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Note commune

Note commune N° 35/2005 :Commentaire des dispositions des articles 65 et 66 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 relatifs à l’amélioration du contrôle des opérations de commencement et de cessation de l’activité des entreprises

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