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59 resultado(s)
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de la santé du 9 novembre 2026, portant organisation de l’utilisation et de l’autorisation des médicaments antimicrobiens à usage vétérinaire...

...des et d’enrayer la propagation, - Limite maximale de résidus (LMR) : la concentration maximale de résidus d’une substance pharmacologiquement active autorisée dans les denrées alimentaires d’origine animale, Art 2 Est interdite chez les animaux : - L’utilisation des médicaments antimicrobiens par t...

Publicado em: 09/11/2026 · Juridoc Tunisie Referência: ART 09/11/2026 · País: Tunisie
Veille juridique 06-2026 : Organismes sans but lucratif en Tunisie : une typologie à ne pas confondre : Qualifier chaque structure pour déterminer les règles qui lui sont applicables...

...le de la Banque centrale dans d’autres mécanismes financiers ne lui attribue pas cette compétence de supervision.(10) Le référentiel des associations autorisées à accorder des microcrédits comprend trois normes : la NC 32 pour la présentation des états financiers, la NC 33 pour le contrôle interne e...

Publicado em: 07/10/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Veille 06/2026 · País: Tunisie
Code des douanes 2026 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre VII : Admission temporaire...

...on, des marchandises destinées à être réexportées sans avoir subi des modifications exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage autorisé sous ce régime. 2- Le terme marchandise utilisé dans ce chapitre désigne : a) les objets et effets, y compris le moyen de transport importé p...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code DOU 2026/ T6 / CH 7 · País: Tunisie
Lignes directrices relatives à l'identification, à la vérification de l'identité et à la connaissance des relations d'affaires dans le secteur des assurances...

...d'évaluer la situation financière du client ; * L'objet et la nature de la relation d'affaires envisagée ; * L'identité des dirigeants et mandataires autorisés à agir au nom du client (PM) ; * L'identité des principaux actionnaires ou associés, personnes physiques ou morales, détenant au moins 20 % ...

Publicado em: 01/08/2025 · Juridoc Tunisie Referência: L D 08/2025 · País: Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre VII : Admission temporaire...

...on, des marchandises destinées à être réexportées sans avoir subi des modifications exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage autorisé sous ce régime. 2- Le terme marchandise utilisé dans ce chapitre désigne : a) les objets et effets, y compris le moyen de transport importé p...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code DOU 2025/ T6 / CH 7 · País: Tunisie
Veille juridique 08-24 : La responsabilité des centres d'arbitrage...

...aient pas convaincants pour reconnaître ni l’évidence, ni l’existence, ni l’usurpation des pouvoirs judiciaires propres à l’arbitrage. C’est-à-dire l’absence de manquement aux obligations de prudence. Par suite, il a considéré que la CCI n’a pas failli à ses obligations contractuelles, et il a débou...

Publicado em: 08/10/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Arbitrage · País: Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre 2 : Du fonds de commerce : Chapitre 2 : Des contrats relatifs au fonds de commerce...

...positions de l'article 234 ci-dessus ne s'appliquent pas aux contrats de location passés par les mandataires de justice, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité(1) de laquelle ils tiennent leur mandat. (1) Rectificatif paru au JORT n° 3 du 15 janvier 1960. Sec...

Publicado em: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code Com 2024/L 2/CH 2 · País: Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre 2 : De la faillite...

...ou plusieurs d'entre eux, des autorisations spéciales à l'effet de faire séparément certains actes d'administration. Dans ce dernier cas, les syndics autorisés sont seuls responsables des actes qu’ils accomplissent. Art 504 La durée de la mission du syndic de la faillite est fixée à une année. Si le...

Publicado em: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code Com 2024 / L 4/ T 2 · País: Tunisie
Code des douanes 2024 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre VII : Admission temporaire...

...on, des marchandises destinées à être réexportées sans avoir subi des modifications exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage autorisé sous ce régime. 2- Le terme marchandise utilisé dans ce chapitre désigne : a) les objets et effets, y compris le moyen de transport importé p...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code DOU 2024/ T 6 / CH 7 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle du commerce de gros , et demi-gros et détail 2023...

...laire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir. Pendant cette période les travailleurs seront autorisés à s'absenter pendant une demi-journée d'un jour ouvrable, pour leur permettre de retrouver du travail. Cette demi-journée d'absence qui ne d...

Publicado em: 09/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Con commerce de gros 2023 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de carburant 2023...

...'indemnité est au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du préavis ou à la période du préavis restant à courir. Le travailleur est autorisé à s'absenter durant toute la deuxième moitié de la période de préavis en vue de lui permettre de chercher un autre emploi. La durée d'absence...

Publicado em: 06/02/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Con vente de carburant 2023 · País: Tunisie
Code des douanes 2023 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre VII : Admission temporaire...

...on, des marchandises destinées à être réexportées sans avoir subi des modifications exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage autorisé sous ce régime. 2- Le terme marchandise utilisé dans ce chapitre désigne : a) les objets et effets, y compris le moyen de transport importé p...

Publicado em: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Code DOU 2023/ T6 / CH 7 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle de textile 2022...

...u travail à durée déterminée est notifié par lettre recommandée adressée à l'autre partie, un mois avant la rupture du contrat. Les travailleurs sont autorisés à s'absenter durant toute la deuxième moitié de la durée de préavis en vue de leur permettre de chercher un autre emploi. La durée d'absence...

Publicado em: 12/05/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Con textile 2022 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle de l'industrie de la bonneterie et de la confection 2022...

... travail à durée indéterminée est notifié par lettre recommandée adressée à l'autre partie un mois avant la rupture du contrat. Les travailleurs sont autorisés à s'absenter durant toute la deuxième moitié de la durée du préavis en vue de leur permettre de chercher un autre emploi. La durée d'absence...

Publicado em: 12/05/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Con bonneterie 2022 · País: Tunisie
Décision n° 2020-3 du 11 décembre 2020 de l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi relative au projet de loi n° 2020-139 relatif à la loi de finances rectificative pour l’année 2020...

...des créances constatées, autorisant ainsi, selon les requérants, un organe administratif de nature politique à renoncer à des créances publiques en l’absence de tout contrôle, ouvrant la porte à la corruption et offrant des moyens légaux de porter atteinte aux deniers publics, en violation de l’arti...

Publicado em: 11/12/2020 · Juridoc Tunisie Referência: ART 11/12/2020 · País: Tunisie
Code des douanes 2020 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre VII : Admission temporaire...

...on, des marchandises destinées à être réexportées sans avoir subi des modifications exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage autorisé sous ce régime. 2- Le terme marchandise utilisé dans ce chapitre désigne : a) les objets et effets, y compris le moyen de transport importé p...

Publicado em: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code DOU 2020/ T6 / CH 7 · País: Tunisie
Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre III : De la procédure devant les tribunaux de première instance...

...u les faits, objet de la déposition, ou obtenu des renseignements les concernant, même s'ils ont déjà perdu cette qualité, à moins qu'ils n'aient été autorisés à divulguer le secret par ceux qui le leur avaient confié et à condition que leurs statuts particuliers ne le leur interdisent pas. Chapitre...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code P C C 2020 / T3 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 5 : Des effets des obligations...

... contre le gré du débiteur et du créancier à la fois. Article 250 L'exécution doit être faite dans les mains du créancier, de son représentant dûment autorisé ou de la personne indiquée par le créancier comme autorisée à recevoir ; l'exécution faite à celui qui n'a pas pouvoir de recevoir ne libère ...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code COC 2020 / L 1 / T 5 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 2...

...igé, toutefois, à concurrence du profit qu'il a retiré de l'obligation, dans les conditions déterminées au présent code. Article 11 Le mineur, dûment autorisé à exercer le commerce ou l'industrie, n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce, dans les limites ...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code COC 2020 / L 1 / T 2 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 7 : Du mandat...

...ndat de représenter une maison ou raison de commerce ne peut être donné que par le titulaire du fonds de commerce ou par son représentant à ce dûment autorisé. Article 1107 Le mandat est nul : a) s’il a un objet impossible, ou trop indéterminé ; b) s’il a pour objet des actes contraires à l’ordre pu...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code COC 2020 /L 2 /T 7 · País: Tunisie
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