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Décret n° 2023-127 du 10 février 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2016 - 1126 du 18 août 2016 fixant les modalités et les conditions des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés...

...se pas six fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et dont les revenus sont classés selon les catégories suivantes : - Catégorie 1 (FOPROLOS 1) : le salaire mensuel brut, toutes indemnités comprises, varie entre le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et deux fois et d...

Publicado em: 10/02/2023 · Juridoc Tunisie Referência: D 2023/127 · País: Tunisie
Régime de TCL et de Foprolos applicable aux exploitants agricoles privés

Prise de position N° 97 du 12 janvier 2018 - DGELF La DGELF a clarifié le régime de TCL et de Foprolos applicable aux entreprises agricoles et de pêche : 1) Concernant la TCL : Ces entreprises sont soumises à la taxe sur les immeubles bâtis calculée sur la base de la taxe de référence par mètre carr...

Publicado em: 12/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: P P 97/2018 · País: Tunisie
Sort des rémunérations occasionnelles servies aux salariés eu égard à la TFP et au Foprolos

... occasionnelles servies aux salariés par le même employeur relèvent des salaires et sont, de ce fait, soumises à la TFP ainsi qu’à la contribution au Foprolos. Taxe à la formation professionnelle Taxe de formation professionnelle Taxe sur la formation professionnelle...

Publicado em: 04/08/2016 · Juridoc Tunisie Referência: P P 2287/2016 · País: Tunisie
Régime applicable aux rémunérations versées au profit de formateurs et enseignants étrangers en matière de retenue à la source, de TFP et de FOPROLOS

Prise de position N° 38 du 8 janvier 2014-DGELF La DGELF a précisé le régime applicable en matière de retenue à la source, de TFP et de Foprolos aux rémunérations versées par un établissement d'enseignement privé au profit de formateurs et d'enseignants étrangers. 1/ En matières de retenue à la sour...

Publicado em: 08/01/2014 · Juridoc Tunisie Referência: P P 38/2014 · País: Tunisie
Décret n° 2014-4251 du 5 décembre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social, tel que modifié et complété par le décret n° 2013 - 3289 du 2 août 2013...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que mod...

Publicado em: 05/12/2014 · Juridoc Tunisie Referência: D 2014/4251 · País: Tunisie
Décret n° 2013-2270 du 4 juin 2013, portant fixation des conditions, modalités d'octroi et de retrait des avantages prévus par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et comp...

Publicado em: 04/06/2013 · Juridoc Tunisie Referência: D 2013/2270 · País: Tunisie
Exonération de la TFP et du FOPROLOS des entreprises industrielles établies dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional

Prise de position N° 872 du 10 juin 2011 - DGEF La DGELF a précisé que les sociétés industrielles établies dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional peuvent bénéficier de l'exonération de la contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés et de la t...

Publicado em: 10/06/2011 · Juridoc Tunisie Referência: P P 872/2011 · País: Tunisie
Exonération de la TFP et du FOPROLOS des entreprises industrielles établies dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional

Prise de position N° 870 du 10 juin 2011 - DGELF La DGELF a précisé qu'une société exerçant dans le secteur de l'industrie établie dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional peut bénéficier de l'exonération de la contribution au fonds de promotion du logement pour le...

Publicado em: 10/06/2011 · Juridoc Tunisie Referência: P P 870 /2011 · País: Tunisie
Exonération de TFP et de FOPROLOS des entreprises industrielles établies dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional

Prise de position N° 1179 du 4 octobre 2011 - DGELF La DGELF a précisé que les sociétés industrielles établies dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional peuvent bénéficier de l'exonération de la contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés et de ...

Publicado em: 04/10/2011 · Juridoc Tunisie Referência: P P 1179/2011 · País: Tunisie
Décret n° 2011-3573 du 1er novembre 2011, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés...

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances et du ministre de l'équipement, Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article...

Publicado em: 01/11/2011 · Juridoc Tunisie Referência: D 2011/3573 · País: Tunisie
Une entreprise exerçant dans le secteur de la pêche n'est pas soumise à la contribution au FOPROLOS

Prise de position N° 665 du 11 mai 2010 - DGELF La DGELF a rappelé que la contribution au FOPROLOS est due sur tout employeur public ou privé à l'exception des exploitants agricoles privés. La DGELF a précisé que l'expression « exploitant agricole privé » désigne toute personne physique ou morale ex...

Publicado em: 11/05/2010 · Juridoc Tunisie Referência: P P 665 /2010 · País: Tunisie
Sociétés agricoles passibles à la TFP et au Foprolos

...-DGELF La DGELF a précisé qu'une société agricole est passible de la TFP au taux de 2%. En revanche, les activités agricoles ne sont pas passibles du Foprolos. Quant à la TCL, les sociétés agricoles ne sont soumises qu'à la taxe sur les immeubles bâtis au titre de chaque local situé à l'intérieur du...

Publicado em: 10/01/2007 · Juridoc Tunisie Referência: P P 404/2007 · País: Tunisie
Régime de retenue à la source, de TFP et de Foprolos servies aux titulaires de contrats SIVP

Prise de position N° 1474 du 10 octobre 2006 - DGELF La DGELF a précisé que les indemnités complémentaires servies par l'entreprise aux stagiaires dans le cadre de contrats SIVP ne sont pas soumises aux prélèvements au titre des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu des personnes physique...

Publicado em: 10/10/2006 · Juridoc Tunisie Referência: P P 1474/2006 · País: Tunisie
Note commune N° 15/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la détermination du régime fiscal de l’Agence Nationale de Gestion des Déchets...

...TFP étant donnée qu’elle est hors champ d’application de l’IS. - l’Agence Nationale de Gestion des Déchets est soumise à la contribution au profit du FOPROLOS - l’Agence Nationale de Gestion des Déchets n’est pas soumise à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professi...

Publicado em: 01/01/2006 · Juridoc Tunisie Referência: N C 15/2006 · País: Tunisie
Application de la contribution au Foprolos pour les activités liées à la pêche

...vril 2005-DGELF La DGELF a précisé que tout employeur public ou privé à l'exception des exploitants agricoles privés sont soumis à la contribution au Foprolos. L'activité de pêche, de transport et de vente des produits de la pêche constitue une activité agricole et est, en conséquence, exonérée de l...

Publicado em: 06/04/2005 · Juridoc Tunisie Referência: P P 907/2005 · País: Tunisie
Exonération des entreprises agricoles privées du FOPROLOS

...récisé que les sociétés agricoles privées, dont l'activité se limite à la production agricole, ne sont pas redevables de la contribution au profit du FOPROLOS....

Publicado em: 01/01/2005 · Juridoc Tunisie Referência: P P 211/2005 · País: Tunisie
Régime de FOPROLOS des agriculteurs et pêcheurs et des personnes exerçant en outre une activité commerciale

...° 694 du 11 mai 2004 - DGELF La DGELF a apporté deux précisions majeures quant à l'exonération des exploitants agricoles privés de la contribution au FOPROLOS : Par exploitants agricoles privés, il convient d'entendre les exploitants privés (personne physique ou morale) dans le domaine de l'agricult...

Publicado em: 11/05/2004 · Juridoc Tunisie Referência: P P 694/2004 · País: Tunisie
Régime d'IR, de TFP et de FOPROLOS des gérants de SARL

Prise de position N° 531 du 6 avril 2004 - DGELF La DGELF a précisé que pour apprécier la nature majoritaire ou non du gérant, il convient d'additionner toutes les parts détenues par chaque gérant soit directement soit indirectement c'est à dire par l'intermédiaire de sociétés détenant des parts soc...

Publicado em: 06/04/2004 · Juridoc Tunisie Referência: P P 531/2004 · País: Tunisie
Exclusion de la TFP et du FOPROLOS de la déduction de l'assiette soumise à l'IR pour les BNC forfaitaires.

...urs recettes brutes. L'abattement forfaitaire de 30% englobe toutes les charges et impôts nécessitées par l'exploitation. Le paiement de la TFP et du FOPROLOS par lesdites personnes ne peut être déduit, en conséquence, de l'assiette soumise à l'IR déterminée selon le régime du forfait d'assiette. Pr...

Publicado em: 04/02/2004 · Juridoc Tunisie Referência: P P 54/2004 · País: Tunisie
Sort des indemnités prises en charge et payées par l'Etat au lieu et place de la SNT au profit du personnel liciencé au regard de la TFP et du Foprolos

...entreprise publique au profit du personnel licencié dans le cadre d'une opération d'assainissement et de restructuration sont soumises à la TFP et au FOPROLOS. Taxe à la formation professionnelle Taxe de formation professionnelle Taxe sur la formation professionnelle...

Publicado em: 01/08/2003 · Juridoc Tunisie Referência: P P 2135/2003 · País: Tunisie
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