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Code Minier 2025 : Titre V : Des obligations communes à la charge des titulaires et des droits annexés...

Section première Obligations communes à la charge des titulaires Article 70 Le Titulaire est soumis, en ce qui concerne la conservation et l’utilisation des eaux découvertes au cours de ses travaux miniers, à la législation en vigueur relative à la conservation et l’utilisation des eaux du domaine p...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code M/2025/T 5 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2019-799 du 3 septembre 2019, portant approbation de l’octroi de la concession de l'exploitation des eux provenant du puits de surface n° 239 situé à El Hamma du gouvernorat de Gabès...

... et de la gestion des affaires du ministère, Vu l'arrêté des ministres de finances et de l'agriculture du 24 juillet 1991, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique, Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verb...

Publicado em: 03/09/2019 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2019/799 · País: Tunisie
Code des eaux 2019 : Chapitre V : Autorisations ou concessions intéressant les eaux du domaine public hydraulique

...s générales Article 52 Sont soumis au régime de l'autorisation simple : 1) l'établissement des ouvrages d'un caractère non permanent ayant pour but l'utilisation des eaux du domaine public hydraulique. 2) la construction , la reconstruction ou la réparation des ouvrages qui sont établis entre les li...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code Eaux 2019 / CH5 · País: Tunisie
Code des eaux 2019 : Chapitre VI : Effets utiles de l'eau

...itation des ressources non conventionnelles. Le développement des ressources hydrauliques peut être assuré notamment par les moyens suivants : - la réutilisation des eaux usées traitées à des fins de production et de service, - l'utilisation des eaux saumâtres à condition qu'elles soient compatibles...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code Eaux 2019 / CH6 · País: Tunisie
Code des eaux 2019 : Chapitre II : Conservation et police des eaux du domaine public hydraulique

...n ou d'exploitation des ouvrages existants, sont soumis à une autorisation du ministre de l'agriculture. Article 16 Des périmètres d'aménagement et d'utilisation des eaux peuvent être définis par décret après avis du «Conseil National de l'Eau» dans les zones où les ressources en eau sont ou risquen...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code Eaux 2019 / CH2 · País: Tunisie
Code des eaux 2019 : Chapitre VII : Effets nuisibles de l'eau

...c hydraulique, concédées ou non, des eaux résiduelles ainsi que des déchets ou substances susceptibles de nuire à la salubrité publique ou à la bonne utilisation de ces eaux pour tous usages éventuels. Article 110 Il est interdit d’effectuer tout dépôt en surface susceptible de polluer par infiltrat...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code Eaux 2019 / CH7 · País: Tunisie
Code des eaux 2019 : Chapitre III : Droits d'usage d'eau

...nible, sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessous. Article 23 Le droit d'usage d'eau reste attaché à un fonds déterminé dans le cadre d'une utilisation basée sur la valorisation maxima du mètre cube d'eau. Le titulaire du droit d'usage ne peut, sauf cas de nécessité impérieuse et avis favo...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code Eaux 2019 / CH3 · País: Tunisie
Code des eaux 2019 : Chapitre VIII : Associations d'usagers

...mble des activités ci-après : 1) l’exploitation des eaux du domaine public hydraulique dans leur périmètre d'action, 2) l’exécution, l'entretien ou l'utilisation des travaux intéressant les eaux du domaine public hydraulique dont elles ont le droit de disposer, 3) l’irrigation ou l'assainissement de...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code Eaux 2019 / CH8 · País: Tunisie
Code Minier 2018 : Titre V : Des obligations communes à la charge des titulaires et des droits annexés...

Section première Obligations communes à la charge des titulaires Article 70 Le Titulaire est soumis, en ce qui concerne la conservation et l’utilisation des eaux découvertes au cours de ses travaux miniers, à la législation en vigueur relative à la conservation et l’utilisation des eaux du domaine p...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code M/2018/T 5 · País: Tunisie
Code des eaux 2017 : Chapitre V : Autorisations ou concessions intéressant les eaux du domaine public hydraulique

...s générales Article 52 Sont soumis au régime de l'autorisation simple : 1) l'établissement des ouvrages d'un caractère non permanent ayant pour but l'utilisation des eaux du domaine public hydraulique. 2) la construction , la reconstruction ou la réparation des ouvrages qui sont établis entre les li...

Publicado em: 01/01/2017 · Juridoc Tunisie Referência: Code Eaux 2017 / CH5 · País: Tunisie
Code des eaux 2017 : Chapitre VI : Effets utiles de l'eau

...itation des ressources non conventionnelles. Le développement des ressources hydrauliques peut être assuré notamment par les moyens suivants : - la réutilisation des eaux usées traitées à des fins de production et de service, - l'utilisation des eaux saumâtres à condition qu'elles soient compatibles...

Publicado em: 01/01/2017 · Juridoc Tunisie Referência: Code Eaux 2017 / CH6 · País: Tunisie
Code des eaux 2017 : Chapitre II : Conservation et police des eaux du domaine public hydraulique

...n ou d'exploitation des ouvrages existants, sont soumis à une autorisation du ministre de l'agriculture. Article 16 Des périmètres d'aménagement et d'utilisation des eaux peuvent être définis par décret après avis du «Conseil National de l'Eau» (La nomination a été remplacée par l'article 2 du décre...

Publicado em: 01/01/2017 · Juridoc Tunisie Referência: Code Eaux 2017 / CH2 · País: Tunisie
Code des eaux 2017 : Chapitre VII : Effets nuisibles de l'eau

...c hydraulique, concédées ou non, des eaux résiduelles ainsi que des déchets ou substances susceptibles de nuire à la salubrité publique ou à la bonne utilisation de ces eaux pour tous usages éventuels. Article 110 Il est interdit d’effectuer tout dépôt en surface susceptible de polluer par infiltrat...

Publicado em: 01/01/2017 · Juridoc Tunisie Referência: Code Eaux 2017 / CH7 · País: Tunisie
Code des eaux 2017 : Chapitre III : Droits d'usage d'eau

...nible, sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessous. Article 23 Le droit d'usage d'eau reste attaché à un fonds déterminé dans le cadre d'une utilisation basée sur la valorisation maxima du mètre cube d'eau. Le titulaire du droit d'usage ne peut, sauf cas de nécessité impérieuse et avis favo...

Publicado em: 01/01/2017 · Juridoc Tunisie Referência: Code Eaux 2017 / CH3 · País: Tunisie
Code des eaux 2017 : Chapitre VIII : Associations d'usagers

...mble des activités ci-après : 1) l’exploitation des eaux du domaine public hydraulique dans leur périmètre d'action, 2) l’exécution, l'entretien ou l'utilisation des travaux intéressant les eaux du domaine public hydraulique dont elles ont le droit de disposer, 3) l’irrigation ou l'assainissement de...

Publicado em: 01/01/2017 · Juridoc Tunisie Referência: Code Eaux 2017 / CH8 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-1353 du 2 décembre 2016, portant approbation de la concession de l'exploitation du forage n° 18743/4 située à Boulaba du gouvernorat de Kasserine...

... de ses membres, Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture du 3 novembre 2014, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique, Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique consigné dans son procès¬-ver...

Publicado em: 02/12/2016 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2016/1353 · País: Tunisie
Une convention fixant la relation entre deux parties signataires constitue un écrit non soumis obligatoirement à l’enregistrement...

...F a considéré qu’une convention signée entre la Steg et une entreprise tunisienne relative à l’implantation d’une unité de production d’énergie par l’utilisation des eaux usées fait partie des contrats et écrits non soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement dès lors qu’elle se limite...

Publicado em: 12/03/2015 · Juridoc Tunisie Referência: P P 489/2015 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture du 3 novembre 2014, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique

...ant nomination des membres du gouvernement, Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 24 juillet 1991, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique. Arrêtent : Article premier Les redevances pour utilisation des eaux du domaine public ...

Publicado em: 03/11/2014 · Juridoc Tunisie Referência: ART 03/11/2014 · País: Tunisie
Arrêté du ministre du tourisme du 1er octobre 2013, fixant les normes minimales de classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement au sein du groupe « gîtes ruraux » ( Annexe publiée au Journal Officiel n°86 du 29 octobre 2013 )...

...iculture.* L’alimentation en eau d’une autre source (pluie, puits,…) doit obligatoirement faire l’objet d’une analyse par un laboratoire certifié.* L’utilisation des eaux de puits est soumise au cahier des charges fixant les conditions sanitaires pour l'utilisation des eaux de puits dans les domaine...

Publicado em: 01/10/2013 · Juridoc Tunisie Referência: ART 2013/81 · País: Tunisie
Code des eaux 2010 : Chapitre V : Autorisations ou concessions intéressant les eaux du domaine public hydraulique

...s générales Article 52 Sont soumis au régime de l'autorisation simple : 1) l'établissement des ouvrages d'un caractère non permanent ayant pour but l'utilisation des eaux du domaine public hydraulique. 2) la construction , la reconstruction ou la réparation des ouvrages qui sont établis entre les li...

Publicado em: 01/01/2010 · Juridoc Tunisie Referência: Code Eaux 2010 / CH5 · País: Tunisie
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