échéant si certaines conditions prévues par les conventions de non double imposition relatives notamment au montant de la rémunération sont remplies. Il s'agit notamment des conventions conclues avec le Norvège, Malte...

Publicado em: 10/09/2021 · Juridoc Tunisie Referência: P P 691/2021 · País: Tunisie
Retenue à la source au titre de l’assistance technique dans le cadre de la convention de non double imposition Tuniso-Sud Africaine

Prise de position N° 2196 du mois d’août 2018 - DGELF La DGELF a précisé que les montants payés en contrepartie de services d’assistance technique sont soumis, en application des dispositions de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et l’Afrique du Sud, à une retenue à la s...

Publicado em: 01/08/2018 · Juridoc Tunisie Referência: P P 2196/2018 · País: Tunisie
Annexe à la Note Commune N°9/2014...

...tion d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste du Vietnam tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, -Loi organique n° 2013-3 du 15 janvier 2013, portant ratification...

Publicado em: 01/01/2014 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie
Annexe 11 à la note commune n°14/2013 : liste des pays ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie

...1-01-86 01-01-80 01-01-79 01-01-93 01-01-00 01-01-92 01-01-90 01-01-97 01-01-98 01-01-99 01-01-99 01-01-00 01-01-00 01-01-02 01-01-03 01-01-08 PAYS D'AFRIQUE 17. SENEGAL 18. AFRIQUE DU SUD 19. MALI 20. CAMEROUN(1) 21. ETHIOPIE 22. MAURICE 17-05-84 02-02-99 28-04-00 26-03-99 23-01-03 12-02-08 01-08-8...

Publicado em: 12/03/2013 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 11 · País: Tunisie
Demande d'attestation de régularisation de la situation fiscale

... Tunisie, au régime fiscal suivant: a- L'assistance est assurée par un résident dans un Etat n'ayant pas conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition Dans ce cas, les rémunérations payées, à ce titre, sont soumises à la retenue à la source au taux de 15% de leur montant brut, et ce...

Publicado em: 01/10/2012 · Juridoc Tunisie Referência: P P 1505/2012 · País: Tunisie
Annexe N°1 à la note commune n°26/2012 : Définition du terme redevances et de l’expression rémunérations techniques qui couvrent les prestations d’assistance technique dans le cadre conventionnel

Pays Champs d’application et taux d’imposition des redevances - Afrique du sud Imposition dans le pays de la source au taux de: - 10% au titre de l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique y compris les films cinématographiques, films...

Publicado em: 01/01/2012 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 1 · País: Tunisie
Annexe à la note commune n°31/2010 : Tableau récapitulant les principales dispositions prévues par les conventions de non double imposition conclues par la Tunisie avec d’autres pays en vigueur au 1er janvier 2010

PAYS Signature, parution au JORT et parution administrative Date de l'éch. des ins. de ratification ou de la dernière des notifications Entrée en vigueur Chantiers de construction Opérations de montage Opérations de surveillance constituant un établissement Stable Intérêts Redevances Impôts dus à la...

Publicado em: 04/10/2010 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie
Annexe à la note commune n° 18/2007 : Liste des conventions de non double imposition qui octroient à la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère

Liste des conventions de non double imposition qui octroient a la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 A...

Publicado em: 11/03/2007 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie
Annexe à la note commune N° 2/2006...

...tant approbation de la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Soudan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. - Loi n° 2005-20 du 7 mars 2005, portant approbation d’un accord ...

Publicado em: 01/01/2006 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie
Convention entre la république tunisienne et la république d'Afrique du sud tendant a éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat Contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, ...

Publicado em: 02/02/1999 · Juridoc Tunisie Referência: Con/ Afrique Sud /1999 · País: Tunisie, Afrique du Sud
Protocole à La Convention entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de l'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

... Convention conclue ce jour entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font...

Publicado em: 02/02/1999 · Juridoc Tunisie Referência: Protocole · País: Tunisie
Note Commune N° 67/1990 : Commentaire de la convention Tuniso-Coréenne de non double imposition

OBJET : Commentaire de la convention Tuniso-Coréenne de non double imposition. La convention conclue à Tunis le 27 Septembre 1988 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la République de Corée du Sud en vue d'éviter les doubles impositions a été ratifiée par la loi n° 89-15 du 10 févrie...

Publicado em: 01/01/1990 · Juridoc Tunisie Referência: N C 67/1990 · País: Tunisie
Convention entre la République Tunisienne et le Canada tendant a éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

I. Champ d'application de la convention Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 Impôts visés 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus p...

Publicado em: 10/02/1982 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Canada /1982 · País: Tunisie, Canada
Convention entre la république tunisienne et la république portugaise en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE Désireux de conclure une Convention, en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes : CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION ARTICLE 1...

Publicado em: 24/02/1999 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Portugal /1999 · País: Tunisie, Portugal
Note Commune n° 2/2015 : Principes et modalités d’imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 2 / 2015 OBJET : Principes et modalités d'imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de double imposition avec la T...

Publicado em: 13/02/2015 · Juridoc Tunisie Referência: NC 2/2015 · País: Tunisie
Annexes 2 à la note commune n°24/2012 : Liste des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les autres pays qui prévoient l’octroi par la Tunisie à ses résidents d’un crédit d’impôt fictif

Pays Pays Crédit d’impôt fictif - Emirats arabes unis(1) - Liban(2) - Pakistan - Qatar - Sultanat Oman - Syrie - Koweït - Malte(3) - Chine - Gréce L’impôt qui a fait l’objet d’une exonération ou d’une réduction en vertu de la législation nationale de l’Etat de la source est déduit de l’impôt dû en T...

Publicado em: 30/09/2012 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 2 · País: Tunisie
Annexe n°3 à la note commune n° 16/2011 : Liste des pays ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition et dont les résidents ne sont pas imposables en Tunisie au titre de la plus value provenant de la cession des titres

1. Les pays de l’UMA 2. Les Emirats Arabes Unis 3. Pakistan 4. Sultanat d’Oman 5. Liban 6. Yémen 7. Kuweit 8. Soudan 9. Afrique du sud 10.Mali 11.Ethiopie 12.Les îles Maurice 13.Autriche 14.Danemark 15.Espagne 16.France 17.Italie 18.Norvège 19.Le royaume Unis et l’Irlande du nord 20.Roumanie 21.Suèd...

Publicado em: 26/06/2011 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 3 · País: Tunisie
Annexe 1 à la note commune n°24/2012 : Conditions fixées par les conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les autres pays pour l’existence d’un établissement stable pour les chantiers de construction, opérations de montage et activités de surveillance s’y rattachant

Pays Conditions - Afrique du Sud - Belgique - Chine - Corée du Sud - Egypte (2) - Emirats Arabes Unis - Hongrie (2) - Italie (2) - Iran - Jordanie(2) - Koweit - Mali - Malte - Pays-Bas - Portugal - RépubliqueTchèque(2) - Roumanie(2) - Qatar - Sultanat d'Oman(3) - Syrie - Turquie (2) - Yémen durée su...

Publicado em: 30/09/2012 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 1 · País: Tunisie
Note commune N° 25/2016 : Sort de l’impôt payé à l’étranger par les résidents de Tunisie

...fère selon qu’il s’agit de personnes physiques ou de personnes morales et selon qu’il s’agit d’impôt payé dans un Etat qui a conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie ou non. A ce titre, la présente note traite du régime fiscal des revenus de source étrangère réalisés par les ré...

Publicado em: 31/03/2016 · Juridoc Tunisie Referência: N C 25/2016 · País: Tunisie
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