FR · EN · ES · PT · AR Subscribe Support

Latest publications

Law

Loi n° 89-76 du 2 septembre 1989 portant ratification du deuxième accord particulier relatif au patrimoine immobilier à caractère social entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française Loi n° 89-76 du 2 septembre 1989 portant ratification du deuxième accord particulier relatif au patrimoine immobilier à caractère social entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française

FoncierLoisCadre législatif et réglementaireLois

This document is for subscribers only

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.

See subscriptions