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Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre premier : Du redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques...

...intenir les emplois et à payer leurs dettes. Le régime de redressement comprend la notification des signes précurseurs de difficultés économiques, le règlement amiable, et le règlement judiciaire. Art 416 Les dispositions du présent titre s’appliquent à toute personne morale, ainsi que toute personn...

Publicado em: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code Com 2024 / L4 / T 1 · País: Tunisie
Code de Commerce 2024: Livre IV : Des procédures collectives : Titre 3 : Les voies de recours...

...t exercés conformément aux dispositions prévues au présent titre. Les recours contre les décisions rendues par le président du tribunal en matière de règlement amiable et règlement judiciaire, sont exercés conformément à la procédure prévue au Code de procédure civile et commerciale en matière d'ord...

Publicado em: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code Com 2024 / L 4 / T 3 · País: Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre 2 : Du fonds de commerce : Chapitre IV : De la distribution judiciaire du prix...

...clare forclos les créanciers non produisants et, s'il y a entente, dresse le procèsverbal de la distribution amiable du prix. Article 263 A défaut de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article 262, alinéa 2, le juge dépose au greffe, dans la quinzaine, un projet de répartition qui com...

Publicado em: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code Com 2024/L 2 / CH 4 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 7 décembre 2022, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation...

...concernant les immeubles non immatriculés. Art 5 La commission renvoie chaque accord conclu à la partie expropriante pour finaliser les procédures de règlement amiable et dès que ses travaux sont clos, son président transmet à la partie expropriante un rapport définitif et motivé de ses travaux acco...

Publicado em: 07/12/2022 · Juridoc Tunisie Referência: ART 07/12/2022 · País: Tunisie
Convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux :Titre VIII : Le suivi de la relation conventionnelle et le règlement des litiges

...est compétente pour statuer sur les questions suivantes : - la veille à la bonne exécution et au suivi de la convention sectorielle des médecins - le règlement des litiges résultant de l'application de la convention, - l'examen des demandes émanant des prestataires de soins visant la révision de la ...

Publicado em: 03/11/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Con 2020/ T8 · País: Tunisie
Note commune N° 23/2019 : Modalités de mise en œuvre de la procédure amiable prévue par les conventions de non double imposition conclues par la Tunisie

...formations ou des documents supplémentaires peuvent être demandés en cas de besoin par l’autorité compétente tunisienne lui permettant d’aboutir à un règlement du différend et d’éviter ainsi, la double imposition ou l’imposition non conforme à la convention de non double imposition. Par contre l'ouv...

Publicado em: 12/09/2019 · Juridoc Tunisie Referência: N C 23/2019 · País: Tunisie
Contrat d’achat par la STEG de l’excédent de l’énergie électrique produite à partir d’énergies renouvelables pour la consommation propre et livrée sur le réseau basse tension...

...onnée à l’article 38 de la loi n° 2015-12 et ce dans un délai de 15 jours à compter de la date du procès-verbal constatant l'échec de la tentative de règlement amiable. ARTICLE 16: ENTREE EN VIGUEUR ET VALIDITE DU CONTRAT Le présent Contrat prendra effet à partir de la date de commencement des livra...

Publicado em: 09/02/2017 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-303 du 1er juin 2015, fixant les procédures d'enregistrement et d'opposition à l'enregistrement des marques de fabrique, de commerce et de services et les modalités d'inscription sur le registre national des marques...

...s un délai ne dépassant pas huit mois à partir de la présentation des observations. Art 10 L'organisme chargé de la propriété industrielle propose un règlement amiable après avoir étudié le dossier et entendu les deux parties .En cas d'acceptation par les deux parties du règlement amiable, l'accord ...

Publicado em: 01/06/2015 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2015/303 · País: Tunisie
Code des Sociétés commerciales 2011 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Des société anonymes : Sous-titre six : De la dissolution des sociétés anonymes...

...sée peut demander la dissolution judiciaire de la société. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés anonymes objet de règlement amiable ou judiciaire. Article 389 Doivent dans tous les cas faire l’objet de publicité, les décisions de dissolution, de réduction ou d’aug...

Publicado em: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Referência: Code CSC 2011/ Livre 4/ Titre 1/S 6 · País: Tunisie
Note commune N° 15/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 permettant à toute entreprise soumise légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes de déduire les déficits résultant de l’abandon de ses créances à la charge des entreprises en difficultés économiques...

...x comptes de déduire les créances en principal et intérêts qu’elles abandonnent au profit des entreprises en difficultés économiques dans le cadre du règlement amiable ou du règlement judiciaire prévu par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995. La déduction est subordonnée au respect des conditions suivan...

Publicado em: 12/03/2010 · Juridoc Tunisie Referência: N C 15/2010 · País: Tunisie
Note commune n° 36/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’assouplissement des conditions de déduction des provisions au titre des créances douteuses des entreprises en difficultés économiques durant la période de la suspension des procédures judiciaires...

...suspension des procédures judiciaires prévue par la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques : - soit dans le cadre du règlement amiable, tel que prévu par l’article 12 de la loi relative au redressement des entreprises en question, - soit dans le cadre du règlement ju...

Publicado em: 11/10/2007 · Juridoc Tunisie Referência: N C 36/2007 · País: Tunisie
Note commune n° 17/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 permettant aux établissements financiers de leasing et aux établissements financiers de factoring la déduction des créances abandonnées au profit des entreprises en difficultés économiques...

...données au profit des entreprises en difficultés économiques. Le bénéfice de cette déduction est subordonné à l’abandon des créances dans le cadre du règlement amiable ou du règlement judiciaire prévus par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés écon...

Publicado em: 11/03/2007 · Juridoc Tunisie Referência: N C 17/2007 · País: Tunisie
Décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics...

... en état de faillite ou en redressement judiciaire conformément à la réglementation en vigueur. Les soumissionnaires qui sont en état de redressement amiable sont tenus de présenter une déclaration à cet effet. 5- Une déclaration sur l’honneur présentée par les soumissionnaires spécifiant leur engag...

Publicado em: 04/06/2007 · Juridoc Tunisie Referência: D 2007/1329 · País: Tunisie
قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 11615 مؤرخ في 01 نوفمبر 2007 صدر برئاسة السيد معاوية عزيز...

accident de travail accidents de travail...

Publicado em: 01/11/2007 · Juridoc Tunisie Referência: J P 2007/11615 · País: Tunisie
Abandon de créances, par les banques, des entreprises en difficultés dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril...

... des entreprises en difficultés bénéficiaires du régime de redressement prévu par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 et ce, aussi bien dans le cadre du règlement amiable que du règlement judiciaire prévus par la même loi. Il s'ensuit que tout acte d'abandon de créances par une banque, même au profit d...

Publicado em: 01/03/2002 · Juridoc Tunisie Referência: P P 317/2002 · País: Tunisie
Note commune N° 34/2000: Commentaire des dispositions des articles 63 à 66 de la loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'enregistrement des actes établis dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilité publique...

...tant offre d'expropriation. 2) l'article 65 de la loi n° 99-101 susvisée dispose que l'acte portant fixation de l'indemnité d'expropriation en cas de règlement amiable est enregistré au droit fixe de 10D par le page et par copie d'acte si l'acte portant offre d'expropriation a été enregistré au droi...

Publicado em: 01/01/2000 · Juridoc Tunisie Referência: N C 34/2000 · País: Tunisie
Note commune N° 22/2000 :Commentaire des dispositions de l'article 67 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération des cessions réalisées dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilisé publique du droit de la conservation de la propriété foncière...

...alisées dans le cadre d'une procédure d'expropriation quelle que soit leur support, qu'il s'agisse du décret d'expropriation ,de l'acte constatant le règlement amiable et la fixation de l'indemnité d'expropriation ou des décisions judiciaires fixant l'indemnité d'expropriation pourvu que les parties...

Publicado em: 01/01/2000 · Juridoc Tunisie Referência: N C 22/2000 · País: Tunisie
Note commune N° 21/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 39 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999...

...prévu, pour les banques, la déduction du bénéfice imposable des créances abandonnées au profit des entreprises en difficultés et ce, dans le cadre du règlement amiable ou du règlement judiciaire prévus par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995. La présente note a pour objet de commenter les dispositions ...

Publicado em: 01/01/1999 · Juridoc Tunisie Referência: N C 21/1999 · País: Tunisie
Décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l'organisation administrative et financière de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteur et ses modalités de fonctionnement...

...rganisation, les règles de fonctionnement et les conditions d'utilisation des fonds au profit des créateurs et de leurs héritiers, sont prévus par le règlement intérieur de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteur. Art 24 Le fonds social et culturel fait l'objet d'une comptabilité dist...

Publicado em: 11/11/1996 · Juridoc Tunisie Referência: D 1996/2230 · País: Tunisie
Loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique...

... (Abrogé par l'art 4 de La Loi n° 2003-26 du 14 avril 2003) Article 38 (nouveau) (Modifié par l'art premier de La Loi n° 2003-26 du 14 avril 2003) Le règlement des indemnités d’expropriation relatives à un immeuble en cours d’immatriculation peut intervenir même s’il n’est pas statué définitivement ...

Publicado em: 11/08/1976 · Juridoc Tunisie Referência: L 1976/85 · País: Tunisie
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