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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

... relatives aux domaines de la formation, de l'emploi, de l'encouragement à la création de projets, ainsi que de l'intégration économique, sportive et culturelle. Les modalités de gestion du Fonds et les conditions de ses interventions sont fixées par décret. Le ministre chargé des affaires sociales ...

Publicado em: 12/12/2025 · Juridoc Tunisie Referência: L F 2026/17 · País: Tunisie
Arrêté de la ministre des finances et de la ministre des affaires culturelles du 10 avril 2023, portant fixation des droits d'entrée aux musées, monuments historiques et sites archéologiques

...on article 3, Vu le décret n° 401-2004 du 24 février 2004, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la ...

Publicado em: 10/04/2023 · Juridoc Tunisie Referência: ART 10/04/2023 · País: Tunisie
Loi organique n° 2019-60 du 9 juillet 2019 relative à l’Instance du développement durable et des droits des générations futures

...ational de la météorologie, représenté par un seul membre, - L’Agence de protection et d’aménagement du littoral, représentée par un seul membre, - L’Agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle, représentée par un seul membre, - L’Agence nationale pour l'emploi et le travail in...

Publicado em: 09/07/2019 · Juridoc Tunisie Referência: L O 2019/60 · País: Tunisie
Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois

...roduction cinématographique et télévisuelle. - Les photographes professionnels Pièces à fournir : Une demande écrite au nom du directeur général de l’Agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle indiquant l’objet de la prestation, le but, le bénéficiaire, la date, les lieux conc...

Publicado em: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 3 · País: Tunisie
Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi

... ; c. Un engagement sur l’honneur attestant que l’intéressé n’a pas fait l’objet d’une déclaration de faillite et n’a pas été privé d’administrer son patrimoine ; 5. Pour les sociétés à forme mutuelle, une note détaillant la structure du fonds commun ; 6. Copie du projet des statuts de l'entreprise....

Publicado em: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Referência: ANX 1 · País: Tunisie
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre I : Des disposition communes : Chapitre II : Des biens et des services des collectivités locales

SECTION PREMIERE DES BIENS DES COLLECTIVITES LOCALES Art 69 Relèvent du domaine public local, tous les biens meubles et immeubles des collectivités locales que la loi considère comme tels et affectés à l’utilisation du public, soit directement, soit dans le cadre d’un service public et spécialement ...

Publicado em: 09/05/2018 · Juridoc Tunisie Referência: L O 2018/29/L 1/CH2 · País: Tunisie
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre II : Dispositions spéciales : Chapitre premier : De la commune

...ticipative. Il veille au respect des règles relatives à l’aménagement du territoire et documents de planification urbaine relatifs à la protection du patrimoine archéologique et historique ainsi qu’au respect des règles prévues par les lois et règlements en vigueur. Le conseil municipal adopte, soit...

Publicado em: 09/05/2018 · Juridoc Tunisie Referência: L O 2018/29/ L2/CH1 · País: Tunisie
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre II : Dispositions spéciales : Chapitre II : De la région

...s de projets, - la sauvegarde des zones naturelles et archéologiques et leur valorisation sur le plan culturel et économique, - l’appui des activités culturelles, sportives et sociales dans la région, - l’instauration, avec le concours des établissements d’enseignement et des entreprises économiques...

Publicado em: 09/05/2018 · Juridoc Tunisie Referência: L O 2018/29/ L2/CH2 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-341 du 6 avril 2018, portant création du centre international de la culture et des arts "Palais Abdellia" et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

... l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu la loi n° 88-11 du 25 février 1988, portant création de l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle, tel que modifiée par la loi n° 97-16 du 3 mars 1997, Vu la loi n° 2014-54 du 19 aoû...

Publicado em: 06/04/2018 · Juridoc Tunisie Referência: D G 2018/341 · País: Tunisie
Code de l'urbanisme 2016 : Titre préliminaire : Dispositions générales et structures de développement territorial et d’urbanisme

Chapitre 1 Dispositions générales Article premier Les dispositions du présent code fixent les règles à suivre pour l’organisation et l’exploitation optimales de l’espace national, régional et local, la programmation des infrastructures, des équipements et des activités économiques, la création, la p...

Publicado em: 01/10/2016 · Juridoc Tunisie Referência: Code URB 2016 / T1 · País: Tunisie
Exonération d'IS des revenus réalisés par l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle

Prise de position N° 1992 du 9 novembre 2005-DGELF La DGELF a précisé que l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle exerce une activité à but non lucratif, elle est donc exonérée d'IS dans la limite de son objet social. Dans ce sens, la DGELF a précisé que tous les revenus ...

Publicado em: 09/11/2005 · Juridoc Tunisie Referência: P P 1992/2005 · País: Tunisie
Arrêté des ministres des finances et de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 2 novembre 2005, portant fixation des droits d’entrée aux musées, monuments historiques et sites archéologiques

... 3 (nouveau), Vu le décret nº 401-2004 du 24 février 2004, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle, Vu l’arrêté du 8 avril 1996, portant fixation des droits d’entrée aux musées, monum...

Publicado em: 02/11/2005 · Juridoc Tunisie Referência: ART 02/11/2005 · País: Tunisie
Régime de retenue à la source applicable à une bourse universitaire perçue de l'étranger

Prise de position N° 6 de l'année 2005-DGELF La DGELF a précisé qu'une bourse universitaire versée par l'union européenne à des ingénieurs inscrits en troisième cycle, par l'intermédiaire de l'agence nationale de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle, n'est passible d'aucune retenu...

Publicado em: 01/01/2005 · Juridoc Tunisie Referência: P P 6/2005 · País: Tunisie
Décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif

...t Salah Azaiez Ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs -l’Académie tunisienne des Sciences, des lettres et des Arts « Beit El hikma » -Agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle. -Théâtre national -Organisme tunisien de protection des droits d’auteurs. Ministère...

Publicado em: 07/10/2002 · Juridoc Tunisie Referência: D 2002/2200 · País: Tunisie
Loi n° 97-16 du 3 mars 1997, portant modification de la loi n° 88 - 11 du 25 février 1988, portant création d'une agence nationale de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique

...t remplacée dans le titre et les dispositions de la loi n° 88-11 du 25 février 1988 portant création de ladite agence par la dénomination suivante : "agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle". Art 2 Sont abrogées les dispositions des articles 2, 3 et 4 de la loi sus-indiquée...

Publicado em: 03/03/1997 · Juridoc Tunisie Referência: L 1997/16 · País: Tunisie
Décret n° 2004-401 du 24 février 2004, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle

...ssement, - assurer la direction administrative, financière et technique de l'agence, - émettre les ordres de recettes et de dépenses, - représenter l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires, - procéd...

Publicado em: 24/02/2004 · Juridoc Tunisie Referência: D 2004/401 · País: Tunisie
Loi n° 88-11 du 25 février 1988 portant création d'une agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle

...t 1er Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, dénommé « Agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle ». L'agence est soumise à la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pa...

Publicado em: 25/02/1988 · Juridoc Tunisie Referência: L 1988/11 · País: Tunisie
Décret n° 2024-724 du 31 décembre 2024, portant fixation du régime de rémunération des travaux spécifiques liés aux activités et manifestations culturelles et artistiques au ministère des affaires culturelles et des établissements y afférent

...atographique, Vu le décret n° 2004-401 du 24 février 2004, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle, Vu le décret n° 2004-1847 du 2 août 2004, portant création d'un comité consultatif ...

Publicado em: 31/12/2024 · Juridoc Tunisie Referência: D 2024/724 · País: Tunisie
Arrêté conjoint de la ministre des finances et de la ministre des affaires culturelles du 27 mars 2026, portant fixation des droits d'entrée aux musées, monuments historiques et sites archéologiques

...019, notamment son article 3. Arrêtent: Article premier Les droits d'entrée aux musées, monuments historiques et sites archéologiques exploités par l’Agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle, et mentionnés à l’annexe jointe au présent arrêté, sont fixés comme suit : Première...

Publicado em: 27/03/2026 · Juridoc Tunisie Referência: ART 27/03/2026 · País: Tunisie
Décret n° 2014-4565 du 29 décembre 2014, instituant l'indemnité de l'action culturelle au profit des agents du ministère de la culture et des établissements y relevant

...écembre 2012, Vu le décret n° 2004-401 du 24 février 2004, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle, Vu le décret n° 2006-401 du 3 février 2006, relatif à la création du centre nationa...

Publicado em: 29/12/2014 · Juridoc Tunisie Referência: D 2014/4565 · País: Tunisie
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