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Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...épendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans. Il ne peut être mis fin à l’accord conclu avant l’expiration de la durée contractuelle fixée par l’accord. Cependant, l’accord devient caduque de la date de son entrée en application s’il est établi que: - l’entreprise conc...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2026 / T 1 / CH 1 · País: Tunisie
Veille juridique 03-25 : Groupe de sociétés : un rappel à l’ordre en faveur du respect du principe de séparation entre les patrimoines...

...n de la négociation commerciale-Effets contractuels de la négociation commerciale(non)-Exigence de bonne foi et devoir de loyauté-Principe de liberté contractuelle-Principe de séparation entre les patrimoines(oui). Principe : L’acte de négociation commerciale est un simple acte préparatoire précontr...

Publicado em: 11/04/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Veille 03/2025 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des domaines de l’État et des affaires foncières du 4 novembre 2025, fixant les conditions et procédures de la location de gré à gré des immeubles domaniaux non agricoles au profit des sociétés communautaires

...suivi effectuées par les services du ministère des domaines de l’État et des affaires foncières que la société communautaire a manqué aux obligations contractuelles qui lui incombe , notamment celles relatives à l’exploitation optimale et directe de l’immeuble loué, à sa protection, à la préservatio...

Publicado em: 04/11/2025 · Juridoc Tunisie Referência: ART 04/11/2025 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...épendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans. Il ne peut être mis fin à l’accord conclu avant l’expiration de la durée contractuelle fixée par l’accord. Cependant, l’accord devient caduque de la date de son entrée en application s’il est établi que: - l’entreprise conc...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2025 / T 1 / CH 1 · País: Tunisie
Règlement du conseil du marché financier du 11 novembre 2024, relatif aux conditions d’exercice de l’activité de crowdfunding en investissement des valeurs mobilières...

...e doit mentionner à son sujet les mêmes informations prévues au premier alinéa de l'article 47 du présent règlement avec présentation des conventions contractuelles et des liens juridiques et financiers unissant les deux sociétés et la mention que la société émettrice des valeurs mobilières a pour o...

Publicado em: 11/11/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Rég 2024 · País: Tunisie
Veille juridique 08-24 : La responsabilité des centres d'arbitrage...

... 2014, pp. 729-760.) . 12- Les types de responsabilité envisagées par notre étude sont la responsabilité civile en ses deux branches : responsabilité contractuelle et délictuelle. Toutefois, nous nous limitons à celle contractuelle vue qu’elle suscite plus d’applications jurisprudentielles. En outre...

Publicado em: 08/10/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Arbitrage · País: Tunisie
Décision n° Coll/Reg/2024/02 de Contributions des acteurs sur la consultation relative aux exigences à respecter au niveau du contrat liant un prestataire de service à un abonné résidentiel aux offres d'internet fixe illimité (xDSL, LTE-TDD et fibre optique)...

...ité de service prévue par le fournisseur, lui permettant de mettre fin à son engagement, si la qualité de service n'est pas conforme aux dispositions contractuelles. Par ailleurs, il a considéré que l'amélioration de la qualité de service de certaines offres nécessite la mise en œuvre par l'INT des ...

Publicado em: 01/04/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Déc 2/2024 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...épendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans. Il ne peut être mis fin à l’accord conclu avant l’expiration de la durée contractuelle fixée par l’accord. Cependant, l’accord devient caduque de la date de son entrée en application s’il est établi que: - l’entreprise conc...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2024 / T 1 / CH 1 · País: Tunisie
Annexe 4 : Documents et données requis pour l’autorisation préalable d’une opération de cession d’une part importante d’actif ou du passif entrainant un changement substantiel dans la structure financière...

...du passif retraçant les implications comptables, financières et fiscales. - Une note sur la gestion des implications de l’opération sur les relations contractuelles avec les contributeurs et les porteurs de projet. - Le rapport d’évaluation des actifs ou des passifs à céder par la société. 6- Pilota...

Publicado em: 02/11/2023 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 4 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...épendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans. Il ne peut être mis fin à l’accord conclu avant l’expiration de la durée contractuelle fixée par l’accord. Cependant, l’accord devient caduque de la date de son entrée en application s’il est établi que: - l’entreprise conc...

Publicado em: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2023 / Titre 1 / Ch 1 · País: Tunisie
Annexe à la Décision Coll/Reg/2022/04 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2022 : Offre technique et tarifaire d'interconnexion de l'office national de la télédiffusion pour l'année 2022...

...ndirectement à toute cause ou circonstance imprévisible, irrésistible et inévitable (la "Force Majeure") et qui entravera l'exécution des obligations contractuelles de ladite Partie; ceci inclut, sans que la liste ne soit limitative, les désastres naturels, les incendies, les inondations, les tempêt...

Publicado em: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...épendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans. Il ne peut être mis fin à l’accord conclu avant l’expiration de la durée contractuelle fixée par l’accord. Cependant, l’accord devient caduque de la date de son entrée en application s’il est établi que: - l’entreprise conc...

Publicado em: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2022 / Titre 1 / Ch 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...épendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans. Il ne peut être mis fin à l’accord conclu avant l’expiration de la durée contractuelle fixée par l’accord. Cependant, l’accord devient caduque de la date de son entrée en application s’il est établi que: - l’entreprise conc...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2021 / Titre 1 / Ch 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2020 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...épendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans. Il ne peut être mis fin à l’accord conclu avant l’expiration de la durée contractuelle fixée par l’accord. Cependant, l’accord devient caduque de la date de son entrée en application s’il est établi que: - l’entreprise conc...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2020 / Titre 1 / Ch 1 · País: Tunisie
Code de procédure civile et commerciale 2020: Titre II : De la procédure devant les juges cantonaux

...visée aux articles ciaprès, toute demande en paiement de créance lorsque celle-ci quelle que soit sa nature est d'un montant déterminé et a une cause contractuelle ou lorsque l'engagement résulte d'un chèque, d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou de l'aval de l'un de ces deux derniers titre...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code P C C 2020 / T2 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...épendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans. Il ne peut être mis fin à l’accord conclu avant l’expiration de la durée contractuelle fixée par l’accord. Cependant, l’accord devient caduque de la date de son entrée en application s’il est établi que: -l’entreprise conce...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2019 / Titre 1 / Ch 1 · País: Tunisie
Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre II : De la procédure devant les juges cantonaux

...sée aux articles ci- après, toute demande en paiement de créance lorsque celle-ci quelle que soit sa nature est d'un montant déterminé et a une cause contractuelle ou lorsque l'engagement résulte d'un chèque, d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou de l'aval de l'un de ces deux derniers titre...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code P C C 2019 / T2 · País: Tunisie
Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi

...érieur du fonds commun de créances ; 5. la procédure retenue pour l’émission des parts du fonds commun de créances ; 6. une description des relations contractuelles entre les diverses parties à l’opération ; 7. les modalités de commercialisation des parts du fonds commun de créances ; 8. des renseig...

Publicado em: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 1 · País: Tunisie
Annexe de la décision Coll/Reg/2018/07 en date du 07 nouvembre 2018 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de l'office ********************* pour l'année 2018...

...ndirectement à toute cause ou circonstance imprévisible, irrésistible et inévitable (la "Force Majeure") et qui entravera l'exécution des obligations contractuelles de ladite Partie; ceci inclut, sans que la liste ne soit limitative, les désastres naturels, les incendies, les inondations, les tempêt...

Publicado em: 07/11/2018 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie
Code de procédure civile et commerciale 2018 : Titre II : De la procédure devant les juges cantonaux

...visée aux articles ciaprès, toute demande en paiement de créance lorsque celle-ci quelle que soit sa nature est d'un montant déterminé et a une cause contractuelle ou lorsque l'engagement résulte d'un chèque, d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou de l'aval de l'un de ces deux derniers titre...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code P C C 2018/ T 2 · País: Tunisie
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