Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les banques publiques et privées s’engagent à régulariser la situation des créances bancaires des agriculteurs et des entreprises opérant dans ...

Objet : Mise en circulation d’un nouveau billet de banque tunisien de cinq dinars (type 2022). *** Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie et notamment ses articles 13, 14, 15 et 63 alinéa 3, V...

OBJET: Révision des barèmes des crédits de céréalicultures. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financie...

OBJET: Application des dispositions des articles premier et deuxième de l'arrêté de la ministre des finances du 26 décembre 2025, fixant un plafond au taux d'intérêt annuel appliqué aux microfinancements octroyés sur des ressources autres que budgétaires. Le Directeur Général de l'Autorité de Contrô...

Taux annuels effectifs globaux moyens, taux d'intérêts excessifs, et marges bénéficiaires excessives au titre du semestre......de l'année........ Catégories des microfinancements qui obéissent au même taux d'intérêt excessif ou à la même marge bénéficiaire excessive Taux annuels effectifs globaux mo...

Objet : Déploiement d’une identité visuelle unifiée au service de la promotion du paiement mobile. ---***--- Dans le cadre de sa stratégie de développement des paiements digitaux, la Banque Centrale de Tunisie œuvre à la promotion et à la généralisation des usages du paiement digital, notamment à tr...

Objet : Réglementation des conditions de banque. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, Vu la c...

OBJET : Révision des barèmes et échéances des crédits de l’arboriculture. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établiss...

Objet : Programmes et mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes. Le Directeur Général de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contr...

Ajouté par la note ACM n° 42 du 04 février 2026 Institution de Microfinance : ………………………………… Déclarations de soupçons (DS) Nombre Montant Nature de l'infraction objet de la déclaration de soupçon Blanchiment d'argent Financement de terrorisme Financement de la prolifération des armes Total Motifs des...

الموضوع : جدولة ديون الفلاحين المتضررين من الجفاف خلال الموسمين الفلاحيين 2023-2024 و 2024-2025 ليكن في علم البنوك أنّه بإمكانها جدولة ديون الفلاحين المتضررين من الجفاف خلال الموسمين الفلاحيين 2023 - 2024 و 2024 - 2025 حسب الشروط التالية: - ينتفع بالجدولة كل فلاح أو فى بتعهداته البنكية التي حل أجلها...