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Code des télécommunications 2024 : Chapitre 3 : Des réseaux de télécommunications

... Le ministère chargé des télécommunications élabore le plan national de numérotation et d’adressage. Ce plan définit les conditions d’attribution, de distribution et d’affectation de la numérotation et de l’adressage. Le plan national de numérotation et d’adressage est approuvé par arrêté du Ministr...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code T /2024 / T3 · País: Tunisie
Code des télécommunications 2024 : Chapitre 6 : Des infractions et des sanctions

...) à dix milles (10.000) dinars ou de l’une de ces deux peines, quiconque fabrique pour le marché intérieur, importe, détient en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux ou met en vente ou vend des équipements terminaux ou les équipements radioélectriques prévus à l’Article 32 du...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code T /2024 / T 6 · País: Tunisie
Annexe à la décision Coll/REG/2022/05 de l'INT en date du 02 mars 2022 : Offre Technique et Tarifaire pour la fourniture de service FTTH Au titre de l'année 2022

...ellement interrompu doit être rétabli. • « Immeuble » désigne un bâtiment ou ensemble de bâtiments pour lequel ******* assure la gestion du Réseau de distribution qui y est déployé. • « Incident » désigne l'apparition d'un défaut, d'une anomalie ou d'un événement engendrant un dysfonctionnement et/o...

Publicado em: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie
Cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau basse tension

... accessoires destinés à la production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables; Réseau Basse Tension : Le réseau national de distribution électrique de tension 230/400V à la fréquence de 50 Hz. En courant alternatif, la basse tension est définie comme étant toute tension inf...

Publicado em: 09/02/2017 · Juridoc Tunisie Referência: Cahier des charges/2017 · País: Tunisie
Cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension

... accessoires destinés à la production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables; Réseau Basse Tension : Le réseau national de distribution électrique de tension 230/400V à la fréquence de 50 Hz. En courant alternatif, la basse tension est définie comme étant toute tension inf...

Publicado em: 09/02/2017 · Juridoc Tunisie Referência: Cahier des charges 2017 · País: Tunisie
Décision Coll/Reg/2017/11 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 08 Mai 2017 fixant les éléments minimums que doit contenir l’offre technique et tarifaire de dégroupage virtuel de l’accès local (VULA)

...026 du 15 septembre 2008, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunications et des réseaux d’accès, et notamment son article 3B, Vu la consultation publique sur les éléments minimums de l’...

Publicado em: 08/05/2017 · Juridoc Tunisie Referência: Déc 11/2017 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 1er août 2014, fixant les catégories des activités d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et les moyens humains matériels et financiers exigés

...ntégrateur des services des communications filaires et optiques : installation et maintenance des : - équipements filaires et optiques d'immeubles en distributions internes, - terminaux de communication filaires et optiques, - équipements de transmission et d'accumulation des données pour les réseau...

Publicado em: 01/08/2014 · Juridoc Tunisie Referência: ART 01/08/2014 · País: Tunisie
Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion d' **** : 9. Service de colocalisation sur un POl du réseau d'***

...assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers électriques et les mesures fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. L'Opérateur devra respecter les règles concernant l'accès aux bâtiments d'***. Chaque Partie désignera les personn...

Publicado em: 02/03/2010 · Juridoc Tunisie Referência: ANX / 9 · País: Tunisie
Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution

...neur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La présente loi fixe les règles régissant l’exercice des activités du commerce de distribution en vertu desquelles la liberté constitue le principe et l’autorisation constitue l'exception. Elle vise notamment la modernisation, la mi...

Publicado em: 12/08/2009 · Juridoc Tunisie Referência: L 2009/69 · País: Tunisie
Cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de réalisation des réseaux de distribution de la catégorie une

Chapitre premier Dispositions générales Article Premier Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions générales et les procédures à suivre pour exercer l'activité de réalisation des réseaux de distribution de la catégorie une. Article 2 Le présent cahier des charges comprend, tr...

Publicado em: 11/04/2007 · Juridoc Tunisie Referência: Cahier des charges 2007 · País: Tunisie
Cahier des charges relatif à l'exploitation des centres publics des télécommunications

...imeurs, - Terminaux vidéotex. Les exploitants des centres publics des télécommunications peuvent aussi exploiter les photocopieurs et les machines de distribution automatiques des produits conformément à la législation en vigueur à condition de réserver l'espace nécessaire à leurs exploitations. Cha...

Publicado em: 11/04/2007 · Juridoc Tunisie Referência: Cahier des charges/2007 · País: Tunisie
Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une unité de stockage, de distribution des hydrocarbures ou aux stations de lavage et graissage des véhicules

...ésent cahier des charges fixe les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'une unité de stockage, de distribution des hydrocarbures ou les stations de lavage et graissage des véhicules. Article 2 Le présent cahier des charges comprend seize (16) artic...

Publicado em: 08/03/2006 · Juridoc Tunisie Referência: Cahier des charges /2006 · País: Tunisie
Annexe Règlement général d'urbanisme...

...s le cadre d'opérations d'ensemble, C) les constructions et les installations nécessaires aux équipements collectifs, ou à la création de stations de distribution de carburant limitrophes aux routes classés ou à l'exploitation agricole, y compris les activités forestières ou à l'exploitation de ress...

Publicado em: 11/10/1999 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie
Arrété du ministre des communications du 14 septembre 1999, fixant les tarifs maximums des services de base exploité dans les centres publics des télécommunications spécialisés dans la commercialisation des services internet

...code des télécommunications promulgué par la loi n° 77-58 du 3 août 1977, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et...

Publicado em: 09/09/1999 · Juridoc Tunisie Referência: ART 09/09/1999 · País: Tunisie
Note commune n° 09/1999 : Commentaire des dispositions des articles 68 et 70 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre portant loi de finances pour l'année 1999, portant exonération du droit de timbre au profit de certains établissements publics

...nérations accordées aux factures-quittances émises par la Société Tunisienne d'Electricité et de gaz et par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, l'article 68 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 a exonéré du droit de timbre de 0,200 D les factures-quittances émises par...

Publicado em: 01/01/1999 · Juridoc Tunisie Referência: N C 9/1999 · País: Tunisie
Décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement

...pour objet de déterminer les conditions de raccordement de tout immeuble à usage d'habitation, ou à usage industriel, commercial ou professionnel aux réseaux publics d'assainissement, dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement (l'ONAS ). Les dispositions du décret susvisé...

Publicado em: 03/10/1994 · Juridoc Tunisie Referência: D 1994/2050 · País: Tunisie
Loi n° 68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux

...blic à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux « SONEDE ». Le siège de cette société est à Tunis. La Société est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. Elle es...

Publicado em: 02/07/1968 · Juridoc Tunisie Referência: L 1968/22 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 23 décembre 2016, relatif aux postes haute tension/basse tension de distribution d’énergie électrique alimentés à partir des réseaux de distribution publics

...r Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux postes haute tension/basse tension de distribution d'énergie électrique, alimentés à partir des réseaux de distribution publics de tensions nominales comprises entre 1 kV et 33 kV en courant alternatif. Le courant assigné de l'équipement haute te...

Publicado em: 23/12/2016 · Juridoc Tunisie Referência: ART 23/12/2016 · País: Tunisie
Annexe 1 à la Décision Coll/REG/2022/16 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 novembre 2022 : Méthodes, principes et règles à respecter par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la préparation des états de synthèse concernant l'activité mobile

...opérationnels, financiers et comptables de chaque réseau et service selon les méthodes fixées par l'INT, Cet article 26, ajoute que les opérateurs de réseaux publics des télécommunications et de réseaux d'accès s'engagent à tenir une comptabilité analytique permettant de distinguer entre chaque rése...

Publicado em: 23/11/2022 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 1 · País: Tunisie
Décret n° 96-1252 du 15 juillet 1996 fixant les conditions d'autorisation d'installation et d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des communications, Vu le code de la presse approuvé par la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 93-85 du 2 août 1993, Vu la loi organique des communes approuvée par la loi...

Publicado em: 15/07/1996 · Juridoc Tunisie Referência: D 1996/1252 · País: Tunisie
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