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59 resultado(s)
Loi n° 2024-2 du 4 janvier 2024, modifiant la loi n° 96 - 41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination

...t de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont abrogées les dispositions de l’article 20 de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination et remplacées comme suit : Article 20 (nouveau) Les collectivités loca...

Publicado em: 04/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: L 2024/2 · País: Tunisie
Loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006, modifiant et complétant la loi d’orientation n° 96 - 6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique

...annulées, les dispositions du premier paragraphe de l’article 6 et les dispositions des articles 7 et 9 de la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, et remplacées par les dispositions suivantes : Article 6 (premier paragr...

Publicado em: 09/11/2006 · Juridoc Tunisie Referência: L 2006/73 · País: Tunisie
Loi n° 2002-53 du 3 juin 2002, complétant la loi d'orientation n° 96 - 6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique

...ue promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté aux dispositions de l'article 16 de la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, un paragraphe troisième ainsi qu'il suit : Article 16 (paragraphe 3) – "nonobstant les dispositions législatives contraires et à condition que c...

Publicado em: 03/06/2002 · Juridoc Tunisie Referência: L 2002/53 · País: Tunisie
Décret n° 96-341 du 6 mars 1996, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale

...e des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 6 mars 1996. Zine El Abidine Ben Ali...

Publicado em: 06/03/1999 · Juridoc Tunisie Referência: D 1996/341 · País: Tunisie
Loi n° 98-11 du 10 février 1998, modifiant la loi n° 95 - 21 du 23 février 1995 telle que modifiée par la loi n° 96 - 48 du 10 juin 1996, relative aux immeubles domaniaux agricoles

...dont la teneur suit : Article unique Est abrogé l'article 15 de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, telle que modifiée par la loi n° 96-48 du 10 juin 1996, relative aux immeubles domaniaux agricoles et remplacé par les dispositions suivantes : Art 15 (nouveau) Il est interdit au preneur ou à son hér...

Publicado em: 10/02/1998 · Juridoc Tunisie Referência: L 1998/11 · País: Tunisie
Décret n° 96-1548 du 10 septembre 1996, fixant le salaire minimum agricole garanti

... Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3, Vu le décret n° 96-1014 du 27 mai 1996, fixant le salaire minimum agricole garanti, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier Le salaire minimum agricole garanti e...

Publicado em: 10/09/1996 · Juridoc Tunisie Referência: D 1996/1548 · País: Tunisie
Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination

... du 29 décembre 1992. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 10 juin 1996. Zine El Abidine Ben Ali...

Publicado em: 10/06/1996 · Juridoc Tunisie Referência: L 1996/41 · País: Tunisie
Loi n° 96-48 du 10 juin 1996, modifiant et complétant la loi n° 95 - 21 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles

...ble des mêmes peines. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 10 juin 1996. Zine EI Abidine Ben Ali...

Publicado em: 10/06/1996 · Juridoc Tunisie Referência: L 1996/48 · País: Tunisie
Loi n° 96-86 du 6 novembre 1996, modifiant et complétant le code de la comptabilité publique

...lissement public". La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 novembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali...

Publicado em: 06/11/1996 · Juridoc Tunisie Referência: L 1996/86 · País: Tunisie
Arrêté du ministère de l'Agriculture du 6 aout 1996, relatif aux normes d'hygiène et à l'inspection sanitaire vétérinaire dans les établissements industriels d'abattage et de découpe de volaille

...sitions du présent arrêté n'ont pas été respectées, l'agrément sanitaire vétérinaire de l'établissement sera automatiquement retiré. Tunis, le 6 août 1996. Le Ministre de l'Agriculture M'Hamed Ben Rejeb Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui...

Publicado em: 06/08/1996 · Juridoc Tunisie Referência: ART 06/08/1996 · País: Tunisie
Décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs

...ersonnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi, Vu l'avis du minist...

Publicado em: 06/07/1996 · Juridoc Tunisie Referência: D 1996/1236 · País: Tunisie
Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international

...ables selon le cas. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 juillet 1996. Zine El Abidine Ben Ali...

Publicado em: 06/07/1996 · Juridoc Tunisie Referência: L 1996/59 · País: Tunisie
Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif

...f est abrogé. La présent loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 3 juin 1996. Zine El Abidine Ben Ali...

Publicado em: 03/06/1996 · Juridoc Tunisie Referência: L O 1996/39 · País: Tunisie
Loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996, relative à la répartition des compétences entre les tribunaux juridiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence

... les délais. La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 3 juin 1996. Zine El Abidine Ben Ali...

Publicado em: 03/06/1996 · Juridoc Tunisie Referência: L O 1996/38 · País: Tunisie
Décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale d’assurance maladie

Modifié par : - Décret n° 2002-583 du 12 Mars 2002 - Décret n° 2009-2344 du 12 août 2009 Décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale d’assurance maladie (titre modifié par l’article 3 du décret 2009-2344 du 12 août 2009) Le Président de la République, Sur proposi...

Publicado em: 03/06/1996 · Juridoc Tunisie Referência: D 1996/1050 · País: Tunisie
Loi n° 96-28 du 3 avril 1996, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce

... sixte sont abrogées. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 3 avril 1996. Zine El Abidine Ben Ali...

Publicado em: 03/04/1996 · Juridoc Tunisie Referência: L 1996/28 · País: Tunisie
Décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique

...gional. Vu le décret n° 95-1602 du 4 septembre 1995, portant nomination du ministre du développement économique. Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du Développement économique. Vu le décret n° 96-560 du 5 avril 1996, portant nomination du secrétaire d'Etat a...

Publicado em: 01/07/1996 · Juridoc Tunisie Referência: D 1996/1225 · País: Tunisie
Annexe 1 au décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996 : Liste n° 1 des matières premières et articles importés et utilisés par le secteur de l'artisanat

Modifié par : - Décret n° 98-1013 du 5 mai 1998 - Décret n° 99-1512 du 5 juillet 1999 - Décret n° 2005-2398 du 31 août 2005 N° de position Numéro de tarif Libellé des matières premières et des articles EX 05.01 - Cheveux bruts EX 05.10 - Ambres gris - Civette - Musc naturel EX 13.01 - Gomme pour mac...

Publicado em: 01/07/1996 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 1 · País: Tunisie
Décret n° 96-849 du 1er mai 1996, portant création d'un conseil national des handicapés

...s sociales, Vu le décret n° 88-2051 du 22 décembre 1988, portant création d'un conseil supérieur des handicapés, Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier Il est créé un conseil n...

Publicado em: 01/05/1996 · Juridoc Tunisie Referência: D 1996/849 · País: Tunisie
Loi n° 96-27 du 01 avril 1996 modifiant et complétant le décret loi n° 62 - 8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l'électricité et du gaz STEG

... fixées par décret. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 1er avril 1996. Zine El Abidine Ben Ali...

Publicado em: 01/04/1996 · Juridoc Tunisie Referência: L 1996/27 · País: Tunisie
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