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60 resultado(s)
Veille juridique 05-2026 : Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique : Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026

Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique ? Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026 Imen Abdelhak Si la question de la qualification de licenciement abusif demeure une prérogative souveraine des juges du fond, l’opération con...

Publicado em: 09/09/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Veille 05/2026 · País: Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre premier : Du redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques

Art 413 On entend par procédures collectives au sens du présent Code, toutes les procédures de redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques, et de faillite. Art 414 Le tribunal de première instance dans le ressort duquel le débiteur a son siège principal est compétent pour stat...

Publicado em: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code Com 2024 / L4 / T 1 · País: Tunisie
Décret n° 2023-763 du 8 décembre 2023, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’insertion économique, sociale et solidaire au gouvernorat de Kairouan et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement...

...es objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité, 3) Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser, 4) Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter, 5) Le système suivi-évaluation de l’unité de gest...

Publicado em: 08/12/2023 · Juridoc Tunisie Referência: D 2023/763 · País: Tunisie
Circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2022-01 : Prévention et résolution des créances non performantes...

...ales ayant entre elles des interconnexions telles que : - une gestion commune ; - une interdépendance commerciale ou financière directe telle que les difficultés de l'une se répercutent automatiquement sur l'autre ; - des participations directes ou indirectes au capital se traduisant par un pouvoir ...

Publicado em: 01/03/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Cir 01/2022 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 57884 بتاريخ 9 جانفي 2019 : تنفيذ عقد بيع الأسهم... Publicado em: 09/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: J P 2019/57884 · País: Tunisie Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi...

...ais de contrôle et de mise en service nécessaires pour l’évacuation de l’électricité produite sur le réseau électrique national. En cas de constat de difficultés ou violations causées par la société du projet, entravant l’évacuation de l’électricité produite sur le réseau électrique national, la soc...

Publicado em: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 1 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne...

...e réalisation des recommandations du comité de suivi et de pilotage du projet créé conformément à l’article 7 du présent décret gouvernemental, - les difficultés entravant l’exécution et les dispositions prises pour les résoudre, - l’efficience de l’intervention de régulation du rythme d’exécution. ...

Publicado em: 09/03/2017 · Juridoc Tunisie Referência: D 2017/390 · País: Tunisie
Note commune N° 11/2013 : Commentaire des dispositions des articles 48 et 49 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant la loi de finances pour l’année 2013 relatives à : - l’actualisation du tarif du droit d’enregistrement des actes de sociétés et de groupements d’intérêt économique et du droit perçu au titre de la souscription et du versement - l’actualisation du tarif du droit de timbre...

...sion de biens dans le cadre de la transmission des entreprises prévue par la loi n°95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ; - Les actes relatifs à la prise en charge du passif grevant les a...

Publicado em: 10/03/2013 · Juridoc Tunisie Referência: N C 11 /2013 · País: Tunisie
Conditions pour l'enregistrement au droit fixe de la transmission des entreprises en difficultés économiques

...e de position N°1327 du 7 septembre 2012-DGELF La DGELF a rappelé que les transmissions des biens dans le cadre de la transmission des entreprises en difficultés économiques effectuées à partir du 1er janvier 2007, s'enregistrent au droit fixe, sous réserve de la poursuite de l'exploitation de l'ent...

Publicado em: 07/09/2012 · Juridoc Tunisie Referência: P P 1327/2012 · País: Tunisie
Circulaire aux établissements de crédit n° 2011-4 du 12 avril 2011 : Mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques affectées par les retombées des derniers événements pour poursuivre leurs activités....

...ncendie, de destruction ou de pillage et facilitent leur accès aux crédits à court terme pour financer leurs activités. Les sociétés qui souffrent de difficultés structurelles doivent faire l'objet d'un plan global d'assainissement financier. Article 4 Les établissements de crédit doivent, chaque mo...

Publicado em: 12/04/2011 · Juridoc Tunisie Referência: Cir 4/2011 · País: Tunisie
Décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l’équipement pour poursuivre leurs activités...

...es économiques faisant l’objet de procédures spéciales dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques. Art 11 Les avantages prévus par les articles 2, 3, 5 et 6 du présent décret-loi sont accordées totalement ou partiellement pa...

Publicado em: 03/05/2011 · Juridoc Tunisie Referência: D L 2011/34 · País: Tunisie
Décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l’équipement pour poursuivre leurs activités...

...es économiques faisant l’objet de procédures spéciales dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques. Art 11 – Les avantages prévus par les articles 2, 3, 5 et 6 du présent décret-loi sont accordées totalement ou partiellement ...

Publicado em: 03/05/2011 · Juridoc Tunisie Referência: D-L 38/2011 · País: Tunisie
Décret n° 2011-3748 du 1er novembre 2011, fixant les modalités et les procédures et les conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité...

...textes subséquents et notamment la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009, Vu la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003, Vu la loi n° 2...

Publicado em: 01/11/2011 · Juridoc Tunisie Referência: D 2011/3748 · País: Tunisie
Décret n° 2011-3748 du 1er novembre 2011, fixant les modalités et les procédures et les conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité...

...textes subséquents et notamment la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009, Vu la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003, Vu la loi n° 2...

Publicado em: 01/11/2011 · Juridoc Tunisie Referência: D 3748/2011 · País: Tunisie
Note commune N° 15/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 permettant à toute entreprise soumise légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes de déduire les déficits résultant de l’abandon de ses créances à la charge des entreprises en difficultés économiques

...umise légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes de déduire les déficits résultant de l’abandon de ses créances à la charge des entreprises en difficultés économiques. RESUME Déduction par toutes les entreprises soumises légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes des pertes découlant d...

Publicado em: 12/03/2010 · Juridoc Tunisie Referência: N C 15/2010 · País: Tunisie
Décret n° 2009-2079 du 8 juillet 2009, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008 - 79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités...

... 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, Vu la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprise en difficultés économiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-63 du 15 juillet 1999 et la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003, Vu la loi n°...

Publicado em: 08/07/2009 · Juridoc Tunisie Referência: D 2009/2079 · País: Tunisie
Note commune n° 36/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’assouplissement des conditions de déduction des provisions au titre des créances douteuses des entreprises en difficultés économiques durant la période de la suspension des procédures judiciaires

...inances pour l’année 2007 relatives à l’assouplissement des conditions de déduction des provisions au titre des créances douteuses des entreprises en difficultés économiques durant la période de la suspension des procédures judiciaires. RESUME Assouplissement des conditions de déduction des provisio...

Publicado em: 11/10/2007 · Juridoc Tunisie Referência: N C 36/2007 · País: Tunisie
Note commune n° 17/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 permettant aux établissements financiers de leasing et aux établissements financiers de factoring la déduction des créances abandonnées au profit des entreprises en difficultés économiques

...établissements financiers de leasing et aux établissements financiers de factoring la déduction des créances abandonnées au profit des entreprises en difficultés économiques. RESUME Déduction des créances abandonnées par les établissements financiers de leasing et les établissements financiers de fa...

Publicado em: 11/03/2007 · Juridoc Tunisie Referência: N C 17/2007 · País: Tunisie
Note commune n° 33/2007 : Commentaire des dispositions des articles de 12 à 20 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement de la transmission des entreprises...

...oits d’enregistrement et de la TVA pour les opérations de transmission des entreprises, et ce dans les cas suivants : - La cession des entreprises en difficultés économiques, dans le cadre du règlement judiciaire, - La cession de l’entreprise par le propriétaire qui a atteint l’âge de la retraite. -...

Publicado em: 06/10/2007 · Juridoc Tunisie Referência: N C 33/2007 · País: Tunisie
Enregistrement des jugements par les entreprises en difficultés économiques

Prise de position N°375 du 2 mai 2002-DGCF La DGCF a précisé que les entreprises en redressement judiciaire doivent les droits d'enregistrement sur les jugements selon le régime de droit commun. droit d'enregistrement droits d'enregistrement...

Publicado em: 02/05/2002 · Juridoc Tunisie Referência: P P 375/2002 · País: Tunisie
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