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Loi 2025-09 relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance

...période d’essai, tout nouveau contrat entre les deux parties sera conclu sur la base d’un CDI et sans période d’essai. 6-4 (Nouveau) : Les contrats à durée déterminée ‘CDD’ sont interdits, sauf dans les cas exceptionnels suivants : • L’accomplissement de travaux nécessités par un surcroît extraordin...

Publicado em: 02/06/2025 · Juridoc Tunisie Referência: L 2025-09 · País: Tunisie
Code des assurances 2025 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 1 : Dispositions générales

...urance. Article 3 L'assurance est contractée, avec ou sans mandat, soit pour le compte du souscripteur du contrat, soit pour le compte d'une personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra. Le contrat comporte : - la date de souscription, - les indications relatives aux parties contr...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code A /2025 / T1/ CH1 · País: Tunisie
Décision n° Coll/Reg/2024/02 de Contributions des acteurs sur la consultation relative aux exigences à respecter au niveau du contrat liant un prestataire de service à un abonné résidentiel aux offres d'internet fixe illimité (xDSL, LTE-TDD et fibre optique)

...Pour le point concernant la suspension, ****** considère qu'elle doit se faire une seule fois par an et correspondre à une seule et même période bien déterminée (les fractionnements des suspensions sur plusieurs périodes ne pourront être effectués). Étant donné que ****** aura à supporter des frais ...

Publicado em: 01/04/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Déc 2/2024 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 51983.2022 بتاريخ 10/3/2023 : إنهاء فترة التجربة قبل انقضائها يرتب استحقاق الأجر عن كامل مدتها... Publicado em: 10/03/2023 · Juridoc Tunisie Referência: J P 51983.2022/2023 · País: Tunisie Code du travail 2021 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

...par tous moyens. Article 6-2 (Ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée. Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une limitation de la durée de son exécution ou l’indication du travail dont ...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T /2021/Livre 1/ Titre 1 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 74005 بتاريخ 07/01/2020 : انقلاب عقد الشغل لمدّة معينة إلى عقد غير محدّد المدّة بثبوت استمرارية العلاقة الشغلية دون انقطاع لأكثر من أربع سنوات... Publicado em: 07/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: J P 74005/2020 · País: Tunisie Code des assurances 2020 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 1 : Dispositions générales

...urance. Article 3 L'assurance est contractée, avec ou sans mandat, soit pour le compte du souscripteur du contrat, soit pour le compte d'une personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra. Le contrat comporte : - la date de souscription, - les indications relatives aux parties contr...

Publicado em: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code A /2020 / T1/ CH1 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 9 : De l'association

...es ou autres biens susceptibles d’hypothèques, et qu’elle doit durer plus de trois ans, le contrat doit être fait par écrit et enregistré en la forme déterminée par la loi. Article 1255 L’apport peut consister en numéraire, en objets mobiliers ou immobiliers, en droits incorporels. Il peut aussi con...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code COC 2020/ L 2 / T 9 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 3 : Du louage

...t pour un temps indéterminé. Les baux d’immeubles excédant une année n’ont d’effet au regard des tiers que s’ils sont enregistrés dans les conditions déterminées par la loi. Article 730 Ceux qui n’ont sur la chose qu’un droit personnel d’usage et d’habitation ou un droit de rétention ou de gage ne p...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code COC 2020 /L 2 /T 3 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 4 : De l'enzel (emphtose ) , du kirdar ( emphyteose a rente variable ), du khoul et de la Nacba

...ais sous la réserve de la faculté de rachat établie par le décret du 22 janvier 1905, la possession et jouissance d’un immeuble, contre une redevance déterminée et invariable, payable par année ou par mois, que l’autre partie s’engage à lui verser. On peut stipuler aussi que le tenancier accomplira ...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code COC 2020 /L 2 /T 4 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 7 : De l'extinction des l'obligations

...hapitre Premier Du paiement Article 340 L’obligation est éteinte lorsque la prestation qui en est l’objet est faite au créancier, dans les conditions déterminées par la convention ou par la loi. Article 341 L’obligation est également éteinte lorsque le créancier consent à recevoir en paiement de sa ...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code COC 2020 / L 1 / T 7 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 3 : Des modalités de l'obligation

...rir la saisie-arrêt sur les biens du débiteur, s'il y a péril en la demeure. Chapitre II Du terme Article 136 Lorsque l'obligation n'a pas d'échéance déterminée, elle doit être immédiatement exécutée, à moins que le terme ne résulte de la nature de l'obligation, de la manière ou du lieu indiqué pour...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code COC 2020 / L 1 / T 3 · País: Tunisie
Code du travail 2019 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

...par tous moyens. Article 6-2 (Ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée. Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une limitation de la durée de son exécution ou l’indication du travail dont ...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T /2019/Livre 1/ Titre 1 · País: Tunisie
Code de travail 2018 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

...par tous moyens. Article 6-2 (Ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée. Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une limitation de la durée de son exécution ou l’indication du travail dont ...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2018 / Livre 1 / Titre 1 · País: Tunisie
Contrat de transport de l'Energie électrique produite a partir des installations des énergies renouvelables raccordées au réseau haute et moyenne tension et d’achat de l’excèdent par la STEG

...TEG de l’excédent de l’énergie électrique produite par l’Autoproducteur. - L’énergie Transportée par la STEG, pour le compte de l’Autoproducteur, est déterminée comme suit : - L’énergie Cédée est la différence entre l’énergie injectée par l’Autoproducteur et l’Energie Transportée par la STEG pour le...

Publicado em: 09/02/2017 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie
Code du travail maritime 2016 : Titre 2 : Du contrat d'engagement maritime

...aritime. La durée de cet examen médical, qui doit être effectué compte tenu de l'âge du marin intéressé et de la nature du travail à lui confier, est déterminée par l'autorité maritime, après avis des organisations syndicales professionnelles des armateurs et des marins. Le certificat délivré à la s...

Publicado em: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2016 / Titre 2 · País: Tunisie
Code de prestation des services financiers aux non résidents 2016 : Titre IV : Des prestataires des services financiers non résidents

... l’établissement a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait d'agrément, peuvent être menées à leur terme dans les conditions déterminées par la décision d’agrément, ou transférées à un établissement tiers avec l’accord préalable du bénéficiaire de l’opération. Article 86 A l...

Publicado em: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Referência: Code P S F R 2016 /T4 · País: Tunisie
قرار ابتدائي عدد 54120 بتاريخ 02/12/2015 : اكتساب صفة العامل القار بقيام العلاقة الشغلية بعد انقضاء عقد الشغل محدد المدة... Publicado em: 02/12/2015 · Juridoc Tunisie Referência: J P 54120/2015 · País: Tunisie Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 9 : De l'association

...es ou autres biens susceptibles d’hypothèques, et qu’elle doit durer plus de trois ans, le contrat doit être fait par écrit et enregistré en la forme déterminée par la loi. Article 1255 L’apport peut consister en numéraire, en objets mobiliers ou immobiliers, en droits incorporels. Il peut aussi con...

Publicado em: 02/01/2015 · Juridoc Tunisie Referência: Code COC 2015 / L 2 / T 9 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 3 : Du louage

...t pour un temps indéterminé. Les baux d’immeubles excédant une année n’ont d’effet au regard des tiers que s’ils sont enregistrés dans les conditions déterminées par la loi. Article 730 Ceux qui n’ont sur la chose qu’un droit personnel d’usage et d’habitation ou un droit de rétention ou de gage ne p...

Publicado em: 02/01/2015 · Juridoc Tunisie Referência: Code COC 2015 / L 2 / T 3 · País: Tunisie
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