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59 resultado(s)
Veille juridique 06-2026 : Organismes sans but lucratif en Tunisie : une typologie à ne pas confondre : Qualifier chaque structure pour déterminer les règles qui lui sont applicables...

...e articulée avec les renvois exprès que certains textes sectoriels font au droit commun associatif, comme en matière de microfinance. II. Les régimes juridiques à distinguer 1. L’association de droit commun L’association de droit commun relève du décret-loi n° 2011-88. Sa constitution est déclarativ...

Publicado em: 07/10/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Veille 06/2026 · País: Tunisie
Veille juridique 03-25 : Groupe de sociétés : un rappel à l’ordre en faveur du respect du principe de séparation entre les patrimoines...

...es contrats, mais aussi et surtout sur la violation des articles 4 (2) , 461 (3) et 476 du code des sociétés commerciales. C’est à ces trois derniers textes que la cour de cassation va porter une attention particulière. Il s’agissait en effet pour la cour, dans cette espèce, de se positionner sur de...

Publicado em: 11/04/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Veille 03/2025 · País: Tunisie
Veille juridique 01-24 : Principales dispositions de la loi de Finances pour la gestion 2024 (Loi n° 2023- 13 du 11 décembre 2023)...

...ers agréés, initialement prévue pour le 1er janvier 2024 (par le paragraphe 3 de l’article 44 de la loi de finances pour 2018 tel que modifié par les textes subséquents), a été différée au 1er janvier 2025. Il s’en suit qu’en matière de TVA, le taux de 13% applicable aux ventes susmentionnées contin...

Publicado em: 12/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: LOI 13-2023 · País: Tunisie
Veille juridique 08-24 : La responsabilité des centres d'arbitrage...

...ة الحقوق بصفاقس، مطبعة نوفابرنت صفاقس 2014، ص. 281 وما بعد.)), puis des arbitres (Cf. L. CHÉDLY, « La responsabilité de l’arbitre », Revue Actualités Juridiques Tunisiennes, 2004, n°17.123 s ; Th. CLAY, « L’arbitre face aux parties », Revue Tunisienne de l’Arbitrage 2005, p. 103.) , il n’est pas sur...

Publicado em: 08/10/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Arbitrage · País: Tunisie
Décret n° 2024-187 du 5 avril 2024, fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’agence nationale antidopage...

...on des affaires administratives et financières. Art 36 La sous-direction des affaires juridiques est chargée notamment de : - Elaborer et réviser les textes juridiques relatifs à l’activité de l’Agence, - Assurer le suivi des litiges impliquant l’Agence nationale antidopage, - Assurer le suivi des v...

Publicado em: 05/04/2024 · Juridoc Tunisie Referência: D 2024/187 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 12 septembre 2023, fixant les procédures et les conditions d’octroi du label « sécurisé » et de son retrait...

...les demandes, émettre un avis sur les aspects techniques et vérifier le respect du logiciel ou de l’appareil électronique, objet de l’évaluation, des textes juridiques et des guides de procédure relatifs à la cybersécurité. La commission technique ne peut se réunir légalement qu’en présence de la ma...

Publicado em: 12/09/2023 · Juridoc Tunisie Referência: ART 12/09/2023 · País: Tunisie
Décret n° 2023-708 du 3 novembre 2023, modifiant et complétant le décret n° 2009-2347 du 12 août 2009, relatif à la spécialisation en médecine dentaire et au statut juridique des résidents en médecine dentaire...

...rières médicales, pharmaceutiques et de médecine dentaire, Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l’enseignement supérieur, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2017-38 du 2 mai 2017, Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation d...

Publicado em: 03/11/2023 · Juridoc Tunisie Referência: D 2023/708 · País: Tunisie
Note Juridique : Note sur les standards internationaux en matière de détention préventive ou provisoire...

...tue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ». Ce droit au recours est confirmé par d’autres textes juridiques et instruments internationaux à vocation interprétative (Principe 32 de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les per...

Publicado em: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Note 01/01/2023 · País: Tunisie
Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022...

...n sur le partenariat entre le secteur public et le secteur privé Aide aux sans-emplois L’article 18 dispose que l’Etat est tenu de fournir les outils juridiques et matériels afin que les sans-emplois puissent créer des projets de développement Aucune disposition sur l’encouragement des sans-emplois ...

Publicado em: 06/07/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Cons 2022 · País: Tunisie
Veille juridique 05-22 : Principales dispositions modifiant l’organisation et les attributions de l’Instance Générale de Partenariat Public Privé (Décret Présidentiel n° 2022-45 fixant l’organisation et les attributions de l’Instance générale de partenariat public privé)...

...tivités de communication et de formation visant à inciter et développer le partenariat public-privé, * Proposer des projets de réformes relatives aux textes juridiques d’ordre général en relation avec le domaine des contrats de concessions et de partenariat, et émettre, obligatoirement, un avis sur ...

Publicado em: 06/05/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Décret Présidentiel n° 2022-451 · País: Tunisie
Loi n° 2021-13 du 7 avril 2021, relative à l’édiction de dispositions exceptionnelles concernant la suspension des délais devant les tribunaux au cours de la période qui s’étend du 23 novembre 2020 au 31 janvier 2021...

...s réserve des dispositions du code des obligations et des contrats, notamment son article 393, sont suspendus les procédures et délais prévus par les textes juridiques en vigueur, notamment ceux relatifs à la saisine des tribunaux, l’enregistrement des requêtes introductives d’instance, leur inscrip...

Publicado em: 07/04/2021 · Juridoc Tunisie Referência: L 2021/13 · País: Tunisie
Note juridique : Note sur les standards internationaux encadrant les restrictions de liberté...

Objectif de la note : En Tunisie, des centaines, voire des milliers de personnes sont fichées par le ministère de l’Intérieur en raison de leur dangerosité présumée pour l’ordre public. Dans les faits, ce fichage n’est pas officiel et consiste en un classement confidentiel interne au ministère. Il n...

Publicado em: 06/10/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Note 06/10/2021 · País: Tunisie
Note Juridique : Note sur le droit des victimes à un recours...

... des droits humains A. La notion de victime A titre préliminaire, il convient de rappeler que la notion de victime est définie par divers instruments juridiques internationaux.(voir notamment: Résolution 60/147 de l’Assemblée générale des Nations Unies, portant sur les « Principes fondamentaux et di...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Note 01/01/2021 · País: Tunisie
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures...

... à la règlementation en vigueur. Art 6 La signature électronique fiable dispose de la même force probante que la signature manuscrite requise par les textes juridiques en vigueur. Art 7 Le cachet électronique fiable dispose de la même force probante que le cachet sur support papier requis par les te...

Publicado em: 10/06/2020 · Juridoc Tunisie Referência: D L 2020/31 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-354 du 6 juin 2020, relatif à la fixation des procédures réglementant la publication et la conservation des textes juridiques sous forme électronique

...u 14 avril 2020, relatif à l’édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne et à la fixation de la date d’entrée en vigueur des textes juridiques, notamment son article 3, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributi...

Publicado em: 06/06/2020 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2020/354 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques...

...u 14 avril 2020, relatif à l’édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne et à la fixation de la date d’entrée en vigueur des textes juridiques, Vu le décret-loi du chef du gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant ...

Publicado em: 05/10/2020 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2020/773 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant organisation du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique...

...tion et leurs versions finales en collaboration avec les services intéressés et les soumettre pour signature ou visa, - recueillir et interpréter les textes juridiques relatifs aux champs d’intervention du ministère et les intégrer dans une banque de données juridiques, - étudier les aspects juridiq...

Publicado em: 03/08/2020 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2020/539 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme...

...rviser l'élaboration, l'analyse et la diffusion des rapports périodiques qui concernent la justice pour les enfants, - contribuer à l'élaboration des textes juridiques relatifs aux droits de l'enfant, - évaluer l'efficacité des textes juridiques relatifs aux enfants, - assurer le suivi des enfants p...

Publicado em: 06/04/2018 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2018/334 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne...

...tion avec les ministères et structures intervenants dans l’opération d’investissement, notamment de ce qui suit : - étudier et évaluer l’ensemble des textes juridiques et réglementaires relatifs à l’exercice des activités économiques, ainsi que de proposer et suivre l’exécution des réformes suscepti...

Publicado em: 09/03/2017 · Juridoc Tunisie Referência: D 2017/390 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption...

...stion des ressources humaines de l'administration ainsi que les méthodes et les modes d'organisation des services publics, - examiner et proposer les textes juridiques et réaliser les études et les recherches en domaine de la fonction publique et la restructuration des services publics, - proposer e...

Publicado em: 04/08/2016 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2016/66 · País: Tunisie
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