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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 9 novembre 2026, fixant la portée du programme et du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives chez les animaux aquatiques producteurs de denrées alimentaires ainsi que les modalités de sa mise en place, son fonctionnement et sa gestion

...ntillonnage. Art 12 Les denrées alimentaires provenant d’animaux aquatiques producteurs de denrées alimentaires sont considérées comme impropres à la consommation humaine et détruites conformément aux procédures en vigueur dans les cas suivants : - Les résidus de substances pharmacologiquement activ...

Publicado em: 09/11/2026 · Juridoc Tunisie Referência: ART 09/11/2026 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 6 : Restitution

...exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication et des investissements de mise à niveau réalisés dans le cadre d’un program...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code TVA 2026/ CH 6 · País: Tunisie
طلب تسوية وضعية جبائية : رفض الإعفاء الضريبي لشريك يمارس نشاطاً مشابهاً...

...ctives dans le secteur financier et les secteurs de l'énergie à l'exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de réseaux de télécommunication, de l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour une durée de ...

Publicado em: 03/09/2025 · Juridoc Tunisie Referência: P P 120/2025 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 6 : Restitution

...exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication et des investissements de mise à niveau réalisés dans le cadre d’un program...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code T V A 2025/ CH 6 · País: Tunisie
Décret n° 2024-1 du 4 janvier 2024, fixant les conditions d'application de la déduction supplémentaire des dépenses d'innovation prévue à l'article 27 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023...

... exercer dans le secteur financier, les secteurs de l'énergie à l'exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, - L'approbation de la nature innovante des dépenses concernées par ladite ...

Publicado em: 04/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: D 2024/1 · País: Tunisie
Note commune N° 12/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 33 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024 visant l'encouragement à la création des entreprises et l'incitation de l'initiative privée...

...exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l'énergie à l'exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication. - créées dans le cadre des opérations de transmission ou suite à la cessat...

Publicado em: 01/03/2024 · Juridoc Tunisie Referência: N C 12/2024 · País: Tunisie
Note commune N°13/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n°2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 relatives à l'encouragement des entreprises à l'utilisation des équipements et du matériel productifs des énergies alternatives et renouvelables...

...exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l'énergie à l'exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication. De même, les entreprises industrielles qui ont bénéficié de ladite déducti...

Publicado em: 01/03/2024 · Juridoc Tunisie Referência: N C 13/2024 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2024 : Chapitre 6 : Restitution

...exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication et des investissements de mise à niveau réalisés dans le cadre d’un program...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code T V A 2024/ CH 6 · País: Tunisie
Note commune N°3 /2022 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux et à l’octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition

...ssements dans le secteur financier et les secteurs de l’énergie, autres que les énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication prévues à l'article 74 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physi...

Publicado em: 02/02/2022 · Juridoc Tunisie Referência: N C 3/2022 · País: Tunisie
Les sociétés de commerce international ne sont pas éligibles à l’avantage de l’exonération de l’IS pendant 4 ans, prévu par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018...

...rises exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, les mines, le promotion immobilière, la consommation sur place, le commerce, les opérateurs de télécommunication et les entreprises créées dans le cadre d’opérations de transmission ou suite...

Publicado em: 10/07/2019 · Juridoc Tunisie Referência: P P 2501/2019 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2019-18 du 8 janvier 2019, fixant l'organisation administrative et financière de l'institut national de la consommation et les modalités de son fonctionnement

...du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n° 2008-70 du 10 novembre 2008, portant création de l'institut national de la consommation et notamment son article 3, Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux disposi...

Publicado em: 08/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2019/18 · País: Tunisie
Conditions d’exonération de l’IR ou de l’IS pendant 4 ans pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020...

...exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, bénéficient de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant une période de 4 a...

Publicado em: 05/07/2019 · Juridoc Tunisie Referência: P P 2373/2019 · País: Tunisie
une SURAL specialisee dans les services administratifs et logistiques pour le compte des societes de transport maritime créée par un expert maritime ne bénéficie pas de l exonération des bénéfices pour les 4 premières années d'activité

...exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, bénéficient de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant une période de 4 a...

Publicado em: 04/09/2019 · Juridoc Tunisie Referência: P P 3120/2019 · País: Tunisie
Note commune N° 7/2019 :Commentaire des dispositions des articles 62, 69 et 80 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la révision du droit de consommation

...tions des articles 62, 69 et 80 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la révision du droit de consommation. Révision du droit de consommation. R E S U M E Révision du droit de consommation En vertu de la loi de finances pour l’année 2019 il a é...

Publicado em: 04/02/2019 · Juridoc Tunisie Referência: N C 7/2019 · País: Tunisie
Investissements éligibles à l’avantage du dégrèvement financier prévu par l’article 74 du code de l’IRPP et de l’IS...

...ements dans les secteurs financiers et les secteurs de l’énergie autres que les énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication. L’approbation de la nature des investissements éligibles à l’avantage susv...

Publicado em: 03/07/2019 · Juridoc Tunisie Referência: P P 2339/2019 · País: Tunisie
Note commune n° 2/2019 : Commentaire des dispositions des articles 20 et 25 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l'octroi aux entreprises la déduction d’amortissements supplémentaires au titre des opérations de renouvelleme...

...exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication et également les opérations de renouvellement au sens de l'article 3 de la ...

Publicado em: 01/02/2019 · Juridoc Tunisie Referência: N C 2/2019 · País: Tunisie
Un médecin en activité avant la création de son propre cabinet ne bénéficie pas de l’exonération prévue par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018...

...t dans le secteur: - financier - les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables - des mines - de la promotion immobilière - de la consommation sur place - du commerce - des opérateurs de télécommunication - de l’IR ou de l’IS Pendant une période de 4 ans à partir de la date d’ent...

Publicado em: 10/09/2018 · Juridoc Tunisie Referência: P P 2503/2018 · País: Tunisie
Conditions pour le bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’IR ou de l’IS des entreprises créées en 2018 et 2019...

...exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, de l’IR ou de l’IS pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entr...

Publicado em: 10/09/2018 · Juridoc Tunisie Referência: P P 2500/2018 · País: Tunisie
Taux de TVA applicable aux services rendus par les restaurants et les cafés de première catégorie...

...emière catégorie, à l’exclusion des services relatifs aux boissons alcoolisées, vins et bières sont soumis à la TVA au taux de 6% nonobstant le mode (consommation sur place ou menus à emporter) et le lieu des prestations (dans des restaurants classés ou autres restaurants)....

Publicado em: 05/07/2017 · Juridoc Tunisie Referência: P P 2277/2017 · País: Tunisie
Note commune N° 18/2017 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2017 - 08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux octroyés aux investisseurs auprès des sociétés d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque

...ssements dans le secteur financier et les secteurs de l’énergie, autres que les énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication. L’approbation de la nature de ces investissements est accordée sur décisio...

Publicado em: 05/06/2017 · Juridoc Tunisie Referência: N C 18/2017 · País: Tunisie
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