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60 resultado(s)
Veille juridique 06-2026 : Organismes sans but lucratif en Tunisie : une typologie à ne pas confondre : Qualifier chaque structure pour déterminer les règles qui lui sont applicables

...nséquences pratiques de la qualification À l’ouverture d’un compte, les diligences doivent établir l’existence de la structure et les pouvoirs de ses représentants à partir de son propre régime. La banque peut demander des renseignements nécessaires à sa vigilance, mais une exigence présentée comme ...

Publicado em: 07/10/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Veille 06/2026 · País: Tunisie
Loi organique n° 2025-4 du 12 mars 2025, relative aux conseils locaux, conseils régionaux et conseils de districts...

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Les conseils locaux, les conseils régionaux et les conseils de districts sont considérés comme des collectivités locales jouissant de...

Publicado em: 12/03/2025 · Juridoc Tunisie Referência: L 2025/4 · País: Tunisie
Code des Hydrocarbures 2025 : Titre Huit : Des sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures...

...ciété : a) sa forme juridique, b) sa dénomination sociale, c) la nature de son activité, d) son siège social, e) sa nationalité, f) l'identité de son représentant juridique, g) le schéma de son financement et de ses investissements, h) la structure de son capital avec des indications précises concer...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code Hydro/2025/T 8 · País: Tunisie
Annexe n° 2 au règlement du conseil du marché financier du 11 novembre 2024 : Modèle de la note abrégée...

...cée en dehors de la société au cours des trois dernières années, • mandats d'administrateurs les plus significatifs dans d'autres sociétés, • pour le représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration, il convient d'indiquer la fonction dans la société qu'il représente. 3.2.2 R...

Publicado em: 11/11/2024 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 2 · País: Tunisie
Veille juridique 03-24 : Modification des incitations financières accordées dans le cadre de la loi de l’investissement

...tranches de primes s’effectue sur la base des documents et justificatifs et après un constat sur place par les services concernés et en présence d’un représentant des services régionaux du ministère des finances. L'attestation d'entrée en activité effective de l’entreprise est délivrée par les organ...

Publicado em: 06/05/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Décret 2024-182 · País: Tunisie
Note Juridique : Les standards internationaux en matière de garanties procédurales en garde à vue

...Congo, par. 6.2.). Si la personne arrêtée est mineure, la notification des raisons de l’arrestation doit être se faire auprès des parents, tuteurs ou représentants légaux. Pour certaines personnes souffrant d’un handicap mental, il peut être nécessaire de notifier aussi les parents ou autre personne...

Publicado em: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Note 01/01/2023 · País: Tunisie
Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022

...améralisme législatif Conformément à la constitution de 2022, la fonction législative est exercée par le biais de deux assemblées : - L’assemblée des représentants du peuple (ARP) ; - L’assemblée nationale des régions et des districts Une seule assemblée (l’assemblée des représentants du peuple) Eli...

Publicado em: 06/07/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Cons 2022 · País: Tunisie
Veille juridique 05-22 : Principales dispositions modifiant l’organisation et les attributions de l’Instance Générale de Partenariat Public Privé (Décret Présidentiel n° 2022-45 fixant l’organisation et les attributions de l’Instance générale de partenariat public privé)

...était nommé par décret gouvernemental) , se voit attribuer de nouvelles prérogatives, parmi lesquelles : - Il est conféré au président, la qualité de représentant légal de l’Instance et d’ordonnateur de l’exécution de son budget ; - Le président de l’Instance exerce son autorité sur l’ensemble du pe...

Publicado em: 06/05/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Décret Présidentiel n° 2022-451 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XVI : Statut professionnel des voyageurs et représentants de commerce

Article 409 Les conventions intervenues entre industriels et commerçants, d’une part, et voyageurs, représentants et placiers d’autre part, sont des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers, travaillant pour le compte d’une ou plusieurs maisons, rémunérés par d...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2021/Livre 7/CH 16 · País: Tunisie
Note Juridique : Note sur le droit des victimes à un recours

...es, médicaux, psychologiques, sociaux, administratifs et autres auxquels les victimes peuvent avoir un droit d’accès. En outre, les victimes et leurs représentants devraient être habilités à rechercher et à obtenir des informations sur les causes qui ont conduit à leur victimisation et sur les cause...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Note 01/01/2021 · País: Tunisie
Code de travail 2021 :Livre 3 : Titre unique : Représentation du personnel dans les entreprises...

...treprise". Article 158 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) La commission consultative d'entreprise est composée d'une façon paritaire de représentants de la direction de l'entreprise dont le chef d'entreprise et de représentants des travailleurs élus par ces derniers. La commission est ...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2021/Livre 3/Titre 1 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation...

...après avis du conseil de discipline. Art 49 Le conseil de discipline se compose de : - le premier président de la cour de cassation : président, - un représentant du ministère de la justice : membre, - un représentant de l’administration de l’institut : membre, - deux représentants de chaque catégor...

Publicado em: 10/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2020/28 · País: Tunisie
Code de la protection de l’enfant 2020 : Titre II : La protection de l’Enfant Délinquant : Chapitre III : La médiation...

Article 113 La médiation est un mécanisme qui vise à conclure une conciliation entre l'enfant auteur d'une infraction, ou de son représentant légal, avec la victime, son représentant ou ses ayantsdroit. Elle a pour objectif d'arrêter les effets des poursuites pénales, du jugement et de l'exécution. ...

Publicado em: 09/03/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code P E 2020 / T 2/CH 3 · País: Tunisie
Code du travail 2019 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XVI : Statut professionnel des voyageurs et représentants de commerce

Article 409 Les conventions intervenues entre industriels et commerçants, d’une part, et voyageurs, représentants et placiers d’autre part, sont des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers, travaillant pour le compte d’une ou plusieurs maisons, rémunérés par d...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2019/Livre 7/CH 16 · País: Tunisie
Code du travail 2018 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XVI : Statut professionnel des voyageurs et représentants de commerce

Article 409 Les conventions intervenues entre industriels et commerçants, d’une part, et voyageurs, représentants et placiers d’autre part, sont des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers, travaillant pour le compte d’une ou plusieurs maisons, rémunérés par d...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2018/Livre 7/CH 16 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-503 du 11 avril 2016, portant création d’un comité national de suivi de la mise en œuvre de l'accord de l'organisation mondiale du commerce sur la facilitation du commerce et fixant sa composition, ses attributions et ses modes de fonctionnement....

...'organisation mondiale du commerce. Art. 3 - La composition du comité national est fixée comme suit :- le président :- le ministre du commerce ou son représentant.- les membres :- deux représentants de la Présidence du gouvernement.- un représentant du ministère des affaires étrangères.- un représen...

Publicado em: 11/04/2016 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2016/31 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, fixant la forme de la demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins et les données qui devront être présentées....

...: …………………………………………………- N° de fax : …………………………………………………………… Adresse électronique : ………………………………………..- Qualité (2) . AuteurTitulaire des droits voisins.Représentant juridique (3) :- Nom et prénom ou raison sociale : ……………………………………………………………………………………………………...- Nom et prénom du représentant légal : ……………...

Publicado em: 11/01/2016 · Juridoc Tunisie Referência: ART 2016/7 · País: Tunisie
Code de travail 2011 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre 16 : Statut professionnel des voyageurs et représentants de commerce

Article 409 Les conventions intervenues entre industriels et commerçants, d’une part, et voyageurs, représentants et placiers d’autre part, sont des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers, travaillant pour le compte d’une ou plusieurs maisons, rémunérés par d...

Publicado em: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2011 / Livre 7 / CH 16 · País: Tunisie
Décret n° 2009-2347 du 12 août 2009, relatif à la spécialisation en médecine dentaire et au statut juridique des résidents en médecine dentaire

...la technologie et du ministre de la santé publique et après avis du conseil de discipline composé ainsi qu’il suit : - le doyen de la faculté ou sont représentant : président - un représentant du ministère de l’enseignement supérieur de la recherche scientifique et de la technologie, - un représenta...

Publicado em: 12/08/2009 · Juridoc Tunisie Referência: D 2009/2347 · País: Tunisie
Décret n° 2004-1249 du 25 mai 2004, fixant les conditions et les procédures de certification des experts auditeurs dans le domaine de la sécurité informatique...

...ter les documents ci-après : - Une fiche de renseignement établie par l'Agence Nationale de la Sécurité Informatique, dûment remplie et signée par le représentant juridique du demandeur du certificat, - Une copie de la carte d'identité nationale du représentant juridique de la personne morale, - Une...

Publicado em: 12/04/2004 · Juridoc Tunisie Referência: D 2004/1249 · País: Tunisie
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