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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 9 novembre 2026, fixant la portée du programme et du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives chez les animaux aquatiques producteurs de denrées alimentaires ainsi que les modalités de sa mise en place, son fonctionnement et sa gestion Published on: 09/11/2026 · Juridoc Tunisia Reference: ART 09/11/2026 · Country: Tunisia Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 6 : Restitution Published on: 01/01/2026 · Juridoc Tunisia Reference: Code TVA 2026/ CH 6 · Country: Tunisia طلب تسوية وضعية جبائية : رفض الإعفاء الضريبي لشريك يمارس نشاطاً مشابهاً... Published on: 03/09/2025 · Juridoc Tunisia Reference: P P 120/2025 · Country: Tunisia Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2025 : Chapitre 6 : Restitution Published on: 01/01/2025 · Juridoc Tunisia Reference: Code T V A 2025/ CH 6 · Country: Tunisia Décret n° 2024-1 du 4 janvier 2024, fixant les conditions d'application de la déduction supplémentaire des dépenses d'innovation prévue à l'article 27 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023... Published on: 04/01/2024 · Juridoc Tunisia Reference: D 2024/1 · Country: Tunisia Note commune N° 12/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 33 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024 visant l'encouragement à la création des entreprises et l'incitation de l'initiative privée... Published on: 01/03/2024 · Juridoc Tunisia Reference: N C 12/2024 · Country: Tunisia Note commune N°13/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n°2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 relatives à l'encouragement des entreprises à l'utilisation des équipements et du matériel productifs des énergies alternatives et renouvelables... Published on: 01/03/2024 · Juridoc Tunisia Reference: N C 13/2024 · Country: Tunisia Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2024 : Chapitre 6 : Restitution Published on: 01/01/2024 · Juridoc Tunisia Reference: Code T V A 2024/ CH 6 · Country: Tunisia Note commune N°3 /2022 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 du décret-loi n°2021- 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux et à l’octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition Published on: 02/02/2022 · Juridoc Tunisia Reference: N C 3/2022 · Country: Tunisia Les sociétés de commerce international ne sont pas éligibles à l’avantage de l’exonération de l’IS pendant 4 ans, prévu par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018... Published on: 10/07/2019 · Juridoc Tunisia Reference: P P 2501/2019 · Country: Tunisia Décret gouvernemental n° 2019-18 du 8 janvier 2019, fixant l'organisation administrative et financière de l'institut national de la consommation et les modalités de son fonctionnement Published on: 08/01/2019 · Juridoc Tunisia Reference: D G 2019/18 · Country: Tunisia Conditions d’exonération de l’IR ou de l’IS pendant 4 ans pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020... Published on: 05/07/2019 · Juridoc Tunisia Reference: P P 2373/2019 · Country: Tunisia une SURAL specialisee dans les services administratifs et logistiques pour le compte des societes de transport maritime créée par un expert maritime ne bénéficie pas de l exonération des bénéfices pour les 4 premières années d'activité Published on: 04/09/2019 · Juridoc Tunisia Reference: P P 3120/2019 · Country: Tunisia Note commune N° 7/2019 :Commentaire des dispositions des articles 62, 69 et 80 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la révision du droit de consommation. Published on: 04/02/2019 · Juridoc Tunisia Reference: N C 7/2019 · Country: Tunisia Investissements éligibles à l’avantage du dégrèvement financier prévu par l’article 74 du code de l’IRPP et de l’IS... Published on: 03/07/2019 · Juridoc Tunisia Reference: P P 2339/2019 · Country: Tunisia Note commune n° 2/2019 : Commentaire des dispositions des articles 20 et 25 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l'octroi aux entreprises la déduction d’amortissements supplémentaires au titre des opérations de renouvelleme... Published on: 01/02/2019 · Juridoc Tunisia Reference: N C 2/2019 · Country: Tunisia Un médecin en activité avant la création de son propre cabinet ne bénéficie pas de l’exonération prévue par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018... Published on: 10/09/2018 · Juridoc Tunisia Reference: P P 2503/2018 · Country: Tunisia Conditions pour le bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’IR ou de l’IS des entreprises créées en 2018 et 2019... Published on: 10/09/2018 · Juridoc Tunisia Reference: P P 2500/2018 · Country: Tunisia Taux de TVA applicable aux services rendus par les restaurants et les cafés de première catégorie... Published on: 05/07/2017 · Juridoc Tunisia Reference: P P 2277/2017 · Country: Tunisia Note commune N° 18/2017 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2017-08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux octroyés aux investisseurs auprès des sociétés d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque Published on: 05/06/2017 · Juridoc Tunisia Reference: N C 18/2017 · Country: Tunisia
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