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Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre III : Commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office...

...ion d’office visées à l’article 127 du présent code sont présentées au ministre des finances au moyen d’une demande écrite motivée et accompagnée des moyens de preuve et des justifications appuyant la requête. Article 130 La commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office peut convoquer le c...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2026 / T 4 / CH 3 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt...

...on prévue au deuxième paragraphe du présent article ne s'applique pas aux renseignements dont la publication est autorisée par la loi. Article 64 Les moyens de preuve prévus par les numéros 3 et 5 de l'article 427 du code des obligations et des contrats ne peuvent être admis par le tribunal pour pro...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2026 / T 2 / CH 1 · País: Tunisie
Code des douanes 2026 : Titre XV : Contentieux : Chapitre I : Constatation des contraventions et délits douaniers...

...it. Sous-section 2 Formalités générales du procès-verbal de saisie Article 302 1- Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et les moyens de transport saisis sont conduits au bureau ou poste de douane ou à la recette des finances le plus proche du lieu de la saisie. Ceux qui ont e...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code DOU 2026/ T 15/CH 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre III : Commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office...

...ion d’office visées à l’article 127 du présent code sont présentées au ministre des finances au moyen d’une demande écrite motivée et accompagnée des moyens de preuve et des justifications appuyant la requête. Article 130 La commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office peut convoquer le c...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2025 / T 4 / CH 3 · País: Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre XV : Contentieux : Chapitre I : Constatation des contraventions et délits douaniers...

...it. Sous-section 2 Formalités générales du procès-verbal de saisie Article 302 1- Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et les moyens de transport saisis sont conduits au bureau ou poste de douane ou à la recette des finances le plus proche du lieu de la saisie. Ceux qui ont e...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code DOU 2025/ T 15/CH 1 · País: Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre XV : Contentieux : Chapitre III : Procédures devant les tribunaux...

...ciales à certaines instances résultant de contraventions et délits douaniers A- Charge de la preuve Article 345 Dans toute action sur une saisie, les preuves de non contravention ou de non délit sont à la charge du saisi. B- Garantie du droit de poursuite de l’administration Article 346 La confiscat...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code DOU 2025/ T 15/CH 3 · País: Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre II : Organisation et fonctionnement de l’administration des douanes...

...es marchandises et les documents se rapportant à ces délits sont susceptibles de s’y trouver, pour constater les infractions commises et apporter les preuves de leur existence, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, et ce après avoir obtenu l’autorisation du procureur de la répub...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code DOU 2025/ T 2 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt...

...on prévue au deuxième paragraphe du présent article ne s'applique pas aux renseignements dont la publication est autorisée par la loi. Article 64 Les moyens de preuve prévus par les numéros 3 et 5 de l'article 427 du code des obligations et des contrats ne peuvent être admis par le tribunal pour pro...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2025 / T 2 / CH 1 · País: Tunisie
Décret-loi n° 2023-8 du 8 mars 2023, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums...

...ai maximum de deux jours à compter de la date de notification de la décision ou de l’affichage, et ce, par requête écrite et motivée, accompagnée des moyens de preuve et de la justification de sa notification à l’Instance et aux parties intéressées par le recours par acte d’huissier de justice. Le p...

Publicado em: 08/03/2023 · Juridoc Tunisie Referência: D L 2023/8 · País: Tunisie
Annexe à la Décision n° 1/2023 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 7 décembre 2023 relative à la modification de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes [2024/390]...

...r Article 30 Montants exprimés en euros TITRE VI PRINCIPES DE COOPÉRATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES Article 31 Pièces justificatives, conservation des preuves de l'origine et des documents probants Article 32 Règlement des différends TITRE VII COOPÉRATION ADMINISTRATIVE Article 33 Communication et co...

Publicado em: 07/12/2023 · Juridoc Tunisie Referência: ANX
قرار تعقيبي عدد 21230 بتاريخ 09/11/2021 : قصور التعليل المترتب عن عدم استكمال إجراءات حجز وعرض المحجوز على المتهم... Publicado em: 09/11/2021 · Juridoc Tunisie Referência: J P 21230/2021 · País: Tunisie Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 8 : De la preuve des obligations et de celle de la libération...

...t pas pris acte. Article 439 L’aveu ne peut faire foi: 1) lorsqu’il énonce un fait physiquement impossible, ou dont le contraire est démontré par des preuves irrécusables ; 2) lorsque celui en faveur duquel il est fait y contre dit formellement ; 3) lorsqu’il tend à établir une obligation ou un fait...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code COC 2020 / L 1 / T 8 · País: Tunisie
Code de l’arbitrage 2019 : Chapitre III : De l'arbitrage international...

...ns les conclusions. Les parties accompagnent leurs conclusions de tous moyens qu'elles jugent pertinents ou peuvent y mentionner les moyens et autres preuves qu'elles comptent produire. 2- Sauf convention contraire des parties, l'une ou l'autre partie peut modifier ou compléter sa demande ou ses déf...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code Arb 2019/ Ch3 · País: Tunisie
Cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension...

Table des matières I) INTRODUCTION 1. Objet 2. Champ d’application II) EXIGENCES TECHNIQUES DE RACCORDEMENT ARTICLE 1 : RACCORDEMENT DE L’UNITE DE PRODUCTION AU RESEAU BASSE TENSION DE LA STEG ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’UNITE DE PRODUCTION ET DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT ARTICLE 3:D...

Publicado em: 09/02/2017 · Juridoc Tunisie Referência: Cahier des charges 2017 · País: Tunisie
Guide du CMF a destination des épargnants relatif a la prévention des fraudes : II .Les moyens de prévention

Pour ne pas être victime des fraudeurs, un investisseur doit toujours faire preuve de prudence. Dans ce cadre, un certain nombre de bons gestes doivent être adoptés avant de concrétiser l’investissement souhaité. 1. Si vous êtes contactés par une personne ou une société qui vous propose d’investir v...

Publicado em: 01/01/2017 · Juridoc Tunisie Referência: Guide / P 2 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, fixant la forme de la demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins et les données qui devront être présentées...

... ou exportés dudit bureau. Les services des douanes peuvent suspendre les procédures de dédouanement concernant les produits pour lesquels il y a des preuves apparentes d'atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins, et dans ce cas ils informent dans un bref délai l'auteur ou les titulaires de...

Publicado em: 11/01/2016 · Juridoc Tunisie Referência: ART 11/01/2016 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, fixant la forme de la demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins et les données qui devront être présentées....

...s ou exportés dudit bureau.Les services des douanes peuvent suspendre les procédures de dédouanement concernant les produits pour lesquels il y a des preuves apparentes d'atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins, et dans ce cas ils informent dans un bref délai l'auteur ou les titulaires de...

Publicado em: 11/01/2016 · Juridoc Tunisie Referência: ART 2016/7 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-498 du 8 avril 2016, fixant les conditions et procédures d’exclusion de la participation aux marchés publics...

...’exclusion temporaire est une mesure préventive. Elle est prise avant l’achèvement des travaux d’enquête et d’instruction lorsque l’établissement des preuves sont jugés suffisantes et confirment que l’opérateur économique a commis des actes et agissements portant atteinte à l’intégrité. Section II D...

Publicado em: 08/04/2016 · Juridoc Tunisie Referência: D 2016/498 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 31755.2015 بتاريخ 06/05/2016 : ثبوت الطرد التعسفي يستفاد من منع الأجير من مباشرة عمله بتعليمات من الإدارة ولو دون رسالة إعلام بإنهاء العمل... Publicado em: 06/05/2016 · Juridoc Tunisie Referência: J P 31755.2015/2016 · País: Tunisie Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 8 : De la preuve des obligations et de celle de la libération...

...t pas pris acte. Article 439 L’aveu ne peut faire foi: 1) lorsqu’il énonce un fait physiquement impossible, ou dont le contraire est démontré par des preuves irrécusables ; 2) lorsque celui en faveur duquel il est fait y contre dit formellement ; 3) lorsqu’il tend à établir une obligation ou un fait...

Publicado em: 02/01/2015 · Juridoc Tunisie Referência: Code COC 2015 / L 1 / T 8 · País: Tunisie
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