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Convention entre le gouvernement du grand-duché de Luxembourg et le gouvernement de la république du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

...promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale, entendant conclure une Convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasi...

Publicado em: 10/02/2016 Referência: CNI Sénégal - Luxembourg/2016 · País: Luxembourg (pays), Sénégal
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République des Seychelles tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

...tat. Article 22 Elimination des doubles impositions 1. Sous réserve des dispositions de la législation luxembourgeoise concernant l’élimination de la double imposition qui n’en affectent pas le principe général, la double imposition est éliminée de la manière suivante: a) Lorsqu’un résident du Luxem...

Publicado em: 04/06/2012 Referência: CNI Seychelles - Luxembourg / 2012 · País: Luxembourg (pays), Seychelles
Convention le gouvernement de la république du Sénégal et entre le gouvernement de la république d'Afrique du sud pour l’élimination des doubles impositions et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D’AFRIQUE DU SUD Désirant conclure un accord pour l’élimination de la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, ONT CONVENU DE CE QUI SUIT : Article 1 PERSONNES VISEES La ...

Publicado em: 10/05/2011 Referência: CNI Sénégal - Afrique du Sud /2011 · País: Sénégal, Afrique du Sud
Convention​​​​​​​ entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

...aités dans les articles précédents de la présente convention, sont également imposables dans cet autre Etat contractant. Article 23 Elimination de la double imposition 1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont im...

Publicado em: 03/07/2008 Referência: CNI Algérie - Qatar/2008 · País: Algérie, Qatar
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

... sur la même répartition des revenus entre les entreprises associées mentionnées à l’article 9. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre...

Publicado em: 04/12/2007 Referência: CNI Kenya - France / 2007 · País: France, Kenya
Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

...per les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la convention. 4. Les autorités fiscales des Etats contractants peuvent communiquer directement entre el...

Publicado em: 10/03/2006 Referência: CNI Algérie - Russie / 2006 · País: Algérie, Russie
Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République du Sénégal en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

...i ne peut excéder quinze pour cent (15 %) du montant brut du revenu pourvu que celui-ci soit imposable au Sénégal. IV. DISPOSITIONS PRÉVENTIVES DE LA DOUBLE IMPOSITION ARTICLE 22 Élimination de la double imposition 1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante...

Publicado em: 02/08/2001 Referência: CNI Sénégal - Canada/2001 · País: Canada, Sénégal
Protocole annexe à la Convention de non double imposition entre la République Tunisienne et l’Etat des Emirats Arabes Unis

Au moment de la signature de la convention conclue ce jour entre l’Etat des Émirats Arabes Unis et la République Tunisienne en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions supplémentaires suivantes qui font partie intégrante de la...

Publicado em: 10/04/1996 Referência: Protocole · País: Tunisie, Émirats arabes unis
Convention entre la Répulique algérienne démocratique et populaire et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

...tué. 4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Article 24 Elimination de la double imposition 1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la pré...

Publicado em: 02/08/1994 Referência: CNI Algérie - Turquie /1994 · País: Algérie, Turquie
Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion

...sident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Article 24 METHODES D'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS 1. Il est entendu que la double imposition sera évitée en conformité avec les paragraphes suivants du présent article. 2. lorsqu'un résident de l'Algérie reçoit des revenus ou...

Publicado em: 03/02/1991 Referência: CNI Algérie - Italie/ 1991 · País: Algérie, Italie
Convention de non double imposition entre la République Tunisienne et la République Islamique Mauritanienne

Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur les revenus et sur la fortune perçus au profit de chacun des deux Etats contractants, de ...

Publicado em: 12/03/1986 Referência: CNI Mauritanie - Tunisie /1986 · País: Tunisie, Mauritanie
Convention entre la République Tunisienne et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1) la présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, ...

Publicado em: 12/07/1982 Referência: C N I Tunisie-Espagne/1982 · País: Tunisie, Espagne
Convention entre la République Tunisienne et le Canada tendant a éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

I. Champ d'application de la convention Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 Impôts visés 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus p...

Publicado em: 10/02/1982 Referência: C N I Tunisie-Canada /1982 · País: Tunisie, Canada
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Suède tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 Impôts visés 1) la présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contra...

Publicado em: 07/05/1981 Referência: C N I Tunisie-Suède / 1981 · País: Tunisie, Suède
Convention entre la Tunisie et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, ...

Publicado em: 05/02/1981 Referência: C N I Tunisie-Danemark/1981 · País: Tunisie, Danemark
Convention entre le Maroc et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

...t Etat. Chapitre IV DISPOSITIONS POUR EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS Article 21 Méthode d'imputation 1. En ce qui concerne les résidents du Maroc, la double imposition est évitée de la manière suivante : a) Lorsqu'un résident du Maroc reçoit des revenus, autres que ceux visés aux articles 10, 11 et ...

Publicado em: 07/06/1972 Referência: CNI Maroc - Italie / 1972 · País: Italie, Maroc
Convention entre le Royaume de Norvège et la République de Côte d’Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu

Chapitre 1 Champ d’application de la convention Art 1 Personnes visées La présente Convention s’applique aux personnes telles que définies à l’article 3 ci-après, qui sont des résidants de l’un ou l’autre ou de chacun des Etats contractants. Art 2 Impôts visés 1) La présente Convention s’applique au...

Publicado em: 06/04/1966 Referência: CNI Côte d'ivoire - Norvège / 1966 · País: Côte d'Ivoire, Norvège
Convention de non Double Imposition entre la République de Tunisie et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 Impôts visés 1) la présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune ...

Publicado em: 23/06/1977 Referência: C N I Tunisie-Autriche /1977 · País: Tunisie, Autriche
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Angola en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

...applicables. Chapitre IV Méthodes pour éliminer les doubles impositions Art 23 Élimination des doubles impositions 1. En ce qui concerne l’Angola, la double imposition est évitée de la manière suivante: a) Lorsqu’un résident d’Angola reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présen...

Publicado em: 30/11/2023 Referência: CNI Angola - Suisse / 2023 · País: Angola, Suisse
Protocole à la convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Angola en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Angola, sont convenus, lors de la signature à Luanda, le 30 novembre 2023, de la Convention entre les deux États en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, d...

Publicado em: 30/11/2023 Referência: Protocole · País: Angola, Suisse
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