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Code général des impôts 2025 : Livre premier : Titre III : Autres impôts directs et taxes assimilées : Chapitre V : Contribution des licences...

... la contribution économique locale est régularisée dans les conditions fixées audit livre, par voie de procédure de redressement contradictoire ou de taxation d’office. Article 343-bis La contribution des licences est perçue au profit des collectivités territoriales (Loi n° 2018-24 du 06 juillet 201...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Sénégal Referência: Code CGI 2025/ L1 /T 3/ CH 5 · País: Sénégal
Code général des impôts 2024 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre I : Le contrôle de l’impôt : Chapitre V : Procédures de rappel de droits...

...ctoire, peuvent avoir été constatées ou non sur procès-verbal. III. La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable, dans les cas de taxation d'office prévue aux articles 617 à 619, et dans les cas de rectification par l’Administration, d’erreurs matérielles évidentes, constatées su...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Sénégal Referência: Code CGI 2024/ L 4 /T 1/ CH 5 · País: Sénégal
Code général des impôts 2024 : Livre premier : Titre III : Autres impôts directs et taxes assimilées : Chapitre V : Contribution des licences...

... la contribution économique locale est régularisée dans les conditions fixées audit livre, par voie de procédure de redressement contradictoire ou de taxation d’office. Article 343-bis La contribution des licences est perçue au profit des collectivités territoriales (Loi n° 2018-24 du 06 juillet 201...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Sénégal Referência: Code CGI 2024/ L1 /T 3/ CH 5 · País: Sénégal
Code général des impôts 2024 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre III : Recouvrement : Chapitre II : Exigibilité...

...présent article, il n’y a pas de délai à observer, pour la mise en œuvre des actions de recouvrement de titres exécutoires, lorsqu’elles procèdent de taxation d’office ou de mesures conservatoires prévues à l’article 661. Article 645 Nonobstant toute disposition contraire, le départ définitif du Sén...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Sénégal Referência: Code CGI 2024/ L 4 /T 3 / CH 2 · País: Sénégal
Code général des impôts 2024 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre I : Le contrôle de l’impôt : Chapitre VI : Dispositions applicables à la procédure de rappel de droit...

...ns par le dépôt d’une déclaration rectificative ou complémentaire, avant la réception d’un procès-verbal ou d’une notification de redressement, ou de taxation d’office. II. En cas de constat de l’absence d’une mention obligatoire sur une notification de redressement, ou sur un procès-verbal, telle q...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Sénégal Referência: Code CGI 2024/ L 4 /T 1/ CH 6 · País: Sénégal
Code général des impôts 2024 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre I : Le contrôle de l’impôt : Chapitre VII : Délais de reprise de l’administration...

...’omissions, de déclarations hors délais ou de toute autre infraction. II. La prescription est interrompue par une notification de redressements ou de taxation d’office, un procès-verbal, par le versement d’un acompte et par tout acte comportant reconnaissance de la part du contribuable, ainsi que pa...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Sénégal Referência: Code CGI 2024/ L 4 /T 1/ CH 7 · País: Sénégal
Code général des impôts 2023 : Livre IV : Procédures fiscales : Titre I : Le contrôle de l’impôt : Chapitre V : Procédures de rappel de droits...

...ctoire, peuvent avoir été constatées ou non sur procès-verbal. III. La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable, dans les cas de taxation d'office prévue aux articles 617 à 619, et dans les cas de rectification par l’Administration, d’erreurs matérielles évidentes, constatées su...

Publicado em: 01/01/2023 · Juridoc Sénégal Referência: Code CGI 2023/ L 4 /T 1/ CH 5 · País: Sénégal
Votre recours hiérarchique...

...ce, vous m'avez saisi, par voie de recours hiérarchique, du contentieux qui vous oppose au Centre des Services fiscaux de Fatick, dans le cadre d'une taxation d'office. Les points de désaccord portent sur des redressements effectués en matière d'impôt sur le revenu, de contribution foncière des prop...

Publicado em: 04/02/2022 · Juridoc Sénégal Referência: DGID 089/2022 · País: Sénégal
Votre recours hiérarchique...

...ons de l'article 617 de la loi n° 2012- 31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts, votre situation fiscale a été régularisée par voie de taxation d'office. Dans vos réponses vous expliquez que l'écart relevé par le service correspondait plutôt à une prestation réalisée durant l'année 20...

Publicado em: 12/07/2021 · Juridoc Sénégal Referência: DGID 235/2021 · País: Sénégal
Votre recours hiérarchique...

... Vous estimez en outre que les vérificateurs n'ont pas respecté les dispositions de l'article 617-1-9 du CGI qui font obligation, préalablement à une taxation d'office, de faire constater le défaut de réponse ou de production de pièces ou documents par l'envoi de deux procès-verbaux successifs. En r...

Publicado em: 10/12/2021 · Juridoc Sénégal Referência: DGID 520/2021 · País: Sénégal
Votre recours hiérarchique...

...vous m'avez saisi, par voie de recours hiérarchique, du contentieux qui vous oppose au Centre des Services fiscaux de Guédiawaye, dans le cadre d'une taxation d'office. Celle-ci fait suite à des opérations de recensement qui ont révélé la mise en location de votre immeuble sis à FAYCAL, sans pour au...

Publicado em: 08/12/2021 · Juridoc Sénégal Referência: DGID 490/2021 · País: Sénégal
Votre recours hiérarchique...

...ine Guédiawaye, suite à la réception de titres de perception émis en matière d'impôt sur les sociétés (IS). Le contentieux découle d'une procédure de taxation d'office consécutive à des recoupements effectués auprès de la douane par le service d'assiette du CSF susvisé qui a ainsi considéré que les ...

Publicado em: 08/09/2021 · Juridoc Sénégal Referência: DGID 390/2021 · País: Sénégal
Votre recours hiérarchique...

...trage relativement au contentieux qui vous oppose au Centre des Services fiscaux (CSF) de Pikine de la Direction des Services fiscaux, au sujet d'une taxation d'office qui fait suite à un contrôle sur pièces. Le service d'assiette vous reproche de vous être abstenu de déposer vos déclarations affére...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Sénégal Referência: DGID xxxx/2021 · País: Sénégal
Recours hiérarchique...

...des Services Fiscaux de Ngor-Almadies. Le contentieux est relatif à un contrôle sur pièces à l'issue duquel les services d'assiette ont procédé à une taxation d'office en matière d'impôt sur le revenu et de contribution des patentes pour défaut de déclarations sur la période de 2013 à 2015. Vous con...

Publicado em: 11/04/2017 · Juridoc Sénégal Referência: DGID 356/2017 · País: Sénégal
Recours hiérarchique...

...ennes Entreprises. Le contentieux est consécutif à un contrôle sur pièces à l'issue duquel votre société a fait l'objet de régularisation par voie de taxation d'office en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au titre du mois de mars 2016. Vous contestez cette procédure au motif que vous avez ...

Publicado em: 10/02/2017 · Juridoc Sénégal Referência: DGID 37/2017 · País: Sénégal
Recours hiérarchique/TVA et taxation d’office d’un marché financé par des fonds extérieurs

... Fiscaux de Dakar Liberté. Le contentieux est consécutif à un contrôle sur pièces à l’issue duquel les services d'assiette vous réclament par voie de taxation d'office, des droits en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur l'année 2014. Vous contestez les redressements au motif que, d'une pa...

Publicado em: 09/03/2017 · Juridoc Sénégal Referência: DGID 232/2017 · País: Sénégal
Demande d'arbitrage...

...e 22 octobre 2014, vous m'avez saisi du contentieux qui vous oppose au Centre des Services fiscaux de Pikine-Guédiawaye à la suite d'une procédure de taxation d'office dont votre société a fait l'objet. Vous rappelez que la taxation d'office est intervenue suite à votre lettre en date du 18 novembre...

Publicado em: 02/04/2015 · Juridoc Sénégal Referência: DGID 292/2015 · País: Sénégal
Recours hiérarchique...

...nte, l'exploitation d'opérations à caractère lucratif au sens du 10 de l'article 4 suscité est établie. Pour ce qui concerne, ensuite, le fait que la taxation d'office n'ait pas été précédée de demande d'explication que vous présentez comme une irrégularité, je précise que les dispositions du premie...

Publicado em: 10/12/2012 · Juridoc Sénégal Referência: DGID 471/2012 · País: Sénégal
Arbitrage suite redressements fiscaux...

Objet : arbitrage suite redressements fiscaux. Maîtres, Par lettre citée en référence, vous sollicitez mon arbitrage à propos d'une taxation d'office effectuée par le Centre des Services fiscaux de Dakar-Plateau II (CSF DP II) à l'encontre de votre client, le GIE_________ ( _________ ). Après le con...

Publicado em: 03/07/2009 · Juridoc Sénégal Referência: DGID 220/2009 · País: Sénégal
Arrêté ministériel n° 001223 du 26 janvier 2026 portant mise en place des organes de Pilotage et d'exécution du plan de communication et du plan de télécommunications et du numérique dans le cadre des JOJ Dakar 2026...

Article premier Dans le cadre de l'accompagnement du plan de communication des Jeux Olympiques de la Jeunesse et du déploiement des mesures et installations nécessaires aux services de télécommunications et du numérique prévus pour les Jeux Olympiques de la Jeunesse (JOJ) Dakar 2026, il est mis en p...

Publicado em: 26/01/2026 · Juridoc Sénégal Referência: ART 001223/2026 · País: Sénégal
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