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Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription...

...ou résolus par l'effet d'une condition résolutoire ou conventionnelle, expresse ou tacite. En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, dans tous les autres cas où il y a lieu à annulation, les droits perçus sur l'acte annulé, résol...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2026 /P 1/ T 3 · País: Tunisie
Code des assurances 2025 :Titre 7 : L'assurance Takaful : Chapitre 2 : Gestion financière et comptable des entreprises d'assurance Takaful...

...éthode qu'elle fixe après avis du comité de supervision sharaïque. Le surplus d'assurance est la différence entre la somme des cotisations nettes des annulations, leurs revenus de placement et tous les autres revenus d'une part et la somme des sinistres réglés, les provisions techniques, les réserve...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code A /2025 / T 7 / CH 2 · País: Tunisie
Code des assurances 2025 : Titre 4 : Assurances à l'exportation : Chapitre 2 : Les risques...

...ession, saisie ou d’une confiscation exercée par les autorités du pays de l’acheteur sur la marchandise expédiée, ou d’un moratoire, nationalisation, annulation, suspension, ou non renouvellement des licences d’importation ou interdiction d’entrée de la marchandise, ou par suite de tout autre événem...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code A /2025 / T 4/ CH 2 · País: Tunisie
Règlement du conseil du marché financier du 11 novembre 2024, relatif aux conditions d’exercice de l’activité de crowdfunding en investissement des valeurs mobilières

...n investissement dans des valeurs mobilières et sa clôture. La note complémentaire doit notamment mentionner les modalités et les délais de demande d'annulation par les contributeurs ayant procédé au financement du projet présenté de leur contribution et de remboursement intégral du montant souscris...

Publicado em: 11/11/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Rég 2024 · País: Tunisie
Veille juridique 08-24 : La responsabilité des centres d'arbitrage...

... responsabilité extracontractuelle des centres d’arbitrage, bien qu’elle ne soit jamais pratiquement engagée, lorsqu’elle était saisie des demandes d’annulation des contrats de direction de l’arbitrage ou des actions en responsabilité pour les fautes précontractuelles prétendument commises par les c...

Publicado em: 08/10/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Arbitrage · País: Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre 2 : Du fonds de commerce : Chapitre 2 : Des contrats relatifs au fonds de commerce

...t l'apport, faite conformément à l'article 191. A défaut par les coassociés, ou l'un d'eux, de former, dans les quinze jours suivants, une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'en est pas prononcée, la société est tenue solidairement avec le débiteur principal du p...

Publicado em: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code Com 2024/L 2/CH 2 · País: Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre premier : Du redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques

...s les autres moyens légaux à l'exception de la cession des biens frappés d'une interdiction temporaire de cession par le tribunal. Il ne peut agir en annulation du contrat à l’origine de la créance. Dans ce cas, le procureur de la République, le commissaire à l'exécution, le ou les créanciers dont l...

Publicado em: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code Com 2024 / L4 / T 1 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription...

...ou résolus par l'effet d'une condition résolutoire ou conventionnelle, expresse ou tacite. En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, dans tous les autres cas où il y a lieu à annulation, les droits perçus sur l'acte annulé, résol...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2024 /P 1/ T 3 · País: Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises

...tites et moyennes entreprises au sein du ministère chargé de l'industrie à chaque fois où elle constate une des situations sus indiquées entraînant l'annulation du bénéfice de l'avantage. La direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au sein du ministère chargé de l'indus...

Publicado em: 07/06/2022 · Juridoc Tunisie Referência: D 2022/536 · País: Tunisie
Demande d'éclaircissement concernant la restitution des droits de timbre exigibles sur les contrats de transport aérien international des personnes suite à l'annulation du voyage

... éclaircissements concernant la restitution des droits de timbre exigibles sur les contrats de transport aérien international des personnes suite à l'annulation du voyage. En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître, que les contrats de transport aérien international des personnes sont soumis...

Publicado em: 05/10/2022 · Juridoc Tunisie Referência: P P 1070/2022 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement

...passant pas une année à compter du délai de leur notification de ces dispositions transitoires par tout moyen laissant une trace légale, sous peine d'annulation automatique de cette demande. Art 27 Sont annulées toutes les dispositions contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décr...

Publicado em: 05/05/2021 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2021/327 · País: Tunisie
طلب توضيحات حول معلوم التسجيل المستوجب على كتب توضيحي و فسخ...

...992 a été annulé et compensé par le contrat du 21 septembre 1999, et, par conséquent, vous devez être dispensé des conditions d’enregistrement pour l’annulation. Et au fait, j’apprécie beaucoup. droit d’enregistrement droit d’enregistrements...

Publicado em: 04/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: P P 1/2021 · País: Tunisie
Note commune n °8/2020 : Commentaire des dispositions des articles 11 à 22 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l'institution d’un régime fiscal spécifique à l’assurance takaful

...qui consistent notamment en: * Le surplus d’assurance du fonds des adhérents : c’est la différence positive entre la somme des cotisations nettes des annulations, leurs revenus de placement et tous les autres revenus d’une part, et la somme des sinistres réglés, des provisions techniques, des réserv...

Publicado em: 12/02/2020 · Juridoc Tunisie Referência: N C 08/2020 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-1104 du 4 juillet 2016, relatif à la fixation des conditions et des modalités de détermination de la contrepartie payée par la personne publique à la société du projet et à la fixation des conditions et des modalités de cession ou de nantissement des créances dans le cadre des contrats de partenariat public privé

...une manière irrévocable et quelque soit les effets de la relation contractuelle directe de la personne publique avec la société du projet telle que l'annulation ou la résiliation du contrat de partenariat. - L'établissement bancaire ou financier cessionnaire ayant accordé le crédit peut, à tout mome...

Publicado em: 04/07/2016 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2016/1104 · País: Tunisie
Note commune n° 1/2007 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation

...la circulation sont fixés à : - 0,4% des primes ou cotisations émises au titre de l’assurance des véhicules terrestres à moteur, nettes de taxes et d’annulations, - et 500 millimes au titre de chaque attestation d’assurance et 500 millimes au titre de chaque attestation de visite technique. 4- Confo...

Publicado em: 05/01/2007 · Juridoc Tunisie Referência: N C 1/2007 · País: Tunisie
قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 13014 مؤرخ في 01 ديسمبر 2007 : يد عاملة أجنبية ( عامل أجنبي ) - تعويض - عقوبة جزائية - بطلان العقد - إسترداد ما دفع بغير وجه قانوني... Publicado em: 01/12/2007 · Juridoc Tunisie Referência: J P 2007/13014 · País: Tunisie Enregistrement d'un jugement comportant annulation d'un contrat de vente

Prise de position N° 334 du 8 mars 2006 - DGELF La DGELF a précisé qu'un jugement de première instance comportant annulation d'un contrat de vente est soumis au droit de conservation foncière de 1%....

Publicado em: 08/03/2006 · Juridoc Tunisie Referência: P P 334/2006 · País: Tunisie
Annulation d'un contrat de mutation d'immeuble

Prise de position N° 260 du 6 avril 2005-DGCF La DGCF rappelle que l'annulation conventionnelle d'un contrat de cession d'immeuble n'ouvre pas droit à restitution des droits d'enregistrement. Bien au contraire, elle constitue une nouvelle mutation donnant lieu à une nouvelle perception des droits de...

Publicado em: 06/04/2005 · Juridoc Tunisie Referência: P P 260/2005 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des finances du 3 octobre 2005, fixant les documents constitutifs du rapport annuel prévu par l'art.60 du Code des Assurances

...leau B4-3: Les autres créances 5. Les tableaux B5 relatifs aux primes émises et créances, comprennent : - Le tableau B5-1: Les primes émises nettes d'annulations détaillées par catégories d'assurances et par intermédiaire - Le tableau B5-2 : Les créances de l'entreprise détaillées par intermédiaire ...

Publicado em: 03/10/2005 · Juridoc Tunisie Referência: ART 03/10/2005 · País: Tunisie
Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997

...ication des deux méthodes suivantes, seul le montant le plus élevé sera retenu. : - 20 % du total des primes émises et acceptées nettes d'impôts et d'annulations, multipliée par le rapport existant entre les primes retenues et les primes émises et acceptées nettes d'impôts et d'annulations sans que ...

Publicado em: 01/04/2002 · Juridoc Tunisie Referência: L 2002/37 · País: Tunisie
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