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Note commune

Note Commune n° 6/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 octroyant aux primes accordées dans le cadre des interventions du fonds national de l’emploi un régime fiscal de faveur

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