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59 resultado(s)
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...iement des impôts dus sur les moyens de transport routier. Les agents de l'administration fiscale exercent ce contrôle sur la voie publique, dans les établissements ouverts au public et en tout autre lieu dont l’accès leur est légalement permis ; le rôle des autres agents se limite au contrôle sur l...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2026 / T 1 / CH 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...iement des impôts dus sur les moyens de transport routier. Les agents de l'administration fiscale exercent ce contrôle sur la voie publique, dans les établissements ouverts au public et en tout autre lieu dont l’accès leur est légalement permis ; le rôle des autres agents se limite au contrôle sur l...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2025 / T 1 / CH 1 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle des Hôtels classés touristiques et établissements similaires 2024

...le 1er Champ d’application professionnel et territorial La présente convention collective s’applique exclusivement aux hôtels classés touristiques et établissements similaires, tels que pensions, villages de vacances, relais, hôtels. Elle ne s’applique pas aux restaurants et débits de boissons qui n...

Publicado em: 06/08/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Con Hôtels 2024 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...iement des impôts dus sur les moyens de transport routier. Les agents de l'administration fiscale exercent ce contrôle sur la voie publique, dans les établissements ouverts au public et en tout autre lieu dont l’accès leur est légalement permis ; le rôle des autres agents se limite au contrôle sur l...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2024 / T 1 / CH 1 · País: Tunisie
Veille juridique 01-23 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2023 (Décret-loi n° 2022- 79 du 22 décembre 2022)

... plus du régime d’imposition de faveur accordé aux dites activités par l’article 70 du code de l’impôt. Il s’agit des activités réalisées au sein des établissements suivants : - Les établissements sanitaires et hospitaliers privés, à savoir : * Les hôpitaux, * Les cliniques pluridisciplinaires, * Le...

Publicado em: 06/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Décret-loi n° 2022-79 · País: Tunisie
Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2020-19: Mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises et aux professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat

Abrogée par : - Circulaire aux banques et établissements financiers n° 2020-21 du 30 décembre 2020 Objet : Mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises et aux professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 20...

Publicado em: 05/10/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Cir 19/2020 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-335 du 11 mars 2016, complétant le décret n° 2007 - 457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement

...tamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplificatio...

Publicado em: 11/03/2016 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2016/335 · País: Tunisie
Arrêté du ministre du tourisme du 1er octobre 2013, fixant les normes minimales de classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement au sein du groupe « gîtes ruraux » ( Annexe publiée au Journal Officiel n°86 du 29 octobre 2013 )

...nstituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973, tel qu'il a été modifié et complété par la loi...

Publicado em: 01/10/2013 · Juridoc Tunisie Referência: ART 2013/81 · País: Tunisie
Décret n° 2010-1684 du 5 juillet 2010, portant modification du décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer

...ations des missions diplomatiques, les importations du croissant rouge Tunisien, les marchandises importées à titre de don par les administrations et établissements publics administratifs et les marchandises en retour. Article 9 (alinéa 3 nouveau) Le cas échéant, un deuxième prélèvement peut être fa...

Publicado em: 05/10/2010 · Juridoc Tunisie Referência: D 2010/1684 · País: Tunisie
Les normes minimales, dimensionnelles, fonctionnelles et de gestion des restaurants de tourisme qui fournissent des spectacles artistiques ou qui diffusent de la musique amplifiée

Les restaurants de tourisme qui fournissent des spectacles artistiques ou qui diffusent de la musique amplifiée sont soumis aux normes minimales, dimensionnelles, fonctionnelles et de gestion spécifiques au hall d'accueil, à la salle, à la cuisine et l'économat, aux blocs sanitaires réservés aux cli...

Publicado em: 10/06/2009 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 4 · País: Tunisie
Décret n° 2009-1934 du 9 juin 2009, relatif au classement des établissements touristiques d’animation musicale

...ée notamment la loi n° 2001-27 du 8 mars 2001, Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification...

Publicado em: 09/06/2009 · Juridoc Tunisie Referência: D 2009/1934 · País: Tunisie
Arrêté du ministre du tourisme du 7 mars 2007, portant fixation des catégories des hôtels touristiques

...s hôtels touristiques. Le ministre du tourisme,Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification...

Publicado em: 07/03/2007 · Juridoc Tunisie Referência: ART 2007/23 · País: Tunisie
Arrêté du ministre du tourisme du 7 mars 2007, portant fixation des catégories des hôtels touristiques

Le ministre du tourisme, Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification des procédures dans l...

Publicado em: 07/03/2007 · Juridoc Tunisie Referência: ART 7/03/2007 · País: Tunisie
Arrêté du ministre du tourisme du 9 novembre 2006, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline prévue à l’article 20 bis du décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme

Le ministre du tourisme, Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans l...

Publicado em: 09/11/2006 · Juridoc Tunisie Referência: ART 09/11/2006 · País: Tunisie
Cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de directeur d’un établissement touristique fournissant des prestations d’hébergement

...mentaires en vigueur, et notamment aux dispositions du décret-loi n°73-3 du 3 octobre 1973 ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme tel qu'il a été modifié et complété par la loi n°2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification d...

Publicado em: 09/11/2006 · Juridoc Tunisie Referência: Cahier des charges /2006 · País: Tunisie
Décret n° 2006-2215 du 7 août 2006, fixant les conditions de qualification pour l’exercice de l’activité de directeur d’établissement touristique fournissant des prestations d’hébergement

...ique, Sur proposition du ministre du tourisme, Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification...

Publicado em: 07/08/2006 · Juridoc Tunisie Referência: D 2006/2215 · País: Tunisie
Fiscalité locale applicable aux établissements touristiques non classés

...s de tourisme répondant aux conditions fixées par le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973 ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme. Les hôtels non classés échappent, en conséquence, à la taxe hôtelière et sont soumis à la TCL a...

Publicado em: 03/03/2006 · Juridoc Tunisie Referência: P P 296/2006 · País: Tunisie
Note commune N° 15/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la détermination du régime fiscal de l’Agence Nationale de Gestion des Déchets

...chets. 2. L’article 16 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 a prévu l’application du régime fiscal des établissements publics à caractère administratif à l’Agence Nationale de Gestion des Déchets. De même, il a prévu certaines exonérations au titre des ...

Publicado em: 01/01/2006 · Juridoc Tunisie Referência: N C 15/2006 · País: Tunisie
Arrêté du ministre du tourisme du 1er décembre 2005, fixant les normes minimales de classement des hôtels de tourisme.

...005, fixant les normes minimales de classement des hôtels de tourisme. Le ministre du tourisme,Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, tel que ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 et notamment son article 3,Vu le décret...

Publicado em: 01/12/2005 · Juridoc Tunisie Referência: ART 2005/96 · País: Tunisie
Arrêté du ministre du tourisme du 1er décembre 2005, fixant les normes minimales de classement des hôtels de tourisme

Le ministre du tourisme, Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, tel que ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 et notamment son article 3, Vu le décret-loi n° 73-4 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la constructio...

Publicado em: 01/12/2005 · Juridoc Tunisie Referência: ART 1/12/2005 · País: Tunisie
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