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58 resultado(s)
Arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 4 novembre 2025, fixant les conditions d’exercice de l’activité de transport public collectif régulier de personnes par les sociétés communautaires

Le ministre des transports et le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu la Constitution, Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99- 71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, Vu la ...

Publicado em: 04/11/2025 · Juridoc Tunisie Referência: ART 04/11/2025 · País: Tunisie
Veille juridique 09-22 : Conditions d’exercice des activités de crowdfunding (Décret n° 2022 - 765 du 19 octobre 2022,portant réglementation de l'activité de crowdfunding en investissement dans des valeurs mobilières)

...ectoire doit être résident en Tunisie, - Le président directeur général, le directeur général ou le président du directoire doit avoir une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans les activités concernées. 4/ Montant maximum des fonds collectés - Les fonds collectés auprès des contributeurs ...

Publicado em: 04/11/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Décret n° 2022-765 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 5 : Les conflits individuels du travail : Titre Unique : Les juridictions professionnelles

...ends nés entre salariés à l'occasion du travail. Cependant, ils ne peuvent connaître des actions fondées sur des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que des litiges relatifs aux régimes de sécurité sociale. Ils doivent donner leurs avis sur les questions qui leur sont soumise...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2021/Livre 5 /Titre u · País: Tunisie
Code du travail 2019 : Livre 5 : Les conflits individuels du travail : Titre unique : Les juridictions professionnelles

...ends nés entre salariés à l'occasion du travail. Cependant, ils ne peuvent connaître des actions fondées sur des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que des litiges relatifs aux régimes de sécurité sociale. Ils doivent donner leurs avis sur les questions qui leur sont soumise...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2019/Livre 5 /Titre 1 · País: Tunisie
Code de travail 2018 : Livre 5 : Les conflits individuels du travail : Titre unique : les juridictions professionnelles

LIVRE V LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) TITRE UNIQUE LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) Article 183 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les conseils de prud'hommes ont pour attributions de résoudre les con...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2018 / Livre 5 / Titre 1 · País: Tunisie
Décision Générale du Conseil du Marche Financier n° 19 du 11 avril 2013 relative à la liste des activités dont l'exercice requiert la détention d'une carte professionnelle ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de cette carte

...portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers ou d'une société d'investissement à capital variable, doivent être titulaires d'une carte professionnelle lorsqu'elles exercent les activités suivantes: - la gestion individuelle, - la gestion des organismes de placement collectif en valeur...

Publicado em: 11/04/2013 · Juridoc Tunisie Referência: Déc 19/2013 · País: Tunisie
TCL et droit de timbre au titre de la location d'immeubles ; Taxe professionnelle au profit du FODEC au titre des activités commerciales ; services réalisés en Tunisie au profit des étrangers

...s. II- En matière de droit de timbre Les quittances de loyer ne sont pas soumises au droit de timbre applicable aux factures. III- En matière de taxe professionnelle au profit du FODEC La taxe professionnelle au profit du FODEC est due notamment sur les produits importés et fabriqués localement figu...

Publicado em: 02/04/2013 · Juridoc Tunisie Referência: P P 563/2013 · País: Tunisie
Décret n° 2010-2948 du 9 novembre 2010, fixant les conditions, les modalités et les procédures d'octroi de l'autorisation d'exercice par des établissements privés d'activités de placement à l'étranger

Modifié par : - Décret n° 2011-456 du 30 avril 2011 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi n° 85-75 du 20 juil...

Publicado em: 09/11/2010 · Juridoc Tunisie Referência: D 2010/2948 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des finances et du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d’utilisation de l’avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes

Le ministre des finances et le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007, et notamment son article 364, Vu l...

Publicado em: 10/02/2009 · Juridoc Tunisie Referência: ART 10/02/2009 · País: Tunisie
Arrêté du 2 décembre 2009 fixant les conditions d'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice de l’activité de transitaire prévue par l'article 19 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008

... et notamment son article 19 (nouveau). Arrête : Article premier La limite minimale de la garantie relative à l'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice de l'activité de transitaire est fixée à cent mille dinars (100.000). Art 2 Le montant des dommages restant à ...

Publicado em: 02/12/2009 · Juridoc Tunisie Referência: ART 02/12/2009 · País: Tunisie
Décret n° 2008-2568 du 7 juillet 2008, fixant les conditions d’aptitude médicale et technique et les modalités d’exercice des activités de plongée

...énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre de l’environnement et du développement durable, du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes, du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie. Vu l’avis du tribunal administ...

Publicado em: 07/07/2008 · Juridoc Tunisie Referência: D 2008/2568 · País: Tunisie
Décret n° 2007-913 du 10 avril 2007, fixant la liste des activités de petits métiers qui peuvent être organisées par cahiers des charges

...embre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l’artisanat et déterminant les activités dont l’exercice nécessite la qualification professionnelle, Vu l’avis du conseil de la concurrence, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier La liste des activités de peti...

Publicado em: 10/04/2007 · Juridoc Tunisie Referência: D 2007/913 · País: Tunisie
Décret n° 2006-2216 du 7 août 2006, fixant les conditions de qualification professionnelle pour l’exercice de l’activité d’agence de voyages de catégorie « A » ou de catégorie « B »

...1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d’homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Le présent décret a pour objet de fixer les condi...

Publicado em: 07/08/2006 · Juridoc Tunisie Referência: D 2006/2216 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, définissant le spécimen de la carte professionnelle devant être portée par les agents exerçant les activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes

... et de métaux précieux et de protection physique des personnes, notamment son article 14. Arrête : Article premier La forme et le contenu de la carte professionnelle devant être portée par chaque agent exerçant l'une des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de méta...

Publicado em: 11/06/2003 · Juridoc Tunisie Referência: ART 11/06/2003 · País: Tunisie
Note commune N° 10/2003 : Commentaire des dispositions des articles 35 et 36 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’extension du champ d’application de la taxe de formation professionnelle aux personnes morales et personnes physiques qui exercent des activités non commerciales

...loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’extension du champ d’application de la taxe de formation professionnelle aux personnes morales et personnes physiques qui exercent des activités non commerciales. R E S U M E 1) L’article 35 de la loi n° 200...

Publicado em: 09/02/2003 · Juridoc Tunisie Referência: N C 10/2003 · País: Tunisie
Loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes

...relative à la gestion ou à l’administration des sociétés ou à l’exercice d’une quelconque activité en qualité de commerçant, - n’exercer aucune autre activité professionnelle quelle qu’en soit la nature. Art 7 La délivrance et le renouvellement des autorisations relatives à l’exercice des activités ...

Publicado em: 03/08/2002 · Juridoc Tunisie Referência: L 2002/81 · País: Tunisie
Arrête du ministre de la culture du 08 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice, par les structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques, de leurs activités

...ns du ministère des affaires culturelles, Vu le décret n° 89-397 du 15 mars 1989, relatif à la composition de la commission d'attribution de la carte professionnelle des arts dramatiques et des conditions de sa délivrance et de son retrait, Vu le décret n° 89-461 du 22 avril 1989, relatif à la réorg...

Publicado em: 08/09/2001 · Juridoc Tunisie Referência: ART 08/09/2001 · País: Tunisie
Cahier des charges relatif à l'exercice, par les structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques, de leurs activités Publicado em: 08/09/2001 · Juridoc Tunisie Referência: Cahier des charges / 2001 · País: Tunisie Décret n° 99-1010 du 10 Mai 1999 modifiant et complétant le décret n° 95 - 538 du 1 Avril 1995 relatif a la fixation des taux de cotisation au régime de repartition des préjudices résultants des accidents du travail et des maladies professionnelles

... novembre 1995, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995, Vu le décret n° 95-538 du ler avril 1995, relatif à la fixa...

Publicado em: 10/05/1999 · Juridoc Tunisie Referência: D 1999/1010 · País: Tunisie
Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au règime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

...septembre 1989, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment ses articles 7, 13, 16, 17, 18, 81 et 90, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décr...

Publicado em: 01/04/1995 · Juridoc Tunisie Referência: D 1995/538 · País: Tunisie
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