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Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Troisième Partie : Autres Taxes : Titre I : Taxe unique sur les assurances

...) 3- les contrats d’assurance des risques des marchandises à l’exportation et les contrats d’assurance des crédits à l’exportation; 4- les contrats d’assurance obligatoire dans le domaine de la construction à usage d’habitation conformément à la législation en vigueur; 5- les contrats d’assurance su...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2026 /P 3 / T 1 · País: Tunisie
Lignes directrices relatives à l'identification, à la vérification de l'identité et à la connaissance des relations d'affaires dans le secteur des assurances

...par l'agent de souscription, attestant de l'exactitude des informations fournies et de leur vérification. Il convient également de prévoir des champs obligatoires dans le formulaire afin de garantir son remplissage complet et systématique. Les sociétés d'assurance doivent s'assurer que le formulaire...

Publicado em: 01/08/2025 · Juridoc Tunisie Referência: L D 08/2025 · País: Tunisie
Lignes directrices conjointes du Comité Général des Assurances et de la Commission Nationale de Lutte Contre le Terrorisme sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs dans le secteur des assurances

...tion ■ Assurance non obligatoire: Interdiction de conclure le contrat sauf autorisation de la CNLCT ■ Demande d'autorisation ■ Pas de fonds à geler ■ Assurance obligatoire: Souscription du contrat ■ Information sans délai ■ Pas de fonds à geler En cours du contrat ■ Maintien du contrat ■ Information...

Publicado em: 01/07/2025 · Juridoc Tunisie Referência: L D 07/2025 · País: Tunisie
Code des assurances 2025 :Titre 7 : L'assurance Takaful : Chapitre 3 : Les dispositions obligatoires du contrat d'assurance Takaful

Article 215 En sus des dispositions stipulées à l'article 3 du présent code, l'entreprise d'assurance Takaful doit obligatoirement stipuler au contrat d'assurance Takaful les mentions suivantes : - l'engagement de l'entreprise à se conformer aux normes sharaïques, - l'indication que le paiement de l...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code A /2025 / T 7 / CH 3 · País: Tunisie
Code des assurances 2025 : Titre 3 : L'assurance en matière de construction

...aires, dans les mêmes délais 75% de ce montant en attendant que le montant définitif de l’indemnité soit fixé par le tribunal compétent. Article 99 L’assurance obligatoire de la responsabilité dans le domaine de la construction ne s’applique pas : - à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code A /2025 / T 3 · País: Tunisie
Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 1 : Les entreprises d’assurances et les entreprises de réassurances

...et de délibération des sociétés d'assurances à forme mutuelle sont fixés par les statuts. Les dispositions-type de ces statuts, revêtant un caractère obligatoire, sont fixées par décret. L'article 223 et les articles 258 à 273 du code des sociétés commerciales leur sont applicables. Article 57 (Abro...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code A /2025 / T 2/ CH 1 · País: Tunisie
Code des assurances 2025

...icles 201-208 ) Chapitre II : Gestion financière et comptable des entreprises d'assurance Takaful (Articles 209-214 ) Chapitre III : Les dispositions obligatoires du contrat d'assurance Takaful (Article 215 ) Chapitre IV : La réassurance Takaful (Article 216 ) Chapitre V : Dispositions diverses (Art...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code A /2025 · País: Tunisie
Code des assurances 2025 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 2 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d’assurances

... convention contraire, pourvu qu'il ait été payé au moins trois primes annuelles. Article 42 Dans les assurances sur la vie, le rachat du contrat est obligatoire à la demande du contractant. Les assurances temporaires en cas de décès ne donnent lieu ni à la réduction du capital ni au rachat du contr...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code A /2025 / T1/ CH 2 · País: Tunisie
Code des assurances 2025 :Titre 7 : L'assurance Takaful : Chapitre 1 : L'assurance Takaful et son régime

...7 Le comité de supervision sharaïque peut demander à l'entreprise tous les documents et justificatifs nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Sont obligatoires pour l'entreprise d'assurance Takaful toutes les décisions émanant de ce comité. Le comité de supervision sharaïque élabore un rapport an...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code A /2025 / T 7 / CH 1 · País: Tunisie
Code des assurances 2025 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 3 : Dispositions diverses

...time ou de l’armateur maritime. (Paragraphe 2 ajouté par l'article 3 de la Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002). Article 45 Pour les assurances rendues obligatoires en vertu de textes en vigueurs, le « Ministre des finances sur proposition du comité »(L’expression est remplacée par art. 2 de la Loi n°...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code A /2025 / T1/ CH 3 · País: Tunisie
Code des assurances 2025 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 1 : Dispositions générales

...au renouvellement, il n'aurait même pas envisagé de contracter, l'assureur peut, sous réserve des dispositions particulières relatives aux assurances obligatoires, résilier le contrat, les cas susvisés doivent être indiqués explicitement dans le contrat. L'assureur exerce ce droit de résiliation apr...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code A /2025 / T1/ CH1 · País: Tunisie
Code des assurances 2025 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 1: L’obligation d’assurance de la responsabilité civile résultant de l’usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques

...n de garanties supplémentaires couvrant tout autre risque. Lorsqu’il est prouvé qu’une entreprise d’assurance subordonne son acceptation de demande d’assurance obligatoire à la souscription de garanties supplémentaires conformément aux dispositions du premier paragraphe de cet article, celle-ci sera...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code A /2025 / T 5/ CH 1 · País: Tunisie
Code des assurances 2025 :Titre 7 : L'assurance Takaful : Chapitre 2 : Gestion financière et comptable des entreprises d'assurance Takaful

...ages d'indemnisation et qui sert à combler le déficit éventuel du fonds des adhérents pour les années comptables à venir. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la provision constituée atteint 50% des cotisations nettes des annulations de l'année comptable en cours. Article 213 L'entreprise d...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code A /2025 / T 7 / CH 2 · País: Tunisie
Code des assurances 2025 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 2 : Le régime d’indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation

...t et du fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation, conformément à une convention d’indemnisation pour le compte d’autrui conclue obligatoirement par les parties concernées et approuvée par arrêté du ministre des Finances. L'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiab...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code A /2025 / T 5/ CH 2 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Troisième Partie : Autres Taxes : Titre I : Taxe unique sur les assurances

...) 3- les contrats d’assurance des risques des marchandises à l’exportation et les contrats d’assurance des crédits à l’exportation; 4- les contrats d’assurance obligatoire dans le domaine de la construction à usage d’habitation conformément à la législation en vigueur; 5- les contrats d’assurance su...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2024 /P 3 / T 1 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Troisième Partie : Autres Taxes : Titre I : Taxe unique sur les assurances

...) 3- les contrats d’assurance des risques des marchandises à l’exportation et les contrats d’assurance des crédits à l’exportation; 4- les contrats d’assurance obligatoire dans le domaine de la construction à usage d’habitation conformément à la législation en vigueur; 5- les contrats d’assurance su...

Publicado em: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2023 /P 3 / T 1 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Troisième Partie : Autres Taxes : Titre I : Taxe unique sur les assurances

...) 3- les contrats d’assurance des risques des marchandises à l’exportation et les contrats d’assurance des crédits à l’exportation; 4- les contrats d’assurance obligatoire dans le domaine de la construction à usage d’habitation conformément à la législation en vigueur; 5- les contrats d’assurance su...

Publicado em: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2022 /P 3 / T 1 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Troisième Partie : Autres Taxes : Titre I : Taxe unique sur les assurances

...) 3- les contrats d’assurance des risques des marchandises à l’exportation et les contrats d’assurance des crédits à l’exportation; 4- les contrats d’assurance obligatoire dans le domaine de la construction à usage d’habitation conformément à la législation en vigueur; 5- les contrats d’assurance su...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2021 /P 3 / T 1 · País: Tunisie
Code des assurances 2020 :Titre 7 : L'assurance Takaful : Chapitre 3 : Les dispositions obligatoires du contrat d'assurance Takaful

Article 215 En sus des dispositions stipulées à l'article 3 du présent code, l'entreprise d'assurance Takaful doit obligatoirement stipuler au contrat d'assurance Takaful les mentions suivantes : - l'engagement de l'entreprise à se conformer aux normes sharaïques, - l'indication que le paiement de l...

Publicado em: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code A /2020 / T 7 / CH 3 · País: Tunisie
Code des assurances 2020

...icles 201-208 ) Chapitre II : Gestion financière et comptable des entreprises d'assurance Takaful (Articles 209-214 ) Chapitre III : Les dispositions obligatoires du contrat d'assurance Takaful (Article 215 ) Chapitre IV : La réassurance Takaful (Article 216 ) Chapitre V : Dispositions diverses (Art...

Publicado em: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code A /2020 · País: Tunisie
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