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قرار تعقيبي عدد 84565 بتاريخ 03 فيفري 2026 : مبنى مسجل - ملكية مشتركة - الإخلال بالانتفاع بالمبنى - دعوى حيازة - اتفاق خاص - بطلان عقد التنازل (لا) - الاختصاص الحصري للمحكمة الكانتونية - عقد هبة (لا)... Publicado em: 03/02/2026 · Juridoc Tunisie Referência: J P 84565/2026 · País: Tunisie Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 novembre 2025, fixant les modalités de l’exploitation des sociétés communautaires des produits forestiers non ligneux de gré à gré

...991, fixant les modalités d'octroi des autorisations de cessions de gré à gré des produits provenant du domaine forestier de l'État, et les seuils de compétences des autorités habilitées à les autoriser, notamment son article 4, Vu l’avis du conseil de la concurrence. Arrête : Article premier Les so...

Publicado em: 07/11/2025 · Juridoc Tunisie Referência: ART 07/11/2025 · País: Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre XV : Contentieux : Chapitre III : Procédures devant les tribunaux...

...ière de contentieux douanier Sous-section 1 Dispositions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradict...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code DOU 2025/ T 15/CH 3 · País: Tunisie
Circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2022-01 : Prévention et résolution des créances non performantes

...finie par l’article 10 ci-après; - un plan opérationnel de mise en œuvre de la stratégie de résolution et les moyens nécessaires y afférents (budget, compétences, système d’information etc); et - une organisation appropriée et un système de contrôle interne adéquat des processus. Article 4 Sans préj...

Publicado em: 01/03/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Cir 01/2022 · País: Tunisie
Veille juridique 03-22 : Prévention et résolution des créances non performantes (Circulaire BCT n°2022-01 du 1er mars 2022 relative à la prévention et à la résolution des créances non performantes)

... des créances non performantes ; - Un plan opérationnel de mise en œuvre de la stratégie de résolution et les moyens nécessaires y afférents (budget, compétences, système d’information etc) ; et - Une organisation appropriée et un système de contrôle interne adéquat des processus. Il s’agit donc d’u...

Publicado em: 01/03/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Circulaire 2022-01 · País: Tunisie
Décision n° 2020-3 du 11 décembre 2020 de l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi relative au projet de loi n° 2020-139 relatif à la loi de finances rectificative pour l’année 2020...

... selon lequel chaque commission permanente est responsable de l’examen des projets ou propositions de lois et de toute autre question relevant de ses compétences que lui soumet le Bureau de l’Assemblée ; Ils en déduisent que cette violation manifeste des procédures d’examen des textes, qui affecte l...

Publicado em: 11/12/2020 · Juridoc Tunisie Referência: ART 11/12/2020 · País: Tunisie
Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre premier : de la compétence des juridictions

...es actions fondées simultanément sur un droit réel immobilier et un droit personnel sont des actions mixtes, et sont assimilées au point de vue de la compétence aux actions personnelles, si le droit réel immobilier n'est pas contesté. Chapitre II Mode de déterminer la compétence et le ressort Articl...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code P C C 2020 / T1 · País: Tunisie
Code de procédure pénale 2019 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 1 : De la compétence

... loi n° 2000-43 du 17 avril 2000) Le tribunal de première instance connaît en premier ressort de tous les délits à l'exception de ceux qui sont de la compétence du juge cantonal. Il connaît en dernier ressort en tant que juridiction d'appel des jugements des justices cantonales de son ressort. Le tr...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code P P /2019 / L 2/ CH 1 · País: Tunisie
Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre premier : de la compétence des juridictions

...es actions fondées simultanément sur un droit réel immobilier et un droit personnel sont des actions mixtes, et sont assimilées au point de vue de la compétence aux actions personnelles, si le droit réel immobilier n'est pas contesté. Chapitre II Mode de déterminer la compétence et le ressort Articl...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code P C C 2019 / T1 · País: Tunisie
Code de la route 2018 : Titre 13 : Des dispositions diverses...

...tacle aux mesures plus restrictives que celles prévues par le présent code que les autorités municipales pourraient prendre dans les limites de leurs compétences et lorsque l'intérêt de la sécurité ou l'Ordre Public l'exige. Les mesures prises par les autorités municipales en application du présent ...

Publicado em: 04/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code R /2018 / T 13 · País: Tunisie
Code de procédure civile et commerciale 2018 : Titre premier : de la compétence des juridictions

...es actions fondées simultanément sur un droit réel immobilier et un droit personnel sont des actions mixtes, et sont assimilées au point de vue de la compétence aux actions personnelles, si le droit réel immobilier n'est pas contesté. Chapitre II Mode de déterminer la compétence et le ressort Articl...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code P C C 2018/ T 1 · País: Tunisie
Code de commerce maritime 2016 : Livre 6 : Des assurances maritimes : Titre 3 : De la prescription et de la compétence en matière d'assurances

Article 364 Nonobstant toutes clauses contraires qui seront réputées non écrites, toutes actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par un an. Ce délai part : 1) en ce qui concerne l'action en payement de la prime, de la date d'exigibilité ; 2) en ce qui concerne l'action d'avarie : a) p...

Publicado em: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Referência: Code C M 2016 / L 6 / T 3 · País: Tunisie
Code de commerce maritime 2016 : Livre 5 : Des risques de mer : Titre 4 : De la prescription et de la compétence en matière d'abordage , d'assistance ou sauvetage ou d'avaries communes

...idiction dans le ressort de laquelle l'assistance ou le sauvetage ont été prêtés où l'abordage s'est produit. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Article 296 Les dispositions de l'article précédent sont applicables en matière d'avaries communes....

Publicado em: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Referência: Code C M 2016 / L 5 / T 4 · País: Tunisie
Code de prestation des services financiers aux non résidents 2016 : Titre II : Des produits financiers

... suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers ainsi que leur gouvernance et notamment l'honorabilité et la compétence de leurs dirigeants. Ils doivent prendre toutes les dispositions à même d'assurer la sécurité des opérations. Les modalités d’application d...

Publicado em: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Referência: Code P S F R 2016 /T2 · País: Tunisie
Code de travail maritime 2016 : Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins...

...nts et les marins, à l'exception du capitaine, sont tranchés par voie de conciliation, ou, à défaut, par voie de jugement, conformément aux règles de compétence et de procédure établies par le présent titre. Il en est de même des actions en responsabilité pour fautes commises dans l'exécution du con...

Publicado em: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2016 / Titre 7 · País: Tunisie
Annexe 1 au cahier des charges relatif à l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine : Dispositions et principes directeurs relatifs aux bonnes pratiques dans les essais cliniques...

... personnes qui se prêtent à l’expérimentation et les décisions médicales s'effectuent toujours sous la responsabilité d'une personne justifiant d'une compétence appropriée, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 2.8. Tout professionnel impliqué dans la conduite d...

Publicado em: 01/06/2015 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 1 · País: Tunisie
Décret n° 2012-1709 du 6 septembre 2012, portant création de l’instance nationale de l’accréditation en santé et fixant ses attributions, son organisation administrative, scientifique et financière ainsi que les modalités des son fonctionnement...

... ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour susindiqué. Le président du conseil peut inviter toute personne reconnue pour sa compétence pour assister aux réunions du conseil et donner son avis sur les points particuliers inscrits à l’ordre du jour. Art 13 Le conseil d’établi...

Publicado em: 06/09/2012 · Juridoc Tunisie Referência: D 2012/1709 · País: Tunisie
Note commune N° 26/2012 : la notion de l’assistance technique dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les autres pays

...ssister au bon déroulement des opérations de production, de vente, de surveillance, d’encadrement du personnel et de sa formation dans son domaine de compétence, et ce, d’une façon directe soit dans le pays du demandeur du service soit ailleurs. En conséquence, l’assistance technique suppose obligat...

Publicado em: 01/01/2012 · Juridoc Tunisie Referência: N C 26/2012 · País: Tunisie
Code de prestation des services financiers aux non résidents 2010 :Titre II : Des produits Financiers

... suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers ainsi que leur gouvernance et notamment l'honorabilité et la compétence de leurs dirigeants. Ils doivent prendre toutes les dispositions à même d'assurer la sécurité des opérations. Les modalités d’application d...

Publicado em: 01/01/2010 · Juridoc Tunisie Referência: Code PSFNR /2010 / Titre 2 · País: Tunisie
Décret n° 2002-235 du 4 février 2002, portant modification du décret n° 98 - 1326 du 22 juin 1998, fixant les pièces prévues par les articles 30 et 31 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente aux véhicules de transport routier de marchandises non immatriculés en Tunisie

...ification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence, Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2...

Publicado em: 04/02/2002 · Juridoc Tunisie Referência: D 2002/235 · País: Tunisie
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