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59 resultado(s)
Veille juridique 05-2026 : Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique : Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026

... contre les licenciements ou la mise en chômage aléatoires ou délibérés en prétextant des difficultés économiques ⁵. La cour conclut sur ce point, au caractère obligatoire de l’application de l’article 21 du code du travail puisqu ‘il s’agit d’une procédure essentielle qui relève de l’ordre public s...

Publicado em: 09/09/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Veille 05/2026 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 84463 بتاريخ 05 جانفي 2026 : عقد العمل – الطرد التعسفي – التسوية الودية – مكافأة نهاية الخدمة – وسائل الإثبات – تقييم قضاة المحكمة الابتدائية... Publicado em: 05/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: J P 84463/2026 · País: Tunisie Note aux banques, a l’office national des postes et aux établissements de paiement n°2024-05 : Lignes directrices pour l’exercice de l’activité de facilitateur de paiement...

...antissant l'authentification lors des accès, le verrouillage de tout accès non autorisé aux données et l'interdiction de l'usage abusif des données à caractère personnel à même de préserver la traçabilité des flux ; Le modèle économique : l'institution financière acquéreuse veille avec le facilitate...

Publicado em: 11/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Note 05/2024 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle des Hôtels classés touristiques et établissements similaires 2024...

...emandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures et l'entrevue aura lieu tout de suite, si les parties s'accordent sur le caractère d'urgence. Toutes les entrevues devront faire l'objet d'un procès verbal signé séance tenante par les deux parties. La durée de l'entrevue e...

Publicado em: 06/08/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Con Hôtels 2024 · País: Tunisie
Annexe à la Décision n° 1/2023 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 7 décembre 2023 relative à la modification de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes [2024/390]...

...nnexe II ANNEXE II: Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire ANNEXE III: Texte de la déclaration d'origine ANNEXE IV: Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demand...

Publicado em: 07/12/2023 · Juridoc Tunisie Referência: ANX
Convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de carburant 2023...

... garde, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondant à sa catégorie d'origine. Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère abusif et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission consultative d'entreprise,...

Publicado em: 06/02/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Con vente de carburant 2023 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle de la gestion des déchets solides et liquides 2023...

...uite dans les 48 heures. En cas d’urgence, l’entrevue doit avoir lieu immédiatement. Les parties doivent fixer d’un commun accord les cas revêtant un caractère urgent. Toutes les entrevues devront faire l'objet d'un procès-verbal signé séance tenante par les deux parties. La durée de l'entrevue est ...

Publicado em: 03/03/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Con Déchets 2023 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle de transformation du verre et de la miroiterie 2022...

...r gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondant à son grade d'origine. Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère abusif et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission consultative d’entreprise ...

Publicado em: 12/05/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Con verre et miroiterie 2022 · País: Tunisie
Code de travail 2021 :Livre 3 : Titre unique : Représentation du personnel dans les entreprises...

... forfaitaire pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels, commerciaux, artisanaux, de quelque nature qu'ils soient, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, un travail qui leur est confié soit directement, soit par un intermédiaire; 2) n'utiliser d...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2021/Livre 3/Titre 1 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail...

...u les personnes qui s’y trouvent. Article 14 quinter (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Il appartient au juge d’apprécier l’existence du caractère réel et sérieux des causes du licenciement et le respect des procédures légales ou conventionnelles y afférentes, et ce, sur la base des élé...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T /2021/Livre 1/ Titre 1 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de carburant 2019...

... garde, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondant à sa catégorie d'origine. Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère abusif et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission consultative d'entreprise,...

Publicado em: 03/06/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Con vente de carburant 2019 · País: Tunisie
Code de travail 2019 :Livre 3 : Titre unique : Représentation du personnel dans les entreprises...

... forfaitaire pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels, commerciaux, artisanaux, de quelque nature qu'ils soient, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, un travail qui leur est confié soit directement, soit par un intermédiaire; 2) n'utiliser d...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2019/Livre 3/Titre 1 · País: Tunisie
Code du travail 2019 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail...

...u les personnes qui s’y trouvent. Article 14 quinter (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Il appartient au juge d’apprécier l’existence du caractère réel et sérieux des causes du licenciement et le respect des procédures légales ou conventionnelles y afférentes, et ce, sur la base des élé...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T /2019/Livre 1/ Titre 1 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle de l'électricité et de l'électronique 2018...

...garde, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondant à sa catégorie d'origine . Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère abusif et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission consultative d'entreprise,...

Publicado em: 06/11/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Con électricité 2018 · País: Tunisie
Code de travail 2018 : Livre 3 : Titre unique : représentation du personnel dans les entreprises...

... forfaitaire pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels, commerciaux, artisanaux, de quelque nature qu'ils soient, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, un travail qui leur est confié soit directement, soit par un intermédiaire; n'utiliser d'au...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2018 / Livre 3 / Titre 1 · País: Tunisie
Code de travail 2018 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail...

...u les personnes qui s’y trouvent. Article 14 quinter (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Il appartient au juge d’apprécier l’existence du caractère réel et sérieux des causes du licenciement et le respect des procédures légales ou conventionnelles y afférentes, et ce, sur la base des élé...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2018 / Livre 1 / Titre 1 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 13514 بتاريخ 7 جويلية 2014 : شركة مساهمة عامة - فصل تعسفي (لا) - دليل - مجموعة شركات بحكم الأمر الواقع... Publicado em: 07/07/2014 · Juridoc Tunisie Referência: J P 13514/2014 · País: Tunisie Décret n° 2014-3657 du 3 octobre 2014, modifiant et complétant le décret n° 90-1401 du 3 septembre 1990, fixant les modalités de l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine...

...rier 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, telle que modifiée par la loi n° 2009-30...

Publicado em: 03/10/2014 · Juridoc Tunisie Referência: D 2014/3657 · País: Tunisie
Code de travail 2011 : Livre 3 : Titre unique : représentation du personnel dans les entreprises...

... forfaitaire pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels, commerciaux, artisanaux, de quelque nature qu'ils soient, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, un travail qui leur est confié soit directement, soit par un intermédiaire; n'utiliser d'au...

Publicado em: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2011 / Livre 3 / Titre 1 · País: Tunisie
Code de travail 2011 : Livre 1 : Formations des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail...

...u les personnes qui s’y trouvent. Article 14 quinter (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Il appartient au juge d’apprécier l’existence du caractère réel et sérieux des causes du licenciement et le respect des procédures légales ou conventionnelles y afférentes, et ce, sur la base des élé...

Publicado em: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2011 /Livre 1 /Titre 1 · País: Tunisie
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