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Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition...

...année 30 dinars par page (Modifié par l'art 53 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021) 6. Les ventes publiques de marchandises en gros de produits agricoles donnés en nantissement ou d'autres objets donnés en gage ;………………………..……………………………………………….. 30 dinars par page (Modifié par l'art 53 Décret-lo...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2026 /P 1/ T 2 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...is à l’impôt est déterminé dans ce cas sur la base de la différence entre les recettes et les dépenses relatives à l’année concernée, augmentée de la plus value de cession du fonds de commerce. SOUS-SECTION III MESURES DE RETRAIT DU REGIME FORFAITAIRE ARTICLE 44 sexies Le régime forfaitaire est reti...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2026 /CH I · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés...

CHAPITRE II IMPOT SUR LES SOCIETES SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : ...

Publicado em: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2026/ CH II · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés...

SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article ...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2025/ CH II · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...is à l’impôt est déterminé dans ce cas sur la base de la différence entre les recettes et les dépenses relatives à l’année concernée, augmentée de la plus value de cession du fonds de commerce. SOUS-SECTION III MESURES DE RETRAIT DU REGIME FORFAITAIRE ARTICLE 44 sexies Le régime forfaitaire est reti...

Publicado em: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referência: Code / IRPP 2025 /CH I · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition...

...année 30 dinars par page (Modifié par l'art 53 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021) 6. Les ventes publiques de marchandises en gros de produits agricoles donnés en nantissement ou d'autres objets donnés en gage ;………………………..……………………………………………….. 30 dinars par page (Modifié par l'art 53 Décret-lo...

Publicado em: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2024 /P 1/ T 2 · País: Tunisie
Note Commune N° 13/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 43 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre de la plus-value immobilière

...x dans les sociétés immobilières non rattachés à un bilan, et ce, par: - la suppression de l'exonération de la plus-value provenant de la cession des terrains agricoles situés dans les zones agricoles au profit de personnes qui s'engagent dans le contrat de cession de ne pas réserver le terrain obje...

Publicado em: 12/05/2023 · Juridoc Tunisie Referência: N C 13/2023 · País: Tunisie
Mesures LF 2023 : Plus value terrains agricoles

3. La plus-value sur la cession de terrains agricoles, qui n’était pas imposable, est désormais imposable. Aussi, l’exonération de la première cession de résidence principale, dans la limite de 1000 m², est d’ores et déjà limitée aux opérations dont le prix ne dépasse pas 500 000 dinars. (Art. 43) A...

Publicado em: 09/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: M / 5 · País: Tunisie
Mesures du décret-loi de finances de 2023...

... supprimée. Reste non soumise à l’impôt la plus-value sur cession des actions de SICAV et des parts de FCP, de fonds d'amorçage et de FCPR. (Art. 42) PLUS VALUE TERRAINS AGRICOLES 3. La plus-value sur la cession de terrains agricoles, qui n’était pas imposable, est désormais imposable. Aussi, l’exon...

Publicado em: 09/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Mesures · País: Tunisie
Veille juridique 01-23 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2023 (Décret-loi n° 2022- 79 du 22 décembre 2022)...

...s parts sociales ou de leur rétrocession dans la limite de 10.000 dinars par an, n’est plus exonérée. IV/ IMMOBILIER 1/ Plus-value immobilière : 1.2/ Terrains agricoles Suite à la modification de l’article 27 (2) du code de l’impôt, par l’article 43 (1) de la nouvelle loi de finances, les plus-value...

Publicado em: 06/01/2023 · Juridoc Tunisie Referência: Décret-loi n° 2022-79 · País: Tunisie
Veille juridique 03-22 : Synthèse des taux de retenue à la source sur les paiements au profit des non résidents à partir du 1er janvier 2022...

... la retenue à la source au taux de 10% ou au taux de 5% si l’immeuble est un hôtel, sur la base du montant des loyers TVA comprise (19%). Location de terrains agricoles (autres que réservés aux grandes cultures). -10% 10% Art 52 I-a Code IRPP & IS Rémunérations servies aux artistes, aux créateurs et...

Publicado em: 04/04/2022 · Juridoc Tunisie Referência: Synthèse · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition...

...page 5. Les ventes et opérations assimilées relatives aux récoltes de l'année 25 par page 6. Les ventes publiques de marchandises en gros de produits agricoles donnés en nantissement ou d'autres objets donnés en gage ;………………………..……………………………………………….. 25 par page 7. Les cessions du droit d'usage des p...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2021 /P 1/ T 2 · País: Tunisie
Code Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition...

...page 5. Les ventes et opérations assimilées relatives aux récoltes de l'année 25 par page 6. Les ventes publiques de marchandises en gros de produits agricoles donnés en nantissement ou d'autres objets donnés en gage ;………………………..……………………………………………….. 25 par page 7. Les cessions du droit d'usage des p...

Publicado em: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2020 /Part 1/ Titre 2 · País: Tunisie
Conditions et cas d’exonération de la plus-value de cession de terres agricoles de l’impôt sur le revenu

Prise de position N° 2496 du 10 juillet 2019-DGELF La DGELF a rappelé que la plus-value provenant de la cession des terrains est soumise à l’IR, à l’exclusion des terrains agricoles situés dans les zones agricoles cédés au profit de personnes autres que les promoteurs immobiliers et au profit de per...

Publicado em: 10/07/2019 · Juridoc Tunisie Referência: P P 2496/2019 · País: Tunisie
Régime à l’égard de l’impôt sur la plus-value immobilière d’un apport d’un terrain agricole destiné à la construction de poulaillers

..., que l’apport d’un terrain agricole situé dans une zone agricole en vue d’y édifier un poulailler donne lieu à imposition au titre de l’impôt sur la plus value immobilière ....

Publicado em: 09/02/2018 · Juridoc Tunisie Referência: P P 341/2018 · País: Tunisie
Régime fiscal applicable à la plus-value de cession d’un projet agricole intégré par une société agricole

Prise de position N° 50 du 9 janvier 2018 - DGELF La DGELF a considéré que la cession d’un projet agricole composé de terrains, plantations et équipements agricoles est passible de la retenue à la source au taux de 2,5% au titre des immeubles et que la plus-value sur les terrains ne fait pas partie ...

Publicado em: 09/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: P P 50/2018 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2018 : Premier Partie: Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition...

...ge 5. Les ventes et opérations assimilées relatives aux récoltes de l'année ; 25 par page 6. Les ventes publiques de marchandises en gros de produits agricoles donnés en nantissement ou d'autres objets donnés en gage ; 25 par page 7. Les cessions du droit d'usage des points d'eau ; 25 par page 8. Le...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code D E T / 2018 / Part 1 / Titre 2 · País: Tunisie
Note commune N° 05/2017 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à l’instauration d’un droit d’enregistrement complémentaire sur les ventes et les donations d'immeubles...

Note commune N° 05/2017 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à l’instauration d’un droit d’enregistrement complémentaire sur les ventes et les donations d'immeubles. Annexe : Exemples d’appl...

Publicado em: 06/02/2017 · Juridoc Tunisie Referência: N C 5/2017 · País: Tunisie
Plus-value de cession de terrains ayant perdu leur vocation agricole

Prise de position N° 1058 du 1er avril 2016 - DGELF La DGELF a rappelé que l'impôt spécifique demeure exigible sur la base de la plus-value provenant de la cession, autre que par voie d'échange, de terres domaniales à vocation agricole et qui ont perdu cette vocation. Toutefois, cette exception n'em...

Publicado em: 01/04/2016 · Juridoc Tunisie Referência: P P 1058/2016 · País: Tunisie
Régime fiscal applicable au titre de la plus-value provenant de la cession de terrains agricoles

Prise de position N° 592 du 6 mai 2014-DGELF La DGELF a précisé que la cession des terrains agricoles situés dans les zones agricoles se trouve hors champ d'application de l'impôt sur la plus-value immobilière. Le transfert de fonds à l'étranger suite à la cession de terrains agricoles n'est pas sub...

Publicado em: 05/05/2014 · Juridoc Tunisie Referência: P P 592/2014 · País: Tunisie
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