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قرار تعقيبي عدد 82519 بتاريخ 08/04/2026 : عدم انقضاء الحق في التجديد بموجب قانون 25 ماي 1977 لمجرد توقف مؤقت عن الاستغلال Publicado em: 08/04/2026 · Juridoc Tunisie Referência: J P 82519/2026 · País: Tunisie قرار تعقيبي عدد 78650 بتاريخ 04/04/2025 : خرق أحكام الفصل 24 من قانون 1977 المتعلق بالأكرية التجارية في دعوى تعديل الكراء Publicado em: 04/04/2025 · Juridoc Tunisie Referência: J P 78650/2025 · País: Tunisie قرار تعقيبي عدد 64443.2023 بتاريخ 08/05/2024 : خضوع التسويغ لقانون 25 ماي 1977 يقتضي ثبوت تكوين أصل تجاري بالمكرى Publicado em: 08/05/2024 · Juridoc Tunisie Referência: J P 64443/2024 · País: Tunisie قرار تعقيبي عدد 33525 بتاريخ 05/01/2022 : كراء الأصل التجاري لا يخضع لشرط التنبيه المسبق المنصوص عليه بالفصل 23 من قانون 1977 Publicado em: 05/01/2022 · Juridoc Tunisie Referência: J P 33525/2022 · País: Tunisie قرار تعقيبي عدد 23776 بتاريخ 12/03/2021 : خضوع الكراء للقانون عدد 37 لسنة 1977 يَحول دون طلب إخراج المتسوغ لعدم مراعاة التنبيه لآجاله وشكلياته الآمرة Publicado em: 12/03/2021 · Juridoc Tunisie Referência: J P 23776/2021 · País: Tunisie Décret gouvernemental n° 2019-1115 du 3 décembre 2019 modifiant le Décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers Publicado em: 03/12/2019 · Juridoc Tunisie Referência: D 2019/1115 · País: Tunisie قرار تعقيبي عدد 19773 بتاريخ 8 جانفي 2016: إصدار حكم- أغلبية الأصوات -مفعول انتقالي-استئناف Publicado em: 08/01/2016 · Juridoc Tunisie Referência: J P 19773/2016 · País: Tunisie قرار تعقيبي عدد 19779 بتاريخ 9 نوفمبر 2015 : انتزاع جزئي للعقار - عناصر التقدير Publicado em: 09/11/2015 · Juridoc Tunisie Referência: J P 19779/2015 · País: Tunisie Décret n° 2011-3573 du 1er novembre 2011, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances et du ministre de l'équipement, Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article...

Publicado em: 01/11/2011 · Juridoc Tunisie Referência: D 2011/3573 · País: Tunisie
Loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 , modifiant et complétant la loi n° 77 - 17 du 16 mars 1977 , portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués

... adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le point 7 de l'article 2 de la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est modifié et complété comme suit : 7°) (nouveau) : d'appliq...

Publicado em: 06/03/2000 · Juridoc Tunisie Referência: L 2000/29 · País: Tunisie
Décret n° 95-789 du 2 mai 1995, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés

Le Président de la République, Sur proposition des ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés telle que modifiée par les loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, n° 92-122 du 29 déc...

Publicado em: 02/05/1995 · Juridoc Tunisie Referência: D 1995/789 · País: Tunisie
Décret n° 89-382 du 11 mars 1989 modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n° 76 - 18 du 2t janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers

...gislation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers ; Vu le décret n° 77- 608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 sus-visée ; Vu l'avis du ministre des finances ; Vu l'avis du gouverneu...

Publicado em: 11/03/1989 · Juridoc Tunisie Referência: D 1989/382 · País: Tunisie
Décret n° 82-1028 du 8 juillet 1982 modifiant le décret n° 77 - 546 du 15 juin 1977, organisant la sécurité sociale des pêcheurs

... Vu le décret n° 76-981 du 19 novembre 1076, organisant la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants: Vu le décret n° 77-546 du 15 juin 1977, Organisant la sécurité sociale des pécheurs tel que complété par le décret n° 80-103 du 23 janvier 1980; Vu l'avis des Ministres du Plan et des ...

Publicado em: 08/07/1982 · Juridoc Tunisie Referência: D 1982/1028 · País: Tunisie
Décret n° 77-466 du 11 mai 1977, portant organisation administrative et financière de la Société Nationale de Distribution des Pétroles

... le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Fait au Palais de Carthage, le 11 mai 1977 Le Président de la République Tunisienne Habib BOURGUIBA...

Publicado em: 11/05/1977 · Juridoc Tunisie Referência: D 1977/466 · País: Tunisie
Loi n° 77-12 du 7 mars 1977 relative au prélèvement opéré sur le produit brut des jeux de casino

.... La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Palais de Carthage, le 7 mars 1977. Le Président de la République Tunisienne HABIB BOURGUIBA...

Publicado em: 07/03/1977 · Juridoc Tunisie Referência: L 1977/12 · País: Tunisie
Loi organique n° 77-1 du 7 mars 1977, modifiant la loi n°67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

...nte loi organique sera publiée au journal officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Palais de Carthage, le 7 mars 1977. Le Président de la République Tunisionne HABIB BOURGUIBA...

Publicado em: 07/03/1977 · Juridoc Tunisie Referência: L O 1977/1 · País: Tunisie
Loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant Création de la Société de Promotion des Logements Sociaux

...leurs apports. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Skanès, le 3 août 1977 Le Président de la République Tunisienne Habib BOURGUIBA...

Publicado em: 03/08/1977 · Juridoc Tunisie Referência: L 1977/53 · País: Tunisie
Loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés

...tre cet organisme et le Ministre des Finances. Art 10 La contribution instituée à l'article 1er de la présente loi est exigible à compter du 1er août 1977. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Skanès, le 3 août 1977 Le P...

Publicado em: 03/08/1977 · Juridoc Tunisie Referência: L 1977/54 · País: Tunisie
Loi n° 1977-47 du 2 juillet 1977 portant réglementation de la profession de promoteur immobilier

...a présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Palais de Carthage, le 2 juillet 1977 Le Président de la République Tunisienne Habib BOURGUIBA...

Publicado em: 02/07/1977 · Juridoc Tunisie Referência: L 1977/47 · País: Tunisie
Convention (no 149) sur le personnel infirmier, 1977

...ion internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 1er juin 1977, en sa soixante-troisième session; Reconnaissant le rôle essentiel que joue le personnel infirmier, en collaboration avec les autres travailleurs...

Publicado em: 01/01/1977 · Juridoc Tunisie Referência: C I 149 · País: Tunisie
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