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Note commune

Note commune N° 3/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013, relatives à l’extension de la retenue à la source au taux de 50% au titre de la taxe sur valeur ajoutée, aux immeubles et fonds de commerce

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