Décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature
...es judiciaires, rapporteur, - Président du Tribunal immobilier, membre, - Trois magistrats retraités de la magistrature judiciaire reconnus pour leur compétence, leur honnêteté et leur indépendance, n'exerçant aucune autre fonction, nommés par décret Présidentiel, membres. Art 4 Le Conseil provisoir...
Publicado em: 12/02/2022 · Juridoc Tunisie
Referência: D L 2022/11 · País: Tunisie
Code de travail maritime 2016 : Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins
...nts et les marins, à l'exception du capitaine, sont tranchés par voie de conciliation, ou, à défaut, par voie de jugement, conformément aux règles de compétence et de procédure établies par le présent titre. Il en est de même des actions en responsabilité pour fautes commises dans l'exécution du con...
Publicado em: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie
Referência: Code 2016 / Titre 7 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-279 du 1er juin 2015, modifiant le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université
...périeur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011, Vu le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université, Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universi...
Publicado em: 01/06/2015 · Juridoc Tunisie
Referência: D G 2015/279 · País: Tunisie