← Dernières parutions
Décret
Décret n° 2021-1697 du 09 décembre 2021 fixant la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement du cadre territorial de concertation
Référence: D 2021/1697 Publié le 09/12/2021 Pays: Sénégal
InvestissementDécretsLégislationDécrets
🔒
Ce document est réservé aux abonnés
Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.
Voir les abonnements