FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support

← Dernières parutions

Arrêté

Arrêté ministériel n° 000398 du 10 janvier 2023 portant attribution, composition et fonctionnement de la commission consultative de gel administratif (CCGA)

Référence: ART 000398/2023 Publié le 10/02/2023 Pays: Sénégal
Fiscalité et DouaneSocialArrêtésArrêtésLégislationArrêtés

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements