FR · EN · ES · PT · AR Subscribe Support

Latest publications

Note commune

Note commune n° 14/2011 : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents

FiscalNotes communesCadre législatif et réglementaireNotes

This document is for subscribers only

Subscribe to Juridoc Africa to access the full text, with its source and version history.

See subscriptions