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59 resultado(s)
Veille juridique 06-2026 : Organismes sans but lucratif en Tunisie : une typologie à ne pas confondre : Qualifier chaque structure pour déterminer les règles qui lui sont applicables

...ucratif de lu syndicat le rattache clairement à la NC 45, sans extension à d’autres obligations incombant aux associations. 8. Les organisations internationales Les branches d’associations constituées selon la législation d’un autre État sont régies par le chapitre du décret-loi n° 2011-88 consacré ...

Publicado em: 07/10/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Veille 06/2026 · País: Tunisie
Journal officiel n° 97 du 02 Octobre 2026...

...ecteur Nomination de sous-directeurs Nomination de chefs de services Cessation de fonctions Ministère des Affaires Etrangères, de la Migration et des Tunisiens à l’Etranger Arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger du 2 octobre 2026, portant délégation...

Publicado em: 02/10/2026 · Juridoc Tunisie Referência: J O 97/2026 · País: Tunisie
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

... pour l’année 1975, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et remplacées par dispositions suivantes : Article 33 (nouveau) 1) Les tunisiens résidents à l’étranger bénéficient d’un privilège fiscal au titre de l’importation ou l’acquisition d’équipements, matériels et un seul cami...

Publicado em: 12/12/2025 · Juridoc Tunisie Referência: L F 2026/17 · País: Tunisie
Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025...

...es élections parlementaires et locales de 2022, 2023 et 2024 sont abandonnées, tant que le candidat n’a pas bénéficié de financement public. Pour les Tunisiens résidents à l’étranger (Art.79) • Les droits et taxes dus par les Tunisiens résidents à l’étrangers au titre des véhicules et équipements ac...

Publicado em: 12/12/2024 · Juridoc Tunisie Referência: LF 2025 · País: Tunisie
Arrêté de la ministre des finances et de la ministre des affaires culturelles du 10 avril 2023, portant fixation des droits d'entrée aux musées, monuments historiques et sites archéologiques...

... TVA comprise, - Catégorie D : huit dinars (8d,000), TVA comprise, - Catégorie E : cinq dinars (5d,000), TVA comprise. (Deuxièment) : - les visiteurs tunisiens et étrangers, en visite individuelle, résidents en Tunisie et les visiteurs citoyens des pays du Maghreb Arabe en visite individuelle après ...

Publicado em: 10/04/2023 · Juridoc Tunisie Referência: ART 10/04/2023 · País: Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-68 du 4 février 2022, relatif à l’émission de l’emprunt obligataire national 2022

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget, Vu le code de la comptab...

Publicado em: 04/02/2022 · Juridoc Tunisie Referência: D P 2022/68 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2021-418 du 8 juin 2021, fixant les conditions d’émission et de remboursement de l’Emprunt obligataire national 2021

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, notamment son article 65, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la ...

Publicado em: 08/06/2021 · Juridoc Tunisie Referência: D 2021/418 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2019-820 du 10 septembre 2019, portant organisation administrative et financière du Conseil national pour les Tunisiens résidents à l'étranger

...actère administratif telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu la loi n° 2016-68 du 3 août 2016, portant création d'un conseil national pour les tunisiens résidents à l'étranger et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement, Vu le dé...

Publicado em: 10/09/2019 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2019/820 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2019-341 du 10 avril 2019, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes des études médicales...

...tion de membres du gouvernement, Vu le décret gouvernemental n° 2018-230 du 8 mars 2018, fixant le statut particulier des internes en médecine et des résidents en médecine, Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret gouverne...

Publicado em: 10/04/2019 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2019/341 · País: Tunisie
Convention entre la République Tunisienne et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune...

...rières fiscales . sont convenues des dispositions suivantes : Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants. Article 2 Impôts visés (1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu ...

Publicado em: 08/02/2018 · Juridoc Tunisie Referência: C N I /Allemagne / 2018 · País: Tunisie, Allemagne
Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien

...ent son article 35, Vu la loi n° 2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non-résidents, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investisse...

Publicado em: 09/03/2017 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2017/388 · País: Tunisie
Circulaire aux établissements de credit n°2013-15 :Mise en place des règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme

... 12 août 2009 ; ci-après « la loi ». Vu la loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents. Vu le décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011 organisant les partis politiques. Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 relatif...

Publicado em: 07/11/2013 · Juridoc Tunisie Referência: Cir 15/2013 · País: Tunisie
Note commune n° 15/2001 : Commentaire de la Convention de non double imposition entre la République tunisienne et la République yéménite...

...ssentiel est de lui permettre de poursuivre des études ou des recherches,-est exonéré d'impôt dans cet autre Etat à raison des sommes qu'il reçoit de l'étranger en vue de son entretien, de ses études ou de sa formation ou de toute bourse dont il est titulaire ou de toute somme qu'il reçoit en rémuné...

Publicado em: 01/01/2001 · Juridoc Tunisie Referência: N C 15/2001 · País: Tunisie
Note commune n° 23/ 2001 : Commentaire de la Convention de non double imposition entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Libanaise...

...s ou une formation technique, professionnelle ou commerciale, est exonéré d'impôt pendant une période de sept ans au titre des sommes qu'il reçoit de l'étranger pour les besoins de ses études ou de sa formation ou pour couvrir ses frais d'entretien. Par ailleurs, les sommes perçues par un étudiant o...

Publicado em: 01/01/2001 · Juridoc Tunisie Referência: N C 23/2001 · País: Tunisie
Convention entre la république tunisienne et la république libanaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'imposition d'impôts sur le revenu...

...un stage technique, professionnel ou commercial, n'est pas soumis à l'impôt dans l'autre Etat contractant à raison des sommes qui lui sont versées de l'étranger pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ou en tant que bourse d'études à fin de poursuivre ses études et ce pour une p...

Publicado em: 01/01/2001 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie
Note commune n° : 24/2001 : Commentaire de la Convention Tuniso-Luxembourgeoise de non double imposition...

...u ses recherches ; est exonérée d'impôt dans l'Etat où cet étudient ou apprenti séjourne temporairement et ce au titre : - des sommes qu'il reçoit de l'étranger en vue de son entretien, de ses études ou de sa formation ; - toute bourse dont ladite personne est titulaire, - toute somme qu'elle reçoit...

Publicado em: 01/01/2001 · Juridoc Tunisie Referência: N C 24/2001 · País: Tunisie
Convention entre la République Tunisienne et la République Libanaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu...

...un stage technique, professionnel ou commercial, n'est pas soumis à l'impôt dans l'autre Etat contractant à raison des sommes qui lui sont versées de l'étranger pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ou en tant que bourse d'études à fin de poursuivre ses études et ce pour une p...

Publicado em: 03/06/2000 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Liban / 2000 · País: Tunisie, Liban
Convention entre la république tunisienne et la république d'Afrique du sud tendant a éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu...

...ns l'autre Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou son stage est exonéré d'impôt dans cet autre Etat sur les sommes qu'il reçoit de l'étranger pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de stage. Article 21 Autres revenus 1) Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contr...

Publicado em: 02/02/1999 · Juridoc Tunisie Referência: Con/ Afrique Sud /1999 · País: Tunisie, Afrique du Sud
Convention entre la République Tunisienne et la République Yéménite en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu...

CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1 - La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de ...

Publicado em: 08/03/1998 · Juridoc Tunisie Referência: C N I / Yemen / 1998 · País: Tunisie, Yémen
Décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la Direction Générale des Douanes...

Modifié par : - Décret n° 2004-2128 du 6 septembre 2004 - Décret n° 2004-2703 du 21 décembre 2004 - Décret n° 2013-2800 du 1er juillet 2013 - Décret n° 2024-315 du 20 mai 2024 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret du 29 décembre 1955 portant promulgati...

Publicado em: 06/09/1994 · Juridoc Tunisie Referência: D 1994/1845 · País: Tunisie
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