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59 resultado(s)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026: Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux

...es des droits et pénalités auxquels ces actes sous seing privé se trouvent assujettis. ARTICLE 84 Toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires doivent contenir la transcription littérale des droits d'enregistrement perçus sur ces actes. Les minutes des actes publics, civils, judic...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2026 /P 1/ T 4 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...rcice de leurs fonctions. SECTION II OBLIGATION DU RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL FISCAL Article 15 (Les mandataires de justice, les administrateurs judiciaires et autres auxiliaires de justice désignés pour assurer la gestion des biens immeubles et meubles ayant été confisqués en application du dé...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2026 / T 1 / CH 1 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre II : Obligations des officiers publics, contrôle et contentieux

... copies de l'original ou des pièces signifiées; - le montant du droit de timbre exigible. ARTICLE 137 Lorsqu'il est fait mention dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire d'un acte ou d'un effet enregistré et soumis au droit de timbre et dont la présentation au Receveur des Finances n'est p...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2026 /P 2 / T 2 · País: Tunisie
Arrêté de la ministre de la justice du 12 mars 2025, fixant la liste des experts judiciaires (tableau A et B)

La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, notamment son article 32 paragraphe 2, Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 portant organisation du minis...

Publicado em: 12/03/2025 · Juridoc Tunisie Referência: ART 12/03/2025 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...rcice de leurs fonctions. SECTION II OBLIGATION DU RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL FISCAL Article 15 (Les mandataires de justice, les administrateurs judiciaires et autres auxiliaires de justice désignés pour assurer la gestion des biens immeubles et meubles ayant été confisqués en application du dé...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2025 / T 1 / CH 1 · País: Tunisie
Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 3 : Le contrôle et les sanctions

... sur proposition du comité »(L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n° 2008-8 du 13 février 2008.). Article 89 Indépendamment des poursuites judiciaires en vertu des dispositions légales en vigueur sont punies : 1) D’une amende de 1000 à 5000 dinars et d’un emprisonnement de 16 jours à 6 mo...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code A /2025 / T 2/ CH 3 · País: Tunisie
Décret n° 2024-470 du 6 septembre 2024, fixant les interventions du Fonds d’appui au développement du système juridictionnel judiciaire

... le décret dont la teneur suit : Article premier Le présent décret fixe les interventions du Fonds d’appui au développement du système juridictionnel judiciaire, créé en application de l'article 13 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023 susvisée. Art 2 Bénéficient des interventions du Fonds d’appui...

Publicado em: 06/09/2024 · Juridoc Tunisie Referência: D 2024/470 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux

...es des droits et pénalités auxquels ces actes sous seing privé se trouvent assujettis. ARTICLE 84 Toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires doivent contenir la transcription littérale des droits d'enregistrement perçus sur ces actes. Les minutes des actes publics, civils, judic...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2024 /P 1/ T 4 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre II : Obligations des officiers publics, contrôle et contentieux

... copies de l'original ou des pièces signifiées; - le montant du droit de timbre exigible. ARTICLE 137 Lorsqu'il est fait mention dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire d'un acte ou d'un effet enregistré et soumis au droit de timbre et dont la présentation au Receveur des Finances n'est p...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2024 /P 2 / T 2 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...rcice de leurs fonctions. SECTION II OBLIGATION DU RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL FISCAL Article 15 (Les mandataires de justice, les administrateurs judiciaires et autres auxiliaires de justice désignés pour assurer la gestion des biens immeubles et meubles ayant été confisqués en application du dé...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2024 / T 1 / CH 1 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux

...es des droits et pénalités auxquels ces actes sous seing privé se trouvent assujettis. ARTICLE 84 Toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires doivent contenir la transcription littérale des droits d'enregistrement perçus sur ces actes. Les minutes des actes publics, civils, judic...

Publicado em: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2023 /P 1/ T 4 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...rcice de leurs fonctions. SECTION II OBLIGATION DU RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL FISCAL Article 15 (Les mandataires de justice, les administrateurs judiciaires et autres auxiliaires de justice désignés pour assurer la gestion des biens immeubles et meubles ayant été confisqués en application du dé...

Publicado em: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2023 / Titre 1 / Ch 1 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre II : Obligations des officiers publics, contrôle et contentieux

... copies de l'original ou des pièces signifiées; - le montant du droit de timbre exigible. ARTICLE 137 Lorsqu'il est fait mention dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire d'un acte ou d'un effet enregistré et soumis au droit de timbre et dont la présentation au Receveur des Finances n'est p...

Publicado em: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2023 /P 2 / T 2 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux

...es des droits et pénalités auxquels ces actes sous seing privé se trouvent assujettis. ARTICLE 84 Toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires doivent contenir la transcription littérale des droits d'enregistrement perçus sur ces actes. Les minutes des actes publics, civils, judic...

Publicado em: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2022/P 1/ T 4 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales

...rcice de leurs fonctions. SECTION II OBLIGATION DU RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL FISCAL Article 15 (Les mandataires de justice, les administrateurs judiciaires et autres auxiliaires de justice désignés pour assurer la gestion des biens immeubles et meubles ayant été confisqués en application du dé...

Publicado em: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code CDPF 2022 / Titre 1 / Ch 1 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre II : Obligations des officiers publics, contrôle et contentieux

... copies de l'original ou des pièces signifiées; - le montant du droit de timbre exigible. ARTICLE 137 Lorsqu'il est fait mention dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire d'un acte ou d'un effet enregistré et soumis au droit de timbre et dont la présentation au Receveur des Finances n'est p...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2021 /P 2 / T 2 · País: Tunisie
Code de la protection de l’enfant 2020 : Titre premier : La protection de l’enfant en danger : Chapitre II : La protection judiciaire

...lle et charger le délégué à la protection de l'enfance du suivi de l'enfant, de l'aide et de l'orientation de la famille ; 3/ soumettre l'enfant à un contrôle médical ou psychique ; 4/ mettre l'enfant sous régime de tutelle ou le confier à une famille d'accueil ou à une institution sociale ou éducat...

Publicado em: 09/03/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code P E 2020 / T 1 /CH 2 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux

...es des droits et pénalités auxquels ces actes sous seing privé se trouvent assujettis. ARTICLE 84 Toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires doivent contenir la transcription littérale des droits d'enregistrement perçus sur ces actes. Les minutes des actes publics, civils, judic...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2020 /Part 1/ Titre 4 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre II : Obligations des officiers publics, contrôle et contentieux

... copies de l'original ou des pièces signifiées; - le montant du droit de timbre exigible. ARTICLE 137 Lorsqu'il est fait mention dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire d'un acte ou d'un effet enregistré et soumis au droit de timbre et dont la présentation au Receveur des Finances n'est p...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2020 /Part 2 / Titre 2 · País: Tunisie
Code de procédure pénale 2019: Livre I : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction : Chapitre 1 : De la police judiciaire

Article 9 La police judiciaire est chargée de constater les infractions, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de livrer ces derniers aux tribunaux, tant qu'une information n'est pas ouverte. Section I Des officiers de police judiciaire Article 10 La police judiciaire est exerc...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code P P /2019 / L1/ CH1 · País: Tunisie
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