Ordonnance n° 77-3 du 21 janvier 1977 portant ratification de la convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances des etats africains et malgache signée à paris le 27 novembre 1973 Published on: 21/01/1977 Reference: Ord 1977/3 Country: Benin FR
Ordonnance n° 1976-43 du 21 juillet 1976 portant ratification de l'accord portant création de la société africaine de réassurance (africare) Published on: 21/07/1976 Reference: Ord 1976/43 Country: Benin FR
Ordonnance n° 1974-85 du 30 décembre 1974 instituant au profit de l'état, le monopole des opérations d'assurances et de réassurances Published on: 30/12/1974 Reference: Ord 1974/85 Country: Benin FR
Ordonnance n° 72-2 du 08 janvier 1972 portant obligation de souscription de police d'assurance ou de justification de garantie suffisante pour tout utilisateur de bâtiment de mer à propulsion autonome et interne pour la navigation de commerce et de pêche Published on: 08/01/1972 Reference: Ord 1972/2 Country: Benin FR
Ordonnance n° 1970-18 du 25 mars 1970 rendant obligatoire la souscription d'assurance par tout utilisateur de bâtiment de mer à propulsion autonome et interne pour la navigation de commerce et de pêche Published on: 25/03/1970 Reference: Ord 1970/18 Country: Benin FR