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59 resultado(s)
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Tableau "A" Nouveau : Liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée...

... d'une attestation délivrée par le ministre chargé de l’industrie précisant notamment la qualité de l'acquéreur et la destination du produit. 53) Les logements sociaux ainsi que leurs dépendances y compris les parkings collectifs attenant à ces immeubles, financés dans le cadre des interventions du ...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: TAB A/2025 · País: Tunisie
Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2024 : Tableau "A" Nouveau : Liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée...

... d'une attestation délivrée par le ministre chargé de l’industrie précisant notamment la qualité de l'acquéreur et la destination du produit. 53) Les logements sociaux ainsi que leurs dépendances y compris les parkings collectifs attenant à ces immeubles, financés dans le cadre des interventions du ...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: TAB A/2024 · País: Tunisie
Décret n° 2023-127 du 10 février 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2016 - 1126 du 18 août 2016 fixant les modalités et les conditions des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés...

... du coût de l’acquisition 10% au moins du coût de l’acquisition. 12.5% au moins du coût l’acquisition. Montant maximum du prêt La différence entre le prix total de la parcelle du terrain et le montant de l'autofinancement taux d'intérêt 1 % 3 % 5 % 7 % Prix maximum du m² 0,75 x le SMIG Durée maximal...

Publicado em: 10/02/2023 · Juridoc Tunisie Referência: D 2023/127 · País: Tunisie
Note commune N° 07/2022 : Commentaire des dispositions des articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre...

...ant loi de finances pour l’année 2022 ont prévu : 1. Le relèvement de 300 mille dinars à 500 mille dinars du montant de la déduction de la valeur des logements construits par les promoteurs immobiliers exonéré du droit d’enregistrement proportionnel fixé à 3% de la valeur du logement prévu par l’art...

Publicado em: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Referência: N C 7/2022 · País: Tunisie
Note Commune n° 07/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l’allégement de la charge fiscale en matière des droits d’enregistrement et des droits similaires exigibles sur les acquisitions des logements et des terrains par les agents publics bénéficiaires de leurs prestations

...2020 relatives à l’allégement de la charge fiscale en matière des droits d’enregistrement et des droits similaires exigibles sur les acquisitions des logements et des terrains par les agents publics bénéficiaires de leurs prestations. ANNEXES : - Annexe n° 1 : Exemples - Annexe n° 2 : Tableau Les di...

Publicado em: 11/02/2020 · Juridoc Tunisie Referência: N C 07/2020 · País: Tunisie
Annexe 2 a la note commune n° 07/2020...

Annexe n° 2 à la note commune n° 07/2020 Tableau démonstratif des droits exigibles sur les opérations immobilières réalisées par les offices des logements des agents publics et les agents publics bénéficiaires de leurs prestations I. Les acquisitions des offices des logements des agents publics Droi...

Publicado em: 11/02/2020 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 2 · País: Tunisie
Annexe 1 a la note commune n° 07/2020...

...e n° 1 à la note commune n° 07/2020 Exemple n° 1: Supposons qu'en date du 04 janvier 2020 et par acte sous seing privé soit conclu entre l'office des logements des agents du ministère de l'éducation et un promoteur immobilier agréé un contrat de vente de 20 appartements au profit de l'office destiné...

Publicado em: 11/02/2020 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 1 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2019-39 du 11 janvier 2019, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-161 du 31 janvier 2017, fixant les conditions du bénéfice du programme du premier logement, les modalités, les conditions du bénéfice du prêt bonifié pour couvrement de l’autofinancement et les procédures de son octroi, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-391 du 28 mars 2017...

...eux chambres et un salon et réalisé par un promoteur immobilier agréé par le ministère chargé de l’habitat ou appartenant aux particuliers et dont le prix de cession ne dépasse pas 220 mille dinars hors taxe sur la valeur ajoutée. Ne peut être considéré logement au sens de ce décret gouvernemental :...

Publicado em: 11/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2019/39 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi des finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire...

...a loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, et notamment son article 87, Vu la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux, telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 93-78 du 19 juillet 1993, Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l’age...

Publicado em: 09/06/2015 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2015/460 · País: Tunisie
Droits d'enregistrement dus sur un contrat d'achat d'un logement...

...inars convertible ouvert auprès de la banque *** et vous avez demandé le bénéfice du régime de faveur en matière denregistrement des acquisitions des logements en devise convertible par les étrangers non-résidents, à savoir l'enregistrement au droit fixe. En réponse j'ai l'honneur de vous informer q...

Publicado em: 06/05/2014 · Juridoc Tunisie Referência: P P 579/2014 · País: Tunisie
Décret n° 2013-3289 du 2 août 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social...

...012-27 du 29 décembre 2012, et notamment son article 86 (nouveau), Vu la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 93-78 du 19 juillet 1993, Vu la loi n°81-69 du 1er août 1981, portant création de l'agen...

Publicado em: 02/08/2013 · Juridoc Tunisie Referência: D 2013/3289 · País: Tunisie
Décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives au création du programme spécifique pour le logement social...

...i l’ont modifié ou complété et notamment son article 86 (nouveau), Vu la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux, tel qu’elle a été modifiée par la loi n° 93-78 du 19 juillet 1993, Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l’agenc...

Publicado em: 10/08/2012 · Juridoc Tunisie Referência: D 2012/1224 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 décembre 2009, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés

... 18 novembre 2009, Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'Habitat et de l'aménagement du territoire du 14 mai 2007, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés. Arrête : Artic...

Publicado em: 02/12/2009 · Juridoc Tunisie Referência: ART 02/12/2009 · País: Tunisie
Décret n° 2007-12 du 3 janvier 2007, complétant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés...

...type de logement : logement collectif vertical dont la superficie couverte varie entre 80 m2 et 100 m2, - autofinancement minimum du salarié : 15% du prix du logement agréé par le ministre chargé de l'habitat, - montant maximum du prêt : 210 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ...

Publicado em: 03/01/2007 · Juridoc Tunisie Referência: D 2007/12 · País: Tunisie
Annexe à la note commune N° 1/2000: Cahier des charges aux projets de construction verticale de logements collectifs à caractère social ou économique destinés à la location annexé à l'arrête du ministre de l'équipement et de l'habitat du 7 septembre 1999 ( JORT N°81 de l'année 1999)

...fixe les conditions d'éligibilité aux avantages fiscaux profitant aux investisseurs bailleurs qui réalisent des projets de constructions verticale de logements collectifs à caractère social ou économique, destinés à la location, et ce en application des dispositions de la loi n°98-111 du 28 décembre...

Publicado em: 01/01/2000 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie
Note commune N° 01/2000 : Commentaire des dispositions des articles 47 et 48 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999...

... 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999. ANNEXE : Cahier des charges relatif aux projets de constructions verticales de logements collectifs à caractère social ou économiques destinés à la location. RESUME Encouragement à l'investissements dans les constructions vertica...

Publicado em: 01/01/2000 · Juridoc Tunisie Referência: N C 1/2000 · País: Tunisie
Décret n° 99-96 du 11 janvier 1999, portant institution d'un régime spécial au titre des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés...

... dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux dans le domaine immobilier, les interventions du fonds pour le financement de l'acquisition de logements anciens appartenant à des étrangers. Art 2 Le fonds de promotion du logement pour les salariés intervient, dans le cadre du régime spécial v...

Publicado em: 11/01/1999 · Juridoc Tunisie Referência: D 1999/96 · País: Tunisie
Cahier des charges relatif aux projets de construction verticale de logements collectifs à caractère social ou économique, destinés à la location

... fixe les conditions d'éligibilité aux avantages fiscaux profitant aux investisseurs bailleurs qui réalisent des projets de construction verticale de logements collectifs à caractère social ou économique, destinés à la location, et ce, en application des dispositions de la loi n° 98-111 du 28 décemb...

Publicado em: 07/09/1999 · Juridoc Tunisie Referência: Cahier des charges 1999 · País: Tunisie
Note commune n° 05/1999 : Commentaire des dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 98 - 73 du 4 août 1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt...

... plus-value immobilière provenant de la cession des terres domaniales ayant perdu leur vacation agricole au profit : * de la Société de Promotion des Logements Sociaux, * de personnes qui s'engagent dans le contrat de vente à réserver les terres objet de la cession pour l'aménagement d'une zone indu...

Publicado em: 01/01/1999 · Juridoc Tunisie Referência: N C 5/1999 · País: Tunisie
Décret n° 95-789 du 2 mai 1995, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés...

...le premier (nouveau) L'aide du fonds de promotion du logement pour les salariés revêt la forme de prêts accordés pour : - financer la construction de logements, - financer l'acquisition de logements neufs auprès d'un promoteur immobilier agréé par le ministre chargé de l'habitat et préfinancer le ca...

Publicado em: 02/05/1995 · Juridoc Tunisie Referência: D 1995/789 · País: Tunisie
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