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Code des douanes 2026 : Titre XV : Contentieux : Chapitre V : Responsabilité et solidarité...

...le présent code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs militaires ou de commerce qu'en cas de faute personnelle. Article 366 Le capitaine du navire est déchargé de toute responsabilité: a- dans le cas d'infraction visée à l'article 395 paragraphe 2 d...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code DOU 2026/ T 15/CH 5 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 77609 بتاريخ 08 أكتوبر 2025... Publicado em: 08/10/2025 · Juridoc Tunisie Referência: J P 77609/2025 · País: Tunisie Code des douanes 2025 : Titre XV : Contentieux : Chapitre V : Responsabilité et solidarité...

...le présent code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs militaires ou de commerce qu'en cas de faute personnelle. Article 366 Le capitaine du navire est déchargé de toute responsabilité: a- dans le cas d'infraction visée à l'article 395 paragraphe 2 d...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code DOU 2025/ T 15/CH 5 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 69651 بتاريخ 03 جويلية 2024 : منع تتبع استخلاص الدين مرتين بإجراء عقلتين توقيفيتين متزامنتين تتجاوزان حد ما يلزم لخلاص الدائن... Publicado em: 03/07/2024 · Juridoc Tunisie Referência: J P 69651/2024 · País: Tunisie Code des douanes 2024 : Titre XV : Contentieux : Chapitre V : Responsabilité et solidarité...

...le présent code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs militaires ou de commerce qu'en cas de faute personnelle. Article 366 Le capitaine du navire est déchargé de toute responsabilité: a- dans le cas d'infraction visée à l'article 395 paragraphe 2 d...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code DOU 2024/ T 15/CH 5 · País: Tunisie
Annexe à l'Arrêté de la ministre des finances du 9 mai 2023 : Modèle d'engagement d'une caution personnelle et solidaire Publicado em: 09/05/2023 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 6 · País: Tunisie Annexe à l'Arrêté de la ministre des finances du 9 mai 2023 : Modèle d'engagement d'une caution personnelle et solidarité à produire au lieu et place du cautionnement définitif Publicado em: 09/05/2023 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 2 · País: Tunisie Annexe à l'Arrêté de la ministre des finances du 9 mai 2023 : Modèle d'engagement d'une caution personnelle et solidaire (à produire au lieu et place du cautionnement provisoire) Publicado em: 09/05/2023 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 1 · País: Tunisie Arrêté de la ministre des finances du 9 mai 2023, fixant les modèles d’engagement des cautions personnelles et solidaires exigés dans le cadre des marchés publics

La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés, et notamment son article 13, Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant régle...

Publicado em: 09/05/2023 · Juridoc Tunisie Referência: ART 09/05/2023
Annexe à l'Arrêté de la ministre des finances du 9 mai 2023 : Modèle d'engagement d'un caution personnelle t solidaire à produire au lieu et place de la retenue de garantie Publicado em: 09/05/2023 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 5 · País: Tunisie Annexe à l'Arrêté de la ministre des finances du 9 mai 2023 : Modèle d'engagement d'une caution personnelle et solidaire à produire au lieu et place du cautionnement définitif (Marché assorti d'un délai de garanti et sans retenue de garantie) Publicado em: 09/05/2023 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 3 · País: Tunisie Annexe à l'Arrêté de la ministre des finances du 9 mai 2023 : Modèle d'engagement d'une caution personnelle et solidaire à produire au lieu et place du cautionnement définitif (Marché assorti d'un délai de garantie et d'une retenue de garantie) Publicado em: 09/05/2023 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 4 · País: Tunisie Code des douanes 2023 : Titre XV : Contentieux : Chapitre V : Responsabilité et solidarité...

...le présent code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs militaires ou de commerce qu'en cas de faute personnelle. Article 366 Le capitaine du navire est déchargé de toute responsabilité: a- dans le cas d'infraction visée à l'article 395 paragraphe 2 d...

Publicado em: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Code DOU 2023/ T 15/CH 5 · País: Tunisie
Code des douanes 2020 : Titre XV : Contentieux : Chapitre V : Responsabilité et solidarité...

...le présent code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs militaires ou de commerce qu'en cas de faute personnelle. Article 366 Le capitaine du navire est déchargé de toute responsabilité: a- dans le cas d'infraction visée à l'article 395 paragraphe 2 d...

Publicado em: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code DOU 2020/ T 15/CH 5 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 12 : Du Cautionnement

...r que si le débiteur principal et toutes les cautions sont insolvables, ou si la caution est libérée au moyen d'exceptions qui lui sont exclusivement personnelles. Article 1502 La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions tant personnelles que réelles qui appartiennent au débiteur prin...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code COC 2020 /L 2 /T 12 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 4 : Transport des obligations...

...eu, vis-à vis des tiers, de la signification prescrite à l'article 205. Toute convention contraire n'a d'effet, vis-à-vis des tiers que si elle a été personnellement notifiée aux tiers par le cessionnaire ou par le cédant. Article 221 Lorsque le cessionnaire ne continue pas la raison de commerce sou...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code COC 2020 / L 1 / T 4 · País: Tunisie
Code des douanes 2019 : Titre XV : Contentieux : Chapitre V : Responsabilité et solidarité...

...le présent code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs militaires ou de commerce qu'en cas de faute personnelle. Article 366.- Le capitaine du navire est déchargé de toute responsabilité: a- dans le cas d'infraction visée à l'article 395 paragraphe 2...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code DOU 2019/ T15/CH5 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 12 : Du Cautionnement

...r que si le débiteur principal et toutes les cautions sont insolvables, ou si la caution est libérée au moyen d'exceptions qui lui sont exclusivement personnelles. Article 1502 La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions tant personnelles que réelles qui appartiennent au débiteur prin...

Publicado em: 02/01/2015 · Juridoc Tunisie Referência: Code COC 2015 / L 2 / T 12 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 4 : Transport des obligations...

...eu, vis-à vis des tiers, de la signification prescrite à l'article 205. Toute convention contraire n'a d'effet, vis-à-vis des tiers que si elle a été personnellement notifiée aux tiers par le cessionnaire ou par le cédant. Article 221 Lorsque le cessionnaire ne continue pas la raison de commerce sou...

Publicado em: 02/01/2015 · Juridoc Tunisie Referência: Code COC 2015 / L 1 / T 4 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1er août 2014, fixant les modèles d'engagement des cautions personnelles et solidaires exigés dans le cadre des marchés publics.

.... Tunis, le 1er août 2014. Le ministre de l’économie et des financesHakim Ben Hammouda VuLe Chef du GouvernementMehdi Jomaa Modèle d’engagement d’une caution personnelle et solidaire(à produire au lieu et place du cautionnement provisoire)Je soussigné - nous soussignés (1) ……………………………..…………….. agiss...

Publicado em: 01/08/2014 · Juridoc Tunisie Referência: ART 2014/70 · País: Tunisie
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