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Décret gouvernemental n° 2021-428 du 10 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19»

...9 portant loi de finance pour l’année 2020, Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, telle que modifiée par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007, Vu la loi n° 2002-104 du 30 décembr...

Publicado em: 10/06/2021 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2021/428 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre IV : Déclaration des établissements

...i n° 96-62 du 15 juillet 1996) Tout employeur, dans toutes les activités autres que les professions domestiques, qui occupe ou envisage d'occuper des travailleurs permanents ou non permanents, à plein temps ou à temps partiel et quel que soit leur nombre et le mode de leur recrutement, est tenu de d...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2021/Livre 7/CH 4 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre II : Emploi de la main-d'œuvre étrangère...

...ate de son début en se basant notamment sur les documents prévus par la législation du travail et sur les déclarations faites par l'entreprise ou les travailleurs concernés à la caisse de sécurité sociale. Article 266 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les travailleurs étrangers indûme...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2021/Livre 7/ CH 2 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail...

...e son exécution ou l’indication du travail dont l’accomplissement met fin au contrat. Article 6-3 (Ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Les travailleurs recrutés par contrats de travail à durée indéterminée sont soumis en ce qui concerne la période d’essai et la confirmation aux dispositio...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T /2021/Livre 1/ Titre 1 · País: Tunisie
Code du travail 2019 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre IV : Déclaration des établissements

...i n° 96-62 du 15 juillet 1996) Tout employeur, dans toutes les activités autres que les professions domestiques, qui occupe ou envisage d'occuper des travailleurs permanents ou non permanents, à plein temps ou à temps partiel et quel que soit leur nombre et le mode de leur recrutement, est tenu de d...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2019/Livre 7/CH 4 · País: Tunisie
Code du travail 2018 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre IV : Déclaration des établissements

...i n° 96-62 du 15 juillet 1996) Tout employeur, dans toutes les activités autres que les professions domestiques, qui occupe ou envisage d'occuper des travailleurs permanents ou non permanents, à plein temps ou à temps partiel et quel que soit leur nombre et le mode de leur recrutement, est tenu de d...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2018/Livre 7/CH 4 · País: Tunisie
Modèle de la demande de bénéfice des avantages afférents à l’encouragement des entreprises du secteur privé au recrutement des travailleurs des chantiers prévus par l'article 77 de la loi de finances pour l'année 2013

...es pour l'année 2013 : Modèle de la demande de bénéfice des avantages afférents à l’encouragement des entreprises du secteur privé au recrutement des travailleurs des chantiers prévus par l'article 77 de la loi de finances pour l'année 2013 I. Données relatives à l'entreprise : 1. Raison sociale : 2...

Publicado em: 04/06/2013 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie
Code de travail 2011 : Livre 7 : Disposition spéciales : Chapitre 4 : Déclaration des établissements

... n° 96-62 du 15 juillet 1996). Tout employeur, dans toutes les activités autres que les professions domestiques, qui occupe ou envisage d'occuper des travailleurs permanents ou non permanents, à plein temps ou à temps partiel et quel que soit leur nombre et le mode de leur recrutement, est tenu de d...

Publicado em: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2011 / Livre 7 / CH 4 · País: Tunisie
Note commune N° 8/2010 :commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi des finances pour l’année 2010 permettant aux travailleurs non salariés de déduire leur cotisation à l’un des régimes légaux de la sécurité sociale de la base de l’impôt

...et : commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2009 -71 du 21 décembre 2009 portant loi des finances pour l’année 2010 permettant aux travailleurs non salariés de déduire leur cotisation à l’un des régimes légaux de la sécurité sociale de la base de l’impôt. L’article 44 de la loi n°...

Publicado em: 04/01/2010 · Juridoc Tunisie Referência: N C 8/2010 · País: Tunisie
Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 4 janvier 1996 portant fixation du délai de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés pour certains secteurs ou professions, à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale Publicado em: 04/01/1996 · Juridoc Tunisie Referência: ART 1996/5 · País: Tunisie Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 janvier 1996, relatif à la fixation du délai de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés pour certains secteurs ou professions, à la caisse nationale de sécurité sociale

...éjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 7 (nouveau) Arrête : Article unique Le délai de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés à la caisse nationale de sécurité sociale est fixé pour les catégories de professions ci-dessus énu...

Publicado em: 04/01/1996 · Juridoc Tunisie Referência: ART 04/01/1996 · País: Tunisie
Décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole

...1990 et n° 94-1429 du 30 juin 1994, et notamment son article 4, Vu le décret n° 82-1359 du 21 octobre 1982, étendant le régime de sécurité sociale au travailleurs indépendants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par le décret n° 89-1611 du 10 octobre 1989, Vu le décret n° 82-136...

Publicado em: 03/07/1995 · Juridoc Tunisie Referência: D 1995/1166 · País: Tunisie
Convention (n° 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992

...ational du Travail, et s'y étant réunie le 3 juin 1992 en sa soixante-dix-neuvième session; Soulignant l'importance de la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur et rappelant les dispositions y relatives de l'article 11 de la convention sur la protection du ...

Publicado em: 01/01/1992 · Juridoc Tunisie Referência: C I 173 · País: Tunisie
Décret n° 89-1611 du 10 octobre 1989 modifiant et complétant le décret du 21 octobre 1982, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs indépendants dans le secteur non agricole

...nt la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants ; Vu le décret n° 82-1359 du 21 octobre 1982 étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs indépendants dans le secteur non agricole ; Vu l'avis des ministres du plan et des finances et des affaires sociales ; Vu l'avis du tribu...

Publicado em: 10/10/1989 · Juridoc Tunisie Referência: D 1989/1611 · País: Tunisie
Décret n° 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger

...cernant le régime des pensions de vieillesse d'invalidité et de survivants sont étendus compte tenu des modalités particulières prévues ci-après, aux travailleurs tunisiens à l'étranger qu'ils soient salariés ou non salariés, qui ne sont pas couverts par une convention bilatérale de sécurité sociale...

Publicado em: 10/01/1989 · Juridoc Tunisie Referência: D 1989/107 · País: Tunisie
Loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole...

...RITÉ SOCIALE DANS LE SECTEUR AGRICOLE CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art premier Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés et des coopérateurs de l'agriculture. Ce régime assure dans le cadre des prescriptions fixées par la présente loi, des prestatio...

Publicado em: 12/02/1981 · Juridoc Tunisie Referência: L 1981/6 · País: Tunisie
Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

...e, ce vingt-deuxième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-un, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. PARTIE I. CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Article 1 1. La présente convention s'applique à toutes les branches d'activité écono...

Publicado em: 01/01/1981 · Juridoc Tunisie Referência: C I 155 · País: Tunisie
Convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981

...Notant les dispositions des conventions et recommandations internationales du travail visant à assurer l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes, notamment de la convention et de la recommandation sur l'égalité de rémunération, 1951; de la convention et de la recomma...

Publicado em: 01/01/1981 · Juridoc Tunisie Referência: C I 156 · País: Tunisie
Convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975

...Considérant que le Préambule de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail assigne à celle-ci la tâche de défendre les "intérêts des travailleurs occupés à l'étranger"; Considérant que la Déclaration de Philadelphie réaffirme parmi les principes sur lesquels est fondée l'Organisatio...

Publicado em: 01/01/1975 · Juridoc Tunisie Referência: C I 143 · País: Tunisie
Loi n° 70-34 du 9 juillet 1970, modifiant et complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale...

...ployeur assujetti au régime de sécurité sociale agricole, est tenu de fournir à la Caisse Nationale, au cours du mois de janvier de chaque année, une déclaration des travailleurs agricoles qui ont effectué chez lui un minimum de cent quatre vingt jours de travail au cours de l'année calendaire précé...

Publicado em: 09/07/1970 · Juridoc Tunisie Referência: L 1970/34 · País: Tunisie
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