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57 resultado(s)
Code des assurances 2025 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 1 : Dispositions générales...

...t fait mention au contrat, l'assureur dispose également, dans les mêmes conditions de délai et de forme, de ce droit de résiliation. Nonobstant toute clause la limitant à une forme particulière, la notification de la résiliation se fait soit par huissier notaire, soit par lettre recommandée avec acc...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code A /2025 / T1/ CH1 · País: Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre premier : De la lettre de change...

...e change, cette stipulation est réputée non écrite. Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre de change; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite. Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change, si une autre date n'est pas indiquée. Article 272 La l...

Publicado em: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code Com 2024 /L 3 / CH 1 · País: Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre 3: De la lettre de change, du billet a ordre et du chèque : Chapitre 3 : Du chèque...

...e peut être refusée que pour insuffisance de la provision. Article 351 Le chèque peut être stipulé payable : 1) à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse "à ordre"; 2) à une personne dénommée, avec la clause non à ordre ou une clause équivalente; 3) au porteur. Le chèque au profit d'une ...

Publicado em: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code Com 2024 / Livre 3 / CH 3 · País: Tunisie
Décision Coll/Reg/2023/05 du 12 juillet 2023 de l'Instance Nationale des Télécommunications portant approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société *******...

...es acteurs, l'Instance Nationale des Télécommunications a estimé qu'il est opportun d'accorder une importance particulière aux points suivants : - La clause d'engagement minimum de douze mois. - La clause tarifaire particulièrement les taux de remise. - Les matrices de responsabilités À cet égard, i...

Publicado em: 12/07/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Déc 05/2023 · País: Tunisie
حول تسجيل عقد فسخ وعد بيع بالمعلوم القار...

...nte avec droit d'enregistrement fixe Enregistrement d’un acte portant résiliation d’un contrat de promesse de vente d’un bien immeuble comportant une clause résolutoire et n’entraînant pas transfert de propriété acte de promesse de vente...

Publicado em: 01/02/2023 · Juridoc Tunisie Referência: P P 140/2023 · País: Tunisie
Code du statut Personnel 2022 : Livre 1 : Du mariage...

...rocuration doit, à peine de nullité, être établie par acte authentique et doit comporter expressément la désignation des deux futurs conjoints. De la clause ou de la condition (Traduit et ajouté en conformité avec la version arabe) Article 11 Peut être insérée dans l'acte de mariage, toute clause ou...

Publicado em: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Code S P 2022 / L1 · País: Tunisie
Code de l’arbitrage 2019 : Chapitre premier : Dispositions communes...

...u pouvant naître entre elles concernant un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel. La convention d'arbitrage revêt la forme d'une clause compromissoire ou celle d'un compromis. Article 3 La clause compromissoire est l'engagement des parties à un contrat, de soumettre à l'arbitrag...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code Arb 2019 / ch1 · País: Tunisie
Code de l’arbitrage 2019 : Chapitre III : De l'arbitrage international...

...ifications judiciaires. Article 50 Est réputée avoir renoncé à son droit de faire objection toute partie qui, bien qu'elle sache le non respect d'une clause d'arbitrage ou la dérogation à une disposition du présent chapitre que les parties peuvent invoquer, poursuit néanmoins l'arbitrage sans formul...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code Arb 2019/ Ch3 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 65797 بتاريخ 08 أكتوبر 2018 : استثناء ضمان - شرط تعاقدي - تعويض... Publicado em: 08/10/2018 · Juridoc Tunisie Referência: J P 2018/65797 · País: Tunisie قرار تعقيبي عدد 48471 بتاريخ 03 أكتوبر 2018 : تعديل كراء - شرط السلم المتغير وشرط السلم التصاعدي... Publicado em: 03/10/2018 · Juridoc Tunisie Referência: J P 2018/48471 · País: Tunisie Conséquences découlant d’une clause de prise en charge d’impôt dans un contrat d’emprunt auprès d’une SICAR Luxembourgeoise

Prise de position N° 66 du 10 janvier 2017-DGELF La DGELF a précisé que les intérêts sur emprunt payés au profit d'une société Luxembourgeoise n'ayant pas la qualité d'un établissement financier sont soumis à la retenue à la source au taux de 10% conformément à l'article 11 de la CNDI conclue entre ...

Publicado em: 10/01/2017 · Juridoc Tunisie Referência: P P 66/2017 · País: Tunisie
Code de travail maritime 2016 : Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins...

...oins et statue d'urgence. Article 155 Il est dressé, séance tenante, un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation. Ce document indique les clauses de l'accord conclu entre les parties ou les motifs pour lesquels il n'a pu se produire. Ce procès-verbal est signé par les comparants ou menti...

Publicado em: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2016 / Titre 7 · País: Tunisie
Enregistrement des contrats rédigés en langues anglaise et française...

...le pour l’enregistrement desdits contrats. A cet effet, vous avez envisagé d’établir vos contrats en langues anglaise et française dans la même page, clause par clause, et vous demandez à connaitre si lesdits contrats peuvent être enregistrés et si l’approbation d’un traducteur et la mention que la ...

Publicado em: 10/02/2014 · Juridoc Tunisie Referência: P P 207/2014 · País: Tunisie
Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion et d’Accès de *** : VI. Sélection du transporteur...

...), ou - Sélection du transporteur du trafic téléphonique international appel par appel en composant « 0T0 » avant le numéro de l’abonné demandé. Sauf clause particulière du contrat d’abonnement, la sélection du transporteur appel par appel est disponible pour les abonnés raccordés au réseau fixe de ...

Publicado em: 02/03/2010 · Juridoc Tunisie Referência: ANX / VI · País: Tunisie
Annexe à l'Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 3 février 2006 : liste des variétés inscrites au catalogue officiel des variétés végétales pour l’année 2005...

...ment Nomination Type Caractéristiques culturales TOMATE 16 Firenze Hybride Déterminé Arrière-Saison Seminis-Cotugrain 2005 118 Malawi Hybride Primeur Clause-Espace Vert 2005 125 Kawther Hybride Primeur De Ruiter-Nutriplant 2005 127 Nosra Hybride, Indéterminé A.Saison/Antitylc De Ruiter-Nutriplant 20...

Publicado em: 03/02/2006 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie
Caractère restituable des DE payés sur un contrat assorti d'une clause suspensive

Prise de position N°842 du 11 août 2000-DGCF La DGCF a précisé que les droits de mutation proportionnels ne sont dus sur un contrat impliquant une partie étrangère qu'après autorisation du gouverneur. Les droits payés à tort sans ladite autorisation sont restituables dans un délai de trois ans de la...

Publicado em: 11/08/2000 · Juridoc Tunisie Referência: P P 842/2000 · País: Tunisie
Arrêté du Premier ministre du 11 octobre 1994, portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics d'études

...is du ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu l'avis de la commission supérieure des marchés, Arrête : Article unique Est approuvé le cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics d'études ci-annexé prévu par le décret susvisé n° 89-442 du 22 avril 1989. Tunis, le 11 ...

Publicado em: 11/10/1994 · Juridoc Tunisie Referência: ART 11/10/1994 · País: Tunisie
Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

CHAPITRE I GENERALITES ARTICLE 1er Champ d'application Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G) s'appliquent, tant qu'il n'y est pas dérogé par des clauses particulières, aux marchés d'études conclus pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques loca...

Publicado em: 11/10/1994 · Juridoc Tunisie Referência: Cahier des clauses · País: Tunisie
Loi n° 94-102 du 1er août 1994, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques...

...e l'Etat tel que ci-dessus désigné. Article 33-3 L'action spécifique est inaliénable. Elle produit ses effets de plein droit dès son institution. Une clause est insérée dans les statuts de l'entreprise mentionnant l'institution de l'action spécifique. L'action spécifique peut être transformée, à tou...

Publicado em: 01/08/1994 · Juridoc Tunisie Referência: L 1994/102 · País: Tunisie
Loi n° 87-30 du 12 juin 1987 Réglementant les baux ruraux...

...nant toutes Îes terres à vocation agricole. Art 2 Les contrats des baux ruraux doivent être rédigés par écrit et enregistrés. Art 3 Nonobstant toutes clauses contraires, la durée du bail d'un fonds à vocation agricole ne peut être inférieure à 3 ans renouvelable. Les baux conclus pour une durée infé...

Publicado em: 12/06/1987 · Juridoc Tunisie Referência: L 1987/30 · País: Tunisie
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