FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support

← Dernières parutions

Décret

Décret n° 2026-754 du 02 avril 2026 fixant les modalités d'application de la loi n° 2025-16 du 27 septembre 2025 portant Code des Investissements

Référence: D 2026/754 Publié le 02/04/2026 Pays: Sénégal
InvestissementDécretsLégislationDécrets

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements