FR · EN · ES · PT · AR Subscribe Support

Latest publications

Note commune

Note commune n° 8/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’extension du champ d’application de l’impôt aux intérêts et rémunérations des cautionnements personnels et réels

FiscalNotes communesCadre législatif et réglementaireNotes

This document is for subscribers only

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.

See subscriptions