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Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois... Published on: 11/05/2018 · Juridoc Tunisia Reference: ANX 3 · Country: Tunisia Convention entre la République Tunisienne et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune... Published on: 08/02/2018 · Juridoc Tunisia Reference: C N I /Allemagne / 2018 · Country: Tunisia, Germany Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 7 mars 1992, fixant les documents constitutifs des dossiers relatifs aux dossiers demandés de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre le gouvernement tunisien et le gouvernement français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989 ratifiées respectivement par les lois n° 85-2 du 19 février 1985 et n° 85-76 du 2 septembre 1989 Published on: 07/03/1992 · Juridoc Tunisia Reference: ART 7/03/1992 · Country: Tunisia Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 7 mars 1992, fixant les documents constitutifs des dossiers relatifs aux dossiers demandés de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre le gouvernement tunisien et le gouvernement français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989 ratifiées respectivement par les lois n° 85-2 du 19 février 1985 et n° 85-76 du 2 septembre 1989 Published on: 07/03/1992 · Juridoc Tunisia Reference: ART 07/03/1992 · Country: Tunisia Loi n° 89-76 du 2 septembre 1989 portant ratification du deuxième accord particulier relatif au patrimoine immobilier à caractère social entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française Loi n° 89-76 du 2 septembre 1989 portant ratification du deuxième accord particulier relatif au patrimoine immobilier à caractère social entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française Published on: 02/09/1989 · Juridoc Tunisia Reference: L 1989/76 · Country: Tunisia Décret-loi n° 84-6 du 18 septembre 1984 portant ratification de l'Accord relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 et d'Accord particulier relatif aux logements situés dans le Gouvernorat de Bizerte conclus à Paris, le 23 février 1984, ainsi que des 2 protocoles financiers relatifs à l'aide programme française conclus à Paris le 24 février 1984, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française Published on: 18/09/1984 · Juridoc Tunisia Reference: D L 1984/6 · Country: Tunisia Biens immobiliers français en Tunisie exonérés de l'autorisation du gouverneur Published on: 22/04/2006 · Juridoc Tunisia Reference: P P 605/2006 · Country: Tunisia TVA sur vente d'immeuble à usage d'habitation au profit d'une société civile immobilière française Published on: 29/09/2010 · Juridoc Tunisia Reference: P P 1357/2010 · Country: Tunisia Loi n° 98-104 du 18 décembre 1998 portant ratification d'un échange de lettres en date du 20 octobre 1997 entre la République Tunisienne et la République Française, concernant le règlement de la question des biens immobiliers français en Tunisie Published on: 18/12/1998 · Juridoc Tunisia Reference: L 1998/104 · Country: Tunisia Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale Published on: 28/05/1973 · Juridoc Tunisia Reference: C N I / France /1973 · Country: Tunisia, France قرار من وزير أملاك الدولة والشؤون العقارية مؤرخ في 25 مارس 2019 يتعلق بالمصادقة على دليل الإجراءات الخاص بالتفويت والترخيص في التفويت والتصرف في أملاك الأجانب المبنية أو المكتسبة قبل سنة 1956.... Published on: 25/03/2019 · Juridoc Tunisia Reference: ART 25/03/2019 · Country: Tunisia Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune... Published on: 23/09/1987 · Juridoc Tunisia Reference: C N I / Roumanie/1987 · Country: Tunisia, Romania Convention entre le gouvernement de la république tunisienne et le gouvernement de la république islamique d’Iran tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu... Published on: 16/07/2001 · Juridoc Tunisia Reference: C N I / Iran / 2001 · Country: Tunisia, Iran (Islamic Republic of) Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et Malte a éviter la double Imposition et a prévenir l’évasion En matière d’impôts sur le revenu... Published on: 31/05/2000 · Juridoc Tunisia Reference: C N I / Malte / 2000 · Country: Tunisia, Malta Convention entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu... Published on: 16/05/1995 · Juridoc Tunisia Reference: C N I / Pays Bas / 1995 · Country: Tunisia, Netherlands Convention entre la République Tunisienne et la République Islamique du Pakistan tendant à éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu... Published on: 18/04/1996 · Juridoc Tunisia Reference: C N I / Pakistan / 1996 · Country: Tunisia, Pakistan Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Burkina Faso en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu... Published on: 15/04/2003 · Juridoc Tunisia Reference: C N I / Burkina Faso/ 2003 · Country: Tunisia, Burkina Faso Note Commune n°14/ 2020 : Commentaire des dispositions des articles 32 et 34 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la déclaration pays par pays... Published on: 24/06/2020 · Juridoc Tunisia Reference: N C 14/2020 · Country: Tunisia Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2019, portant fixation du contenu de la déclaration pays par pays... Published on: 16/10/2019 · Juridoc Tunisia Reference: ART 16/10/2019 · Country: Tunisia Note Commune N°13/2022 : Déclaration pays par pays... Published on: 29/04/2022 · Juridoc Tunisia Reference: N C 13/2022 · Country: Tunisia
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