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Veille juridique 05-2026 : Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique : Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026...

Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique ? Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026 Imen Abdelhak Si la question de la qualification de licenciement abusif demeure une prérogative souveraine des juges du fond, l’opération con...

Publicado em: 09/09/2026 · Juridoc Tunisie Referência: Veille 05/2026 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail

...rit de soumettre le conflit à l'arbitrage. Article 381 bis (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les conventions collectives ou les accords collectifs peuvent contenir une clause compromissoire en ce qui concerne les conflits qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directe...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2021/Livre 7/CH 13 · País: Tunisie
Code du travail 2021...

...icoles ( Articles 370 à 371 ) Chapitre XII : Emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture ( Articles 372 à 375 ) Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail ( Articles 376 à 390 ) Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commer...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T 2021 · País: Tunisie
Code de travail 201 : Livre 4 : L’inspection du travail...

... l'exécution. Ces rapports doivent mentionner notamment les accidents graves dont les ouvriers ont été victimes et leurs causes, les motifs réels des conflits collectifs et individuels du travail, ainsi que tous les éléments pouvant aider à la relance de l'économie régionale ou générale, au développ...

Publicado em: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2021/Livre 4 · País: Tunisie
Code du travail 2019 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail

...rit de soumettre le conflit à l'arbitrage. Article 381 bis (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les conventions collectives ou les accords collectifs peuvent contenir une clause compromissoire en ce qui concerne les conflits qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directe...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2019/Livre 7/CH 13 · País: Tunisie
Code du travail 2019...

...icoles ( Articles 370 à 371 ) Chapitre XII : Emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture ( Articles 372 à 375 ) Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail ( Articles 376 à 390 ) Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commer...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T 2019 · País: Tunisie
Code de travail 2019 : Livre 4 : L’inspection du travail...

... l'exécution. Ces rapports doivent mentionner notamment les accidents graves dont les ouvriers ont été victimes et leurs causes, les motifs réels des conflits collectifs et individuels du travail, ainsi que tous les éléments pouvant aider à la relance de l'économie régionale ou générale, au développ...

Publicado em: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2019/Livre 4 · País: Tunisie
Code du travail 2018 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail

...rit de soumettre le conflit à l'arbitrage. Article 381 bis (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Les conventions collectives ou les accords collectifs peuvent contenir une clause compromissoire en ce qui concerne les conflits qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directe...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T/2018/Livre 7/CH 13 · País: Tunisie
Code de travail 2018...

...s agricoles (Articles 370,371) Chapitre XII : Emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture ( Articles 372 à 375) Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail ( Articles 376 à 390) Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerc...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code C T 2018 · País: Tunisie
Code de travail 2018 : Livre 4 : L'inspection de travail...

... l'exécution. Ces rapports doivent mentionner notamment les accidents graves dont les ouvriers ont été victimes et leurs causes, les motifs réels des conflits collectifs et individuels du travail, ainsi que tous les éléments pouvant aider à la relance de l'économie régionale ou générale, au développ...

Publicado em: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2018 / Livre 4 · País: Tunisie
Règlement du conseil du marché financier relatif aux sociétés d'investissement à capital risque...

...ilégiées. Ces procédures prévoient notamment l'organisation matérielle conduisant à la séparation des différentes entités susceptibles de générer des conflits d'intérêts au sein de la société, - établir tout rapport relatif au contrôle de la conformité et au contrôle interne. Art 15 La société d'inv...

Publicado em: 09/06/2014 · Juridoc Tunisie Referência: Rég 2014 · País: Tunisie
Annexe à l'arrêté du ministre de l'économie et des finances portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux sociétés d'investissement à capital risque...

...ilégiées. Ces procédures prévoient notamment l'organisation matérielle conduisant à la séparation des différentes entités susceptibles de générer des conflits d'intérêts au sein de la société, - établir tout rapport relatif au contrôle de la conformité et au contrôle interne. Art 15 La société d'inv...

Publicado em: 09/06/2014 · Juridoc Tunisie Referência: ANX · País: Tunisie
Loi n° 2013-48 du 9 décembre 2013, relative aux fonds d’investissement islamiques...

Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les fonds d’investissement islamiques peuvent être créés soit sous la forme d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de sociétés...

Publicado em: 09/12/2013 · Juridoc Tunisie Referência: L 2013/48 · País: Tunisie
Décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l’information et de la communication....

...oration des conditions de travail est chargée notamment de : 1. suivi des négociations sociales et des requêtes, 2. la participation au règlement des conflits collectifs de travail. L’unité de suivi des négociations sociales et l’amélioration des conditions de travail est dirigée par un chef de serv...

Publicado em: 11/09/2012 · Juridoc Tunisie Referência: D 2012/1998 · País: Tunisie
Code de travail 2011 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitres 13 : Règlement des conflits collectifs de travail

... de soumettre le conflit à l'arbitrage. Article 381 – bis (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994). Les conventions collectives ou les accords collectifs peuvent contenir une clause compromissoire en ce qui concerne les conflits qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directe...

Publicado em: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2011 / Livre 7 / CH 13 · País: Tunisie
Code de travail 2011...

...Conditions générales d'emploi des salariés agricoles Chapitre XII : Emploi des femmes et des enfants dans l'agriculture Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail Chapitre XIV : Contrôle des licenciements collectifs dans les établissements industriels, commerciaux, coopératifs et a...

Publicado em: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2011 · País: Tunisie
Code de travail 2011 : Livre 4 : l'inspection de travail...

... l'exécution. Ces rapports doivent mentionner notamment les accidents graves dont les ouvriers ont été victimes et leurs causes, les motifs réels des conflits collectifs et individuels du travail, ainsi que tous les éléments pouvant aider à la relance de l'économie régionale ou générale, au développ...

Publicado em: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Referência: Code 2011 / Livre 4 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 11019 بتاريخ 06 أكتوبر 2007 : إثبات عقد شغل محدد المدة...

المبدأ : * يباشر الخبير مأموريته بمحضر الخصوم أو في مغيبهم بعد إستدعائهم بمكاتيب مضمونة الوصول مع الإعلام بالبلوغ. * إن الإقرار الصادر عن العامل يغني المؤجر من عبء تقديم عقد الشغل المحدد المدة اعتبارا إلى أن شرط الكتابة المنصوص عليه بالفصل 6 رابعا فقرة 2 ليس بشرط صحة بل هو شرط إثبات فقط لعدم ورود صي...

Publicado em: 06/10/2007 · Juridoc Tunisie Referência: J P 2007/11019 · País: Tunisie
Guide de déontologie et de gestion destine aux OPC et aux gestionnaires d’OPC : Troisième partie : guide de gestion destine aux gestionnaires de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers...

...es missions avec la diligence d’un professionnel avisé et d’un mandataire loyal pour les intérêts des clients et l’intégrité du marché ; - éviter les conflits d’intérêts et les résoudre équitablement en tenant compte de l’intérêt des clients, le cas échéant ; - fournir les moyens et les procédures q...

Publicado em: 01/12/2006 · Juridoc Tunisie Referência: Guide / P3 · País: Tunisie
Guide du responsable du contrôle...

...ants et appropriés permettant de s’assurer de la garantie des droits des épargnants, de l’égalité des traitements des épargnants et la résolution des conflits d’intérêts. Ces règles s’appliquent tant aux intermédiaires en bourse qu’aux établissements habilités à exercer l’activité de gestion de port...

Publicado em: 01/03/2006 · Juridoc Tunisie Referência: Guide 2006 · País: Tunisie
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