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قرار تعقيبي عدد 81944 بتاريخ 06/03/2026 : عدم وجوب الإختبار بثلاثة خبراء في النزاع مع المؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية Publicado em: 06/03/2026 · Juridoc Tunisie Referência: J P 81944/2026 · País: Tunisie قرار تعقيبي عدد 85390 بتاريخ 06/03/2026 : تمييز المؤسسة العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية عن الهيئات العمومية في إجراءات الخبرة Publicado em: 06/03/2026 · Juridoc Tunisie Referência: J P 85390/2026 · País: Tunisie Décret n° 2026-229 du 2 octobre 2026, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, Vu la loi n° 83-3 du 17 mars 1983 relative à la fixation du régime de retraite ...

Publicado em: 02/10/2026 · Juridoc Tunisie Referência: D 2026/229 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 83856 بتاريخ 09/01/2025 : لا ينسحب موجب تعيين ثلاثة خبراء على المنشأة العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية لعدم اندراجها ضمن الهيئات العمومية المقصودة بالفصل 102 م م م ت Publicado em: 09/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: J P 83856/2025 · País: Tunisie قرار تعقيبي عدد 73207 بتاريخ 08/11/2024 : عدم انطباق الفصل 102 م م م ت على المنشآت العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية Publicado em: 08/11/2024 · Juridoc Tunisie Referência: J P 73207/2024 · País: Tunisie قرار تعقيبي عدد 52601 بتاريخ 02/06/2023 : انعقاد اختصاص القضاء العدلي بنزاعات المؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية مع الغير بمقتضى كتلة اختصاص Publicado em: 02/06/2023 · Juridoc Tunisie Referência: J P 52601/2023 · País: Tunisie Décret gouvernemental nº 2021-319 du 5 mai 2021, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale...

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics a caractère administratif ensemble les textes q...

Publicado em: 05/05/2021 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2021/319 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-72 du 7 février 2020, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent et notamment ses articles 54,55 e...

Publicado em: 07/02/2020 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2020/72 · País: Tunisie
قرار ابتدائي عدد 53772 بتاريخ 02/12/2015 : اختصاص دوائر الشغل ينعقد لنزاعات أعوان المؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية لكون عقد الشغل خاضعا للقانون الخاص Publicado em: 02/12/2015 · Juridoc Tunisie Referência: J P 53772/2015 · País: Tunisie قرار ابتدائي عدد 53773 بتاريخ 02/12/2015 : اختصاص دوائر الشغل ينعقد للنزاعات المتصلة بعقد الشغل داخل المؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية Publicado em: 02/12/2015 · Juridoc Tunisie Referência: J P 53773/2015 · País: Tunisie Décret n° 2013-1383 du 12 mars 2013, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'éducation, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraités et de survivants dans le ...

Publicado em: 12/03/2013 · Juridoc Tunisie Referência: D 2013/1383 · País: Tunisie
Décret n° 2008-3471 du 3 novembre 2008, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 72-22 du 10 mars 1972, portant création de l’entreprise tunisienne des activités pétrolières, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions ci...

Publicado em: 03/11/2008 · Juridoc Tunisie Referência: D 2008/3471 · País: Tunisie
Décret n° 2008-3383 du 3 novembre 2008, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale...

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraités et de survivants dans le secteur public, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2007-43...

Publicado em: 03/11/2008 · Juridoc Tunisie Referência: D 2008/3383 · País: Tunisie
Exonération de droit de timbre sur factures...

Prise de position N° 52bis du 9 janvier 2006 - DGELF La DGELF a précisé que sont exonérés de droit de timbre les factures délivrées à l'Etat et aux sociétés totalement exportatrices, les factures relatives à des opérations d'exportation et les factures émises par la STEG, la SONEDE et l'office natio...

Publicado em: 09/01/2006 · Juridoc Tunisie Referência: P P 52bis/2006 · País: Tunisie
Décret n° 2004-1326 du 7 juin 2004, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale...

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988, la loi n° 90-6...

Publicado em: 07/06/2004 · Juridoc Tunisie Referência: D 2004/1326 · País: Tunisie
Décret n° 99-1034 du 10 mai 1999, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des communications, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988, la loi n° 90-6 d...

Publicado em: 10/05/1999 · Juridoc Tunisie Referência: D 1999/1034 · País: Tunisie
Décret n° 95-2432 du 11 décembre 1995, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 et ...

Publicado em: 11/12/1995 · Juridoc Tunisie Referência: D 1995/2432 · País: Tunisie
Décret n° 93-1126 du 10 mai 1993, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale...

Le Président de la République; Sur proposition du ministre du transport; Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires et des survivants dans le secteur public et notamment ses articles 10, 11, 12, 13 et 73; Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut gén...

Publicado em: 10/05/1993 · Juridoc Tunisie Referência: D 1993/1126 · País: Tunisie
Décret n° 93-2170 du 1er novembre 1993, compétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale...

Le président de la République, Sur proposition du ministre des communications, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraites et de survivants dans le secteur public telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 et la loi n° 90...

Publicado em: 01/11/1993 · Juridoc Tunisie Referência: D 1993/2170 · País: Tunisie
Décret n° 92-1629 du 7 septembre 1992, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanants de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyances sociale...

Le Président de la République; Sur proposition du ministre des affaires sociales; Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 et la loi n° ...

Publicado em: 07/09/1992 · Juridoc Tunisie Referência: D 1992/1629 · País: Tunisie
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